Face à un refus de dépôt de plainte, des solutions existent. Si les forces de l’ordre ont refusé de prendre votre plainte, il faudra vous interroger sur le fait de savoir si les faits relèvent vraiment d’une infraction pénale ou non. Si oui, la police ou la gendarmerie ont l’obligation de prendre votre plainte. Vous pouvez toujours déposer plainte valablement en adressant votre plainte directement au procureur de la République. Avec le service de plainte en ligne Qualiplainte, vous pouvez faire cette démarche sans aucun déplacement, à partir de chez vous, si besoin avec les conseils d’un avocat pénaliste.
La police peut-elle refuser mon dépôt de plainte ?
Non, en principe la police ne peut pas refuser de prendre un dépôt de plainte dès que les faits révèlent une infraction à la Loi pénale.
En effet, l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ».
Il existe donc une obligation légale pour la police ou la gendarmerie de prendre la plainte d’une victime d’infraction pénale.
Dans quels cas mon dépôt de plainte peut-il être refusé ?
Attention : les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d’enregistrer votre plainte lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
En revanche, lorsque les faits portés à la connaissance des services habilités à recevoir les plaintes nécessitent une analyse juridique ou matérielle plus poussée pour déterminer si les éléments constitutifs d’une infraction pénale sont réunis, votre plainte doit être prise et transmise au parquet en vue de la qualification des faits.
Le défenseur des Droits s’est prononcé à plusieurs reprises pour rappeler ces principes d’action, notamment dans une décision du 26 mars 2013 (Avis du défenseur des droits).
Un policier ou un gendarme peut refuser d’enregistrer une plainte lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Cas dans lesquels votre plainte peut être refusée:
Savoir si les faits relèvent bien du pénal est parfois difficile. En effet, une affaire peut être initialement purement civile et dégénérer vers une infraction pénale. Cette question est importante car elle déterminera si la plainte est recevable ou non. L’avis d’un avocat peut dans ce cas s’avérer particulièrement précieux.
Un prêt d’ami non remboursé? C‘est a priori une affaire civile, porter plainte dans ce cas n’est pas recevable. Cependant, si les fonds ont été remis suite à des manœuvres frauduleuses, les faits seront alors susceptibles d’être analysés en escroquerie. Un dépôt de plainte pour escroquerie devient dès lors envisageable.
Une altercation sans violence, sans insulte et sans menace ? Cela n’intéresse a priori pas la Justice pénale. Aucun dépôt de plainte n’est à envisager dans ce cas de figure. Cependant, si la dispute dégénère et fait apparaitre des violences, mêmes légères, ou des menaces, l’affaire peut faire l’objet d’un dépôt de plainte.
Des objets commandés sur Internet qui s’avèrent non conformes ? Il s’agit d’un litige commercial qui ne justifie pas une plainte pénale. Cependant, si des manoeuvres frauduleuses (non de simples mensonges) ont été employées, l’affaire est susceptible de s’analyser en escroquerie.
Avant de vouloir déposer plainte, il faut donc s’assurer que les faits relèvent bien d’une infraction pénale déterminée. Cette analyse peut être complexe et les conseils d’un avocat dès le stade de votre plainte peuvent s’avérer particulièrement utiles. Dans tous les cas, le refus de prendre votre plainte ne sera justifié que lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Quel commissariat ou gendarmerie pour déposer plainte ?
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale. Cette règle s’applique, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, votre plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.
En pratique il apparait plus judicieux d’aller au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile pour déposer plainte. Cela limitera le risque de vous voir refuser le dépôt de plainte. S’adresser au service territorialement compétent est également de nature à accélérer le traitement de votre affaire.
Pour trouver une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police proche de votre domicile, vous pouvez cliquer ICI.
Quel recours en cas de refus de plainte ?
Dans tous les cas, même si les forces de l’ordre ont refusé de prendre votre plainte, vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. On parle dans ce cas d’une plainte simple directement adressée au Procureur de la République.
Cette procédure est prévue par l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. »
Adresser votre plainte directement au procureur de la République peut ainsi vaincre le refus de prise de la plainte alors que les faits sont susceptibles de revêtir un caractère pénal.
Attention cependant à bien vérifier que vous déposez plainte pour des faits sanctionnés par le code pénal. Au même titre qu’une plainte déposée dans un commissariat ou une gendarmerie, une plainte au procureur de la République engage votre responsabilité. Il faut ainsi savoir que dénoncer des faits faux ou imaginaires est un délit.
Pour nos conseils afin de rédiger votre plainte au procureur de la République, vous pouvez consulter notre article « rédiger une plainte ».
