MENTIONS LÉGALES

Editeur du site

Ce site est édité par la société QUALIPLAINTE, société par actions simplifiées au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 878 625 243, dont le siège social est sis 128 Chemin des Vieilles Vignes, 84240 La Tour d’Aigues.

Mail : contact@qualiplainte.fr

Avocat partenaire

Le service de plainte en ligne QUALIPLAINTE est assuré en partenariat avec le cabinet de Maître Julien GAUTIER, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence, 32 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence, membre de l’AARPI « M&J cabinet d’avocats », association d’avocat interbarreaux, Barreaux de Paris et d’Aix-en-Provence.

Hébergement

L’hébergement du site QUALIPLAINTE est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n°424 761 419, dont le siège social situé 2 rue Kellerman à Roubaix (59100).

Vos données sont conservées en France par un hébergeur français.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

PREAMBULE

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont QUALIPLAINTE SAS (ci-après. « l’Editeur »), en partenariat avec le professionnel du droit intervenant sur la plateforme, utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.qualiplainte.fr (ci-après le « Site »).


Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’Editeur, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

 

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entre l’Editeur du Site, et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Données à caractère personnel »« Traiter/Traitement »« Responsable du Traitement »« Sous-Traitant »« Destinataire »« Consentement », ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4 du RGPD. « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.  « Internaute »: toute personne se connectant au Site. « Site » : site internet accessible à l’URL www.qualiplainte.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant. « L’Editeur » : la société QUALIPLAINTE SAS. 

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. Par ailleurs, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation. Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire. L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 18 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES – FINALITÉS

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer volontairement aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre volontairement ces informations.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, l’Editeur peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées, aux fins indiquées dans ce document ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

L’Editeur, en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et à la confidentialité de vos échanges. Nous ne partagerons jamais, sans avoir reçu votre consentement préalable, des données personnelles avec des sociétés tierces à des fins étrangères aux finalités du traitement. La présente politique de confidentialité vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais du Site, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur.

4.1. Identité du responsable du traitement (RT)

Le responsable de la collecte et des données est la SAS QUALIPLAINTE, société immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 878 625 243, dont le siège social est sis 128 Chemin des Vieilles Vignes, parc d’activités Le Revol, 84240 La Tour d’Aigues, adresse mail : contact@qualiplainte.fr

 

4.2 Politique de protection et de confidentialité des données personnelles – DPO

Une politique de protection et de confidentialité des données personnelles est mise en œuvre, conformément à l’article 30 du RGPD, un registre de traitement des données est tenu.

Un délégué à la protection des données (DPO) a été nommé. Le DPO peut être contacté par courrier à l’adresse suivante : QUALIPLAINTE, à l’attention du Délégué à la protection des données, 128 Chemin des Vieilles Vignes, 84240 La Tour d’Aigues, ou par courriel à cette adresse :dpo@qualiplainte.fr.

    1. Fonctions du Délégué à la protection des données

Le délégué facilite l’accès par l’autorité aux documents et informations dans le cadre de l’exercice des missions et des pouvoirs de cette autorité. Il informe et conseille le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ; Il contrôle le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ; Il conseille le responsable du traitement sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ; Il coopère avec l’autorité de contrôle ; il est le point de contact avec celle-ci. Il est précisé qu’il n’a pas le pouvoir décisionnel sur la finalité et les moyens du traitement et qu’à ce titre, il ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle non-conformité.

4.4 Information sur les données collectées 

4.4.1 Données collectées lors de la navigation

Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que l’Editeur collecte les informations relatives : à votre utilisation du Site ; au contenu qu’il consulte et sur lequel il clique ; à vos données démographiques ; à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel ; à des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques ; aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) ; et/ou aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.

4.4.2 Données collectées lors de l’utilisation 

L’utilisation du site par l’Internaute afin de formaliser une plainte à adresser aux autorités judiciaires suppose la collecte par l’Editeur des données personnelles suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile, numéro de téléphone mobile, adresse e-mail, informations transmises volontairement par l’Internaute pour la prise en charge de son dossier.

Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du Site ne pourront pas envoyer un message directement depuis le Site.

4.4.3 Données collectées lors de l’activité d’envoi d’informations ponctuelles ou périodiques

Dans le cadre de l’envoi éventuel de newsletter, d’information périodique ou de sollicitations personnalisées, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter : votre adresse mail. 

4.5 Finalités de la collecte de données personnelles 

Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • engager des procédures judiciaires, notamment la transmission numérisée d’une plainte au procureur de la République conformément à l’article 40 du code de procédure pénale ;
  • vérifier l’identité des Internautes ayant sollicité consultation pour déposer plainte en ligne ;
  • assurer et améliorer la sécurité du Site ;
  • développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
  • adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
  • partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion, via les boutons de partages des réseaux-sociaux ;
  • contextualiser et améliorer l’expérience de l’Internaute ;
  • cibler les contenus publicitaires ;
  • éviter toute activité illicite ou illégale ;
  • faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • exécuter les engagements contractuels ;
  • engager des procédures judiciaires notamment la transmission numérisée d’une plainte au procureur de la République conformément à l’article 40 du code de procédure pénale ;
  • vérifier l’identité des Internautes ;
  • adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
  • cibler les contenus publicitaires ;
  • éviter toute activité illicite ou illégale ;
  • faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

Les données collectées lors de l’activité d’envoi d’informations ponctuelles ou périodiques font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :


Adresser des informations sur l’actualité, assurer le suivi des démarches engagées.

