Archives par catégorie: Atteinte aux biens

Les atteintes aux biens concernent essentiellement les infractions portant sur la propriété des personnes ou de l’Etat, par un acte d’appropriation frauduleuse telle que le vol ou l’escroquerie, mais aussi par atteinte directe comme la dégradation. Cette section aborde avec plus de précision les différentes infractions en rapport avec les biens et les sanctions prévues par le code pénal.