Main courante pour abandon du domicile conjugal

Faire une main courante pour quitter le domicile conjugal, ou, au contraire, pour constater l’abandon de domicile par son conjoint, partenaire ou concubin, est une des premières démarches à effectuer en cas de séparation. Que la situation soit définitive ou temporaire, on parle alors de séparation de fait. Dans ce cas, il est d’usage de formaliser la situation en faisant une main courante. Séparation de couple marié, rupture de pacs, fin du concubinage, Qualiplainte vous permet cette démarche simple, rapide et sécurisée, 100% en ligne.

Pourquoi faire une main courante en cas de séparation ?

main courante pour quitter domicile conjugal

Que vous soyez marié, pacsé ou concubin, la situation devra s’analyser différemment.

Les trois situations juridiques envisageables:

COUPLE MARIÉ

Divorce, séparation de corps, départ temporaire du domicile conjugal, quelle que soit la procédure envisagée par la suite, quitter le domicile conjugal nécessite de prendre quelques garanties.

En effet, légalement, les époux ont obligation de vie commune. C’est pourquoi l’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute au regard des obligations du mariage. Il est donc préférable d’avertir son conjoint et, dans l’idéal, de recueillir son accord écrit.

Faire une main courante vous permet d’acter la date et les circonstances de la séparation du couple marié. En cas de procédure, elle peut s’avérer précieuse pour faire valoir le moment et les circonstances de la séparation.

COUPLE PACSÉ

Par définition, le PACS est un contrat fixant les modalités de vie commune entre deux personnes non mariées. Les partenaires ont donc l’obligation de fixer une résidence commune qui, la plupart du temps, coïncide avec le domicile commun des partenaires.

Rompre la vie commune avant de rompre un pacs peut donc justifier une action en résiliation du PACS, voir, une action en dédommagement contre le partenaire qui aurait eu un comportement fautif et préjudiciable.

C’est pourquoi, avant même la rupture de PACS, il est prudent de formaliser la date et les circonstances de la séparation en faisant une main courante.

CONCUBINAGE

En cas d’union libre, aucune obligation de vie commune ne pèse sur les concubins. Toutefois, il peut être utile de faire une déclaration de main courante si le couple a des enfants ou des biens en commun.

En effet, la réorganisation de la vie familiale des concubins séparés nécessitera quelques précautions lorsque le couple a des enfants. La séparation des parents non mariés va nécessiter, soit un accord, soit un jugement du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, il est bon de pouvoir disposer d’une main courante exposant la date et les circonstances de la rupture. En effet, cela permet ensuite d’entamer un dialogue sur des bases objectives.

De même, en cas de maison ou d’appartement en commun, la séparation des concubins peut avantageusement être consignée sur une main courante, notamment pour discuter de la prise en compte des charges de ce bien dans le cadre de l’indivision.

Comment déposer votre main courante en ligne avec Qualiplainte ?

En cas de séparation, optez pour la sécurité juridique en signalant la fin de la vie commune

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