ARTICLE 5. BASE JURIDIQUE – DESTINATAIRES – DUREE DE CONSERVATION

5.1 Base juridique de la collecte des données

Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de l’Editeur, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site au bénéfice des Internautes.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ont pour base juridique un intérêt légitime de l’Editeur, à savoir apporter une réponse circonstanciée et de qualité aux Internautes.
Les données collectées lors de l’activité d’envoi d’informations ponctuelles ou périodiques ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.

5.2 Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur et l’Avocat, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne tierce.

5.3 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour une durée maximale de 3 ans après votre dernière utilisation.

Le délai de 3 ans précité ne s’applique pas aux données financières (par exemple les paiements, remboursement…) conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.

Les données personnelles collectées lors de l’éventuelle inscription à une information périodique sont conservées tant que l’Internaute ne s’est pas désinscrit.
Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

5.4 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

5.5 Minimisation des données personnelles

L’ Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment via le champ libre du formulaire de contact.

L’Editeur oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues.

L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 6. ACCES AUX DROITS

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en remplissant notre formulaire contact en ligne.

6.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.

6.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. 

6.3 Droit d’opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
6.4 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

6.5 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.

6.6 Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6.7 Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que le Centre ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil.

ARTICLE 7. TRANSFERT DES DONNEES

7.1 Transfert à des partenaires

L’Editeur vous informe qu’il se réserve la faculté d’avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le PrivacyShield états-unien. L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

7.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

L’Internaute consent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

7.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de l’Editeur.

 

ARTICLE 8. POLITIQUE RELATIVE AUX TRACEURS/COOKIES

Lors de votre première connexion sur le site web de l’Editeur, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité, et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.

8.1 Utilisation de traceurs/cookies

L’Editeur, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie et autre traceur sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site de l’Editeur, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

8.2 Finalités des traceurs

Avec l’aide des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisés, l’Editeur peut analyser la fréquentation et l’utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, réaliser des opérations de prospection, élaborer des statistiques commerciales ou afficher des publicités ciblées.

8.3 Traceurs utilisés

8.4.1 Configuration de vos préférences sur les cookies

Lors de votre première connexion sur le site web de l’Editeur, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « J’accepte » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.

8.4.2 Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par l’Editeur.

8.4.3 Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.
De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux.
Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visitées). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web du Centre.

8.5 Durée de conservation maximale des traceurs

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général à la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

8.6. Opposition à l’utilisation de traceurs

8.6.1 Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment.
L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.

8.6.2 Paramétrages du navigateur

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal. Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. 

8.6.3 Paramétrages au moyen de modules complémentaires

L’Internaute peut également paramétrer la collecte de données personnelles en installant des modules complémentaires. 

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site internet de la Cnil : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

 

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement exprès de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

9.2 Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

 

ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1 Modifications

La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par l’Editeur, Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.

10.2 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

10.3 Non-renonciation

L’absence d’exercice par l’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.4 Langues

Les présentes conditions sont proposées en français.

10.5 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

ARTICLE 11. LITIGES

11.1 Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.

11.2 Litiges

En cas de litige portant sur la présente Politique de Confidentialité, les parties s’engagent, conformément aux articles 56 et 58 du code de procédure civile, tel qu’ils résultent du décret 2015-282 du 11 mars 2015, préalablement à toute action contentieuse, à entreprendre toutes diligences en vue de parvenir à une résolution amiable. A défaut, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises de droit commun.

CGUV


1- Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de plainte en ligne (ci-après : les « Services ») proposés sur le site www.qualiplainte.fr (ci-après : « le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2- Exploitants des Services

2.1 L’Editeur du Site

Le Site est édité par la société QUALIPLAINTE, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 878 625 243, dont le siège social est situé 128 Chemin des Vieilles vignes, zone d’activité du Revol, 84240 LA TOUR D’AIGUES (ci-après : « La Société »).

Elle peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 128 Chemin des vieilles vignes, Le revol, 84240 LA TOUR D’AIGUES

Adresse électronique : contact@qualiplainte.fr

2.2 L’avocat partenaire

Les consultations juridiques, assistance à la rédaction d’acte et transmissions assurées par l’intermédiaire du Site sont délivrées par le cabinet de Maître Julien GAUTIER, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, 32 Cours Mirabeau, 13100 AIX-EN-PROVENCE, membre de l’association à responsabilité professionnelle individuelle M&J AVOCATS, société d’avocats interbarreaux, Paris et Aix-en-Provence, ou tout avocat le substituant (ci-après : « l’Avocat »), conformément aux dispositions de l’article 19 du Règlement Intérieur National règlementant les prestations juridiques en ligne.

Il peut être contacté à l’adresse électronique dédiée suivante : avocats@qualiplainte.fr

3- Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4- Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5- Inscription sur le site

  • L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, en le signalant à l’Editeur, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

  • L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il doit immédiatement contacter l’Editeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Editeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6- Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que l’Editeur juge les plus appropriés.
Il est notamment rappelé les étapes contractuelles permettant le dépôt de plainte en ligne via « QUALIPLAINTE» :

  1. L’Utilisateur renseigne le formulaire relatif à son identité, ses coordonnées, l’identification de l’auteur, les temps et lieu de l’infraction, la description des faits, les éléments de preuve en sa possession, l’estimation de son préjudice, procède à la relecture des informations transmises puis le transmet pour un premier avis à QUALIPLAINTE.
  2. L’utilisateur reçoit un premier avis, non motivé, sur l’opportunité de déposer une plainte pénale, au regard notamment de la possibilité de caractériser une infraction sur la base des éléments transmis. Un avis positif n’engage nullement QUALIPLAINTE sur le dépôt effectif de la plainte qui ne pourra intervenir qu’à l’issue de la consultation de l’avocat et à réception du dossier complet.
  3. A réception du premier avis, l’utilisateur valide les présentes conditions générales, puis procède au paiement du service souhaité « Formule QUALIPLAINTE premium », avec une consultation téléphonique, ou « Formule QUALIPLAINTE », avec une consultation digitale.
  4. L’Avocat analyse les éléments transmis à l’occasion d’une consultation, soit téléphonique, soit digitale, en fonction de la formule choisie par l’Utilisateur, et émet une consultation juridique.
  5. En cas de consultation positive, l’Utilisateur s’engage à transmettre à première demande une copie numérisée lisible de sa pièce d’identité en cours de validité ainsi que son numéro de téléphone mobile, permettant d’assurer sa signature électronique qualifiée, ainsi que toute pièce signalée comme indispensable pour étayer la plainte.
  6. Le projet de plainte est soumis par l’Avocat à l’Utilisateur sous forme d’acte d’avocat électronique natif puis, transmis au Procureur de la République compétent sous un délai d’un jour franc à compter de la réception de l’acte signé.

L’Utilisateur reconnait par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation du service avoir reçu une information claire, complète, loyale et transparente sur le coût, la nature et la portée des services proposés par « le « Site ».

L’Utilisateur reconnait être pleinement informé que toute dénonciation de faits totalement ou partiellement faux ou imaginaires est de nature à engager sa responsabilité pénale. Il s’engage à transmettre à l’avocat, sur première demande, tout élément d’information permettant de renseigner ou de compléter sa plainte.

7- Conditions tarifaires

7.1- Prix

Le prix des Services indiqués sur le site correspond à l’honoraire de consultation juridique de l’Avocat.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

La Société se réserve le droit, en accord avec l’Avocat partenaire, et selon des modalités dont ils seront seuls juges, de proposer des offres préférentielles ou réductions de prix.

7.2- Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision à tout moment, sans que cette modification ne puisse affecter les Services déjà commandés.

7.3- Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

7.4- Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par paiement en ligne à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. 

La Société et l’Avocat ne conservent aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à la Société et à l’Avocat qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7.5- Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable :

  1. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

8- Renonciation au droit de rétractation

Les présentes conditions générales d’utilisation des services sont soumises à l’article L221-28 du code de la consommation prévoyant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence de quoi, compte tenu de la nature des Services, la validation des présentes conditions générales emporte renoncement exprès de l’Utilisateur à son droit de rétractation, ce dernier reconnaissant que ce droit ne s’applique aux Services délivrés par le Site.

9- Convention de preuves 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues.

10- Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • L’Utilisateur est notamment informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet, détenteur d’une ligne de téléphone mobile, d’une copie numérisée lisible de sa pièce d’identité en cours de validité et que la qualité des Services dépend directement de ces éléments, dont il est seul responsable.
  • L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société et à l’Avocat toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement en vue de la bonne exécution des présentes.
  • L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il transmet dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société ou de l’Avocat.

  • L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

11- Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

12- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13- Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

14- Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire à ou l’occasion de l’utilisation du site.

15- Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

16- Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties les parties s’engagent, conformément aux articles 56 et 58 du code de procédure civile, tel qu’ils résultent du décret 2015-282 du 11 mars 2015, préalablement à toute action contentieuse, à entreprendre toutes diligences en vue de parvenir à une résolution amiable. A défaut, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises de droit commun.

Les litiges relatifs aux prestations juridiques de l’Avocat et au paiement de ses honoraires seront soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau d’AIX-EN-PROVENCE, domicilié en la dite ville, 5 rue Rifle Rafle.

18- Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 30 janvier 2020.