PORTER PLAINTE POUR COUPS ET BLESSURES

Comment réagir si vous êtes victime de violences ?

Si vous souhaitez que l’auteur des violences soit poursuivi et condamné, vous pouvez déposer plainte. Pour porter plainte pour coups et blessures, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte en ligne en adressant votre plainte directement au procureur de la République.

Déposer Plainte en ligne

Si vous souhaitez signaler une situation de violence sans pour autant engager des poursuites à l’encontre de l’auteur, vous pouvez faire une main courante. Une main courante vous permet de démontrer qu’à une date donnée, vous avez dénoncé les faits de violence. Une main courante peut s’avérer très utile pour prouver la réitération de certains comportements violents.

Faire une main courante en ligne

Dans quel contexte surviennent les violences et/ou coups et blessures ?

Si vous envisagez porter plainte après avoir subi des violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, mais que vous vous demandez si votre plainte est possible, sachez qu’en droit, il existe plus de 5000 crimes, délits et contraventions différentes.  Les violences les plus communément rapportées sont par exemple les suivantes :

  • Violences conjugales. Par exemple, si votre mari (ou votre femme) vous a frappé ou maltraité physiquement.
  • Violences intrafamiliales. Par exemple, lorsqu’un membre de votre famille vous agresse physiquement ou que des violences s’exercent au sein d’un foyer.
  • Conflit de voisinage qui dégénère. Par exemple, si un conflit entre vous et votre voisin a eu lieu et que vous en venez aux mains.
  • Violences psychologiques au travail. Oui, la maltraitance psychologique qualifie également de violences.
  • Violences racistes. Si vous êtes victime de violences physiques ou psychologiques en raison de votre origine (réelle et supposée), ou de votre race, on parle de violences racistes.
  • Violences homophobes. Si votre orientation sexuelle a entraîné une agression — physique ou verbale, il s’agit de violences homophobes.
  • Violences routières. À l’occasion de la conduite d’un véhicule, lorsqu’un conflit surgit, la situation peut hélas dégénérer.

Plainte pour coups et blessures, quelles sanctions ?

Les violences sont classées par la Loi en fonction de l’impact qui en résulte: l’ITT, incapacité totale de travail. Pour vous situer, voici les types de violences — des plus graves aux moins sévères, la peine minimale encourue et le montant de l’amende estimé.

Attention, les conséquences citées ci-dessous ne prennent pas en considération les circonstances aggravantes, qui peuvent alourdir de façon significative les peines encourues. Nous vous expliquons en détail ces cas un peu plus bas.

Type de violence

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Peine maximale

10 ans d’emprisonnement

Amende

150 000€

Violences avec ITTde plus de huit jours, hors toute circonstance aggravante

3 ans d’emprisonnement

45 000 €

Violences avec ITT de huit jours ou moins

Pas d’emprisonnement prévu, sauf circonstance aggravante.

1500 €

Violences sans ITT

Pas d’emprisonnement prévu, sauf circonstance aggravante.

750 €

Circonstances aggravantes en raison de la qualité de la victime:

Celles-ci sont surtout en relation avec les personnes victimes protégées, notamment si les faits sont commis :

  • sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ;
  • sur un mineur et en présence d’un autre mineur, par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ;
  • sur une personne particulièrement vulnérable ;
  • sur un ascendant ou parents adoptifs ;
  • sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un gendarme, un policier, un douanier, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ;
  • sur un sapeur pompier, un gardien assermenté d’immeuble, un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans un établissement scolaire, un agent des transports publics, un professionnel de santé et toute personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ;
  • sur les conjoints, ascendants, descendants ou personnes vivant habituellement avec les personnes protégées ci-dessus, lorsque les faits ont été commis en raison des fonctions exercées par ce dernier ;
  • sur un témoin, une victime, une partie civile, pour l’influencer ou par représailles, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires ;
  • sur une personne se livrant à la prostitution, si les faits sont commis dans le cadre de cette activité.

Circonstances aggravantes en raison du lieu ou des modalités des violences:

Le mode opératoire ou le lieu des faits peuvent également constituer des circonstances aggravantes, notamment si les faits sont commis :

  • en réunion, c’est-à-dire par deux auteurs ou plus ;
  • avec préméditation ou guet-apens
  • avec usage ou menace d’une arme 
  • dans ou aux abords d’un établissement scolaire
  • dans ou aux abords d’une administration
  • par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur
  • dans les transports en commun

Circonstances aggravantes en raison du but poursuivi par l’auteur des violences:

Les violences sont également aggravées lorsque le mobile est :

  • violence sexiste ou homophobe, c’est-à-dire qu’elles ont lieu en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.
  • violence raciste ou discriminatoire, c’est-à-dire que les violences ont lieu en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Circonstances aggravantes en raison de la situation de l’auteur:

L’infraction de violence est aussi aggravée pour des raisons relatives à la qualité ou l’état de l’auteur, c’est-à-dire si l’auteur des violences est :

  • une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
  • une personne en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants ; contrairement aux idées reçues, le fait d’être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants lorsque des violences sont commises n’est pas une excuse. Au contraire, la Loi punit plus sévèrement les violences lorsqu’elles sont commises sous l’emprise de toxiques.
  • une personne dissimulant tout ou partie de son visage pour ne pas être identifiée.

Quelle est l'influence des circonstances aggravantes sur les peines applicables aux auteurs de violence ?

Dans les cas de violences et de coups et blessures, les conséquences évoluent en fonction du nombre de circonstances aggravantes présentes. Ainsi, voici à titre d’exemple, comment les peines encourues peuvent évoluer, selon la situation.

Type de violence

Une circonstance aggravante

Deux circonstances aggravantes

Trois circonstances aggravantes

Violences avec ITT de plus de 8 jours, hors toute circonstance aggravante

5 ans d’emprisonnement

75 000 € d’amende

7 ans d’emprisonnement

100 000 € d’amende

10 ans d’emprisonnement

150 000 € d’amende

Violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours 

ET

Violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail

3 ans d’emprisonnement

45 000 € d’amende

5 ans d’emprisonnement

75 000 € d’amende

7 ans d’emprisonnement 

100 000 € d’amende

Par exemple: Une bousculade, constituée par des mouvement de bras n’ayant pas blessé la victime pourra constituer des violences sans ITT (interruption totale de travail). Il s’agit d’une  contravention de 4e classe. La sanction encourue dans ce cas est une amende pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende.

Si ces mêmes faits ont été commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, il s’agit alors de violences conjugales. Les faits deviennent délictuels et laissent encourir à l’auteur jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

 Avec une seconde circonstance aggravante, par exemple si l’auteur des violences était alcoolisé au moment des faits, la peine encourue passe à 5 ans d’emprisonnement.

Enfin, en cas de troisième circonstance aggravante, par exemple si une arme a été utilisée (une arme tel un couteau ou une arme par destination, tel un baton, un ustensile de cuisine, etc…) les peines encourues pour le délit passent à 7 ans d’emprisonnement.

Il va sans dire que ces distinctions auront un rôle essentiel pour la suite de la procédure. En cas de doute sur la caractérisation de l’infraction, il peut s’avérer très utile d’être accompagné par un avocat pénaliste pour votre dépôt de plainte pour coups et blessures.

Quelles démarches avant de porter plainte pour violence ?

Première étape : faire établir un certificat médical pour déterminer une ITT

Si vous êtes victime d’une agression physique, la priorité est de consulter un médecin — d’abord, pour vous soigner et ensuite, pour faire établir un certificat médical. Ce dernier se prononcera sur votre ITT (incapacité totale de travail), notion déterminante pour la suite de la procédure.

Pourquoi obtenir un certificat médical en cas de violences  ?

Parce que l’examen médical permettra de fixer (ou pas) la durée d’incapacité totale de travail, que l’on appelle l’ITT. C’est en fonction de cette durée que les violences seront qualifiées.

Attention – l’ITT ne concerne pas le travail au sens habituel du mot, mais plutôt la durée de la gêne occasionnée par les coups et blessures dans vos activités quotidiennes, par exemple lorsque vous mangez, dormez, vous habillez, vous lavez, sortez faire vos courses, vous déplacez ou jouez (dans le cas d’un enfant).

Qui peut délivrer ce certificat médical  en cas de violences ?

Tout médecin est habilité à délivrer un certificat médical, mais si vous le pouvez, il est préférable de consulter un médecin rattaché à une unité médico-judiciaire (UMJ), puisque celui-ci a été spécialement formé pour ce type d’évaluation.

Que doit comprendre votre certificat médical en cas de violences ?

Les doléances: obtenez un exposé exhaustif des symptômes que vous subissez suites à l’agression physique. Il peut s’agir de blessures telles que plaie, coupure, hématome, ou encore des troubles de sommeil, de l’anxiété, des douleurs corporelles.

Les faits: un exposé synthétique de votre déclaration sur les faits. On parlera aussi d’anamnèse.

L’examen clinique: Une description précise des lésions et autres signes découlant d’un examen physique et psychique du médecin. Il s’agit d’une partie très importante car elle rapporte la preuve des lésions, indépendamment de vos propres déclarations.

L’état antérieur. Une mention des antécédents qui pourraient altérer l’interprétation des informations incluses dans le certificat.

Fixation de l’ITT: l’incapacité totale de travail est une notion médico-légale. Elle sert à déterminer le degré de gravité des violences subies. Pour rappel, la durée de l’ITT peut être différente de la durée de votre arrêt de travail, le cas échéant.

UMJ: Consultez de préférence une Unité Médico Judiciaire. L’UMJ est un service spécialisé qui permettra de faire la preuve de votre ITT. Si vous les premières constatations sont faites par votre médecin traitant, vous les enquêteurs pourront faire des réquisitions à l’UMJ pour qu’elle détermine votre ITT au sens pénal.

Deuxième étape : déposer votre plainte pour coups et blessures

Une fois votre ITT déterminée, il existe plusieurs façons de porter plainte pour coups et blessures. Le but de la démarche reste le même : informer officiellement la Justice avec le souhait de faire condamner l’auteur de l’infraction.

Porter plainte pour violence en allant au commissariat ou à la gendarmerie

Pour déposer votre plainte, vous pouvez simplement vous déplacer dans une unité de police ou de gendarmerie. Votre plainte sera transmise au procureur de la République. C’est lui qui décidera des suites à y apporter.

Porter plainte en ligne

Vous pouvez également porter plainte en ligne. Cette démarche, 100 % numérisée et sécurisée, se fait sans aucun déplacement. Grâce à Qualiplainte, vous pouvez adresser directement votre plainte au procureur de la République. Sans engagement, vous pouvez aussi soumettre les faits à un avocat pour obtenir son avis.