Face à un refus de dépôt de plainte, des solutions existent. Si les forces de l’ordre ont refusé de prendre votre plainte, il faudra vous interroger sur le fait de savoir si les faits relèvent vraiment d’une infraction pénale ou non. Si oui, la police ou la gendarmerie ont l’obligation de prendre votre plainte. Vous pouvez toujours déposer plainte valablement en adressant votre plainte directement au procureur de la République. Avec le service de plainte en ligne Qualiplainte, vous pouvez faire cette démarche sans aucun déplacement, à partir de chez vous, si besoin avec les conseils d’un avocat pénaliste.
La police peut-elle refuser mon dépôt de plainte ?
Non, en principe la police ne peut pas refuser de prendre un dépôt de plainte dès que les faits révèlent une infraction à la Loi pénale.
En effet, l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ».
Il existe donc une obligation légale pour la police ou la gendarmerie de prendre la plainte d’une victime d’infraction pénale.
Dans quels cas mon dépôt de plainte peut-il être refusé ?
Attention : les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d’enregistrer votre plainte lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
En revanche, lorsque les faits portés à la connaissance des services habilités à recevoir les plaintes nécessitent une analyse juridique ou matérielle plus poussée pour déterminer si les éléments constitutifs d’une infraction pénale sont réunis, votre plainte doit être prise et transmise au parquet en vue de la qualification des faits.
Le défenseur des Droits s’est prononcé à plusieurs reprises pour rappeler ces principes d’action, notamment dans une décision du 26 mars 2013 (Avis du défenseur des droits).
Un policier ou un gendarme peut refuser d’enregistrer une plainte lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Cas dans lesquels votre plainte peut être refusée:
Savoir si les faits relèvent bien du pénal est parfois difficile. En effet, une affaire peut être initialement purement civile et dégénérer vers une infraction pénale. Cette question est importante car elle déterminera si la plainte est recevable ou non. L’avis d’un avocat peut dans ce cas s’avérer particulièrement précieux.
Un prêt d’ami non remboursé? C‘est a priori une affaire civile, porter plainte dans ce cas n’est pas recevable. Cependant, si les fonds ont été remis suite à des manœuvres frