Déposer plainte en ligne pour HARCÈLEMENT MORAL

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Vous souhaitez porter plainte pour HARCÈLEMENT MORAL ?

Vous, ou un de vos proches, êtes directement concerné par des faits de harcèlement moral, QUALIPLAINTE vous oriente dans vos démarches de plainte en ligne. Pour articuler les faits de manière pertinente et leur apporter une exacte qualification juridique, QUALIPLAINTE rend accessible des avocats pénalistes, depuis chez vous, sans déplacement.


💡 LE SAVIEZ-VOUS ?💡

Plus de 35% des affaires transmises au Parquet sont classées sans suite.

Plus de 57% des affaires « classées sans suite » le sont car jugées « non poursuivables » ou encore que les poursuites ont été considérées « inopportunes ».

(Statistiques Ministère de la Justice, 2018).

Pas de panique! Pour limiter les chances de classement sans suite et favoriser les chances de traitement de votre plainte pour HARCÈLEMENT MORAL, voici quelques éléments d’information qui vous aideront à articuler les faits :

  • En effet, une part importante des dépôts de plaintes pour harcèlement moral  est chaque année considérée comme « non poursuivable », ou encore, fait l’objet d’un classement sans suite pour « inopportunité des poursuites. » car les faits sont mal caractérisés : un avocat praticien du droit pénal est le professionnel qu’il vous faut pour vous aider à articuler les faits.
  • Pour optimiser votre dépôt de plainte pour harcèlement moral, prenez conseil dès le début avec un avocat praticien du droit pénal qui saura vous conseiller utilement pour articuler les faits de manière claire, précise et pertinente, mais aussi pour apporter la réelle qualification juridique correspondant aux faits dont vous estimez être victime. 
  • Assurer l’accès au droit des victimes, c’est permettre l’égalité des armes entre les plaignants et les mis en cause à tous les stades de la procédure : la Loi impose que les personnes suspectées d’avoir commis une infraction pénale puissent bénéficier des conseils et de l’assistance d’un avocat : ET VOUS ?!

QUALIPLAINTE vous permet de déposer plainte en ligne, pour tout type d’infraction, et ce, avec l’assistance d’un avocat dès le stade de votre plainte.

Mais… Au fait… Qu’est ce que le harcèlement moral d’après la LOI FRANÇAISE ?

Le harcèlement moral est une infraction définie par l’article 222-33-2 du code pénal de la façon suivante : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Attention, il est de principe que la Loi pénale est « d’interprétation stricte », ce qui signifie que pour l’infraction soit consommée, c’est-à-dire que l’auteur soit déclaré coupable, chacun des éléments définis par la Loi devra être caractérisé : en matière de harcèlement, il faudra donc bien détailler chacun des propos comportements du harceleur avant d’en décrire les conséquences.

Avant de déposer votre plainte, vérifiez avec nos avocats que les faits correspondent bien à l’infraction, à défaut, soit les faits de relèvent pas du pénal ou peuvent trouver une autre qualification : parlez-en avec nos avocats pénalistes qui sauront vous conseiller grâce au process 100% EN LIGNE QUALIPLAINTE.

Que risque l’auteur s’il est jugé coupable du délit de harcèlement moral ?

Il s’agit d’un délit, les peines principales encourues par l’auteur de harcèlement moral sont de deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

Je souhaite être dédommagé, mais … comment, combien et pour quoi?

Si vous souffrez directement et personnellement du dommage causé par le crime, le délit ou la contravention commise, la Loi est claire, vous avez droit à la réparation INTEGRALE de votre préjudice, qu’il soit d’ordre corporel, financier, matériel ou moral.

En outre, l’article 475-1 du code de procédure pénale vous permet de demander à l’auteur de l’infraction le remboursement de l’intégralité des frais exposés pour le dépôt de votre plainte et la défense de vos intérêts. En cas de condamnation de l’auteur, les frais QUALIPLAINTE pourront donc être intégralement remboursés par ce dernier.

Déposez plainte en ligne pour harcèlement moral avec l’assistance d’un avocat dès le stade de votre plainte grâce à QUALIPLAINTE!

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