PORTER PLAINTE POUR COUPS ET BLESSURES

Qualiplainte vous accompagne dans le dépôt de votre plainte en ligne.

Violences, coups et blessures : définition

Si vous envisagez porter plainte après avoir subi des violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, mais que vous vous demandez si votre plainte est possible, sachez qu’en droit, il existe plus de 5000 crimes, délits et contraventions différentes. Une qualification pénale n’est donc pas toujours facile à déterminer et les conseils d’un avocat peuvent s’avérer précieux, dès le stade de la plainte. Les violences les plus communément rapportées sont par exemple les suivantes :

  • Violences conjugales. Par exemple, si votre mari (ou votre femme) vous a frappé ou maltraité physiquement.
  • Violences intrafamiliales. Par exemple, lorsqu’un membre de votre famille vous agresse physiquement ou que des violences s’exercent au sein d’un foyer.
  • Conflit de voisinage qui dégénère. Par exemple, si un conflit entre vous et votre voisin a eu lieu et que vous en venez aux mains.
  • Violences psychologiques au travail. Oui, la maltraitance psychologique qualifie également de violences.
  • Violences racistes. Si vous êtes victime de violences physiques ou psychologiques en raison de votre origine (réelle et supposée !), ou de votre race, on parle de violences racistes.
  • Violences homophobes. Si votre orientation sexuelle a entraîné une agression — physique ou verbale, il s’agit de violences homophobes.

Si vous avez été victime d’une autre agression, n’hésitez pas à consulter un avocat sans frais en vue de faire qualifier juridiquement les faits et déterminer s’il est pertinent de porter plainte.

Porter plainte pour coups et blessures : conséquences

En droit, on classe les différents types de violences en fonction de l’impact qui en résulte. Pour vous situer, voici les types de violences — des plus graves aux moins sévères, la peine minimale encourue et le montant de l’amende estimé.

Attention, les conséquences citées ci-dessous ne prennent pas en considération les circonstances aggravantes, qui peuvent alourdir de façon significative les peines encourues. Nous vous expliquons en détail ces cas un peu plus bas.

Type de violence

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Peine maximale

10 ans d’emprisonnement

Amende

150 000€

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, hors toute circonstance aggravante

3 ans d’emprisonnement

45 000 €

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de huit jours ou moins

1500 €

Violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail

750 €

Circonstances relatives aux victimes

Celles-ci sont surtout en relation avec les personnes victimes protégées, notamment si les faits sont commis :

  • sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ;
  • sur un mineur et en présence d’un autre mineur, par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ;
  • sur une personne particulièrement vulnérable ;
  • sur un ascendant ou parents adoptifs ;
  • sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un gendarme, un policier, un douanier, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ;
  • sur un sapeur pompier, un gardien assermenté d’immeuble, un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans un établissement scolaire, un agent des transports publics, un professionnel de santé et toute personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ;
  • sur les conjoints, ascendants, descendants ou personnes vivant habituellement avec les personnes protégées ci-dessus, lorsque les faits ont été commis en raison des fonctions exercées par ce dernier ;
  • sur un témoin, une victime, une partie civile, pour l’influencer ou par représailles, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires ;
  • sur une personne se livrant à la prostitution, si les faits sont commis dans le cadre de cette activité.

Circonstances relatives au mode opératoire ou au lieu

Le mode opératoire ou le lieu des faits peuvent également constituer des circonstances aggravantes, notamment si les faits sont commis :

  • en réunion, c’est-à-dire par deux auteurs ou plus ;
  • avec préméditation ou guet-apens
  • avec usage ou menace d’une arme 
  • dans ou aux abords d’un établissement scolaire
  • dans ou aux abords d’une administration
  • par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur
  • dans les transports en commun

Circonstances relatives au but poursuivi par l’auteur

Les violences sont également aggravées lorsque le mobile est :

  • sexiste, c’est-à-dire qu’elles ont lieu en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.
  • raciste, c’est-à-dire que les violences ont lieu en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Circonstances relatives à la qualité ou à l’état de l’auteur

L’infraction de violence est aussi aggravée pour des raisons relatives à la qualité ou l’état de l’auteur, c’est-à-dire si l’auteur des violences est :

  • une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
  • une personne en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants ;
  • une personne dissimulant tout ou partie de son visage pour ne pas être identifiée.

Cumul de circonstances aggravantes

Dans les cas de violences, les conséquences sont ajustées en fonction du nombre de circonstances aggravantes présentes. Ainsi, voici à titre d’exemple, comment l’impact peut évoluer, selon la situation.

Type de violence

S’il y a présence d’une circonstance aggravante

S’il y a présence de deux circonstances aggravantes

S’il y a présence de trois circonstances aggravantes

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, hors toute circonstance aggravante

5 ans d’emprisonnement

75 000 € d’amende

7 ans d’emprisonnement

100 000 € d’amende

10 ans d’emprisonnement

150 000 € d’amende

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de huit jours ou moins

ET

Violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail

3 ans d’emprisonnement

45 000 € d’amende

5 ans d’emprisonnement

75 000 € d’amende

7 ans d’emprisonnement 

100 000 € d’amende

Par exemple, des violences sans ITT (interruption totale de travail) constituent une contravention de 4e classe (punissable par 750 € d’amende), mais, si elles ont été commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, les faits deviennent délictuels et laissent encourir à l’auteur jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si une seconde circonstance aggravante est réunie, par exemple si l’auteur était alcoolisé, la peine encourue passe à 5 ans et, en cas de troisième circonstance aggravante, par exemple si une arme a été utilisée, le délit passe à 7 ans d’emprisonnement.

Il va sans dire que ces distinctions auront un rôle essentiel pour la suite de la procédure. Ainsi, peu importe votre situation, il est pertinent de faire appel à un avocat pour connaître la meilleure solution à votre problème et décider s’il est opportun de porter plainte.

Porter plainte pour violence : quoi faire ?

Première étape : faire établir un certificat médical

Si vous êtes victime d’une agression, la priorité est de consulter un médecin — d’abord, pour vous soigner et ensuite, pour faire établir un certificat médical. 

Pourquoi obtenir un certificat médical ?

Parce que l’examen médical permettra de fixer (ou pas) la durée d’incapacité totale de travail, que l’on appelle l’ITT. C’est en fonction de cette durée que les violences seront qualifiées.

Attention – l’ITT ne concerne pas le travail au sens habituel du mot, mais plutôt la durée de la gêne occasionnée par les coups et blessures dans vos activités quotidiennes, par exemple lorsque vous mangez, dormez, vous habillez, vous lavez, sortez faire vos courses, vous déplacez ou jouez (dans le cas d’un enfant).

Qui peut délivrer ce certificat médical ?

Tout médecin est habilité à délivrer un certificat médical, mais si vous le pouvez, il est préférable de consulter un médecin rattaché à une unité médico-judiciaire (UMJ), puisque celui-ci a été spécialement formé pour ce type d’évaluation.

Que doit comprendre votre certificat médical ?

Si la consultation a lieu auprès d’un médecin qui n’est pas rattaché à une UMJ, voici à titre informatif les éléments qui doivent figurer sur votre certificat médical.

Les doléances. Un exposé exhaustif des symptômes que vous exprimez, incluant notamment les troubles de sommeil, l’anxiété, les douleurs corporelles.

Les faits. Un exposé synthétique de votre déclaration sur les faits.

L’examen clinique. Une description précise des lésions et autres signes découlant d’un examen physique et psychique du médecin.

L’état antérieur. Une mention des antécédents qui pourraient altérer l’interprétation des informations incluses dans le certificat.

Fixation de l’ITT. Pour rappel, la durée de l’ITT peut être différente de la durée de votre arrêt de travail, le cas échéant.

Deuxième étape : déposer votre plainte pour coups et blessures

Il existe plusieurs façons de porter plainte pour coups et blessures. Le but de la démarche reste le même : informer officiellement la justice avec le souhait de faire condamner l’auteur de l’infraction.

Porter plainte pour violence en allant au commissariat ou à la gendarmerie

Pour déposer votre plainte, vous pouvez simplement vous déplacer dans une unité de police ou de gendarmerie. Votre plainte sera transmise au procureur de la République. C’est lui qui décidera des suites à y apporter.

Porter plainte en ligne

Vous pouvez également porter plainte en ligne, avec l’accompagnement d’un avocat. Cette démarche, 100 % numérisée et sécurisée, se fait sans aucun déplacement et permet d’augmenter vos chances de succès, puisque votre plainte est qualifiée par un avocat pénaliste. Grâce à Qualiplainte, vous pouvez, sans engagement, soumettre les faits à un avocat pour obtenir gratuitement son avis. Il vous conseillera quant à la meilleure façon de procéder, en fonction de votre situation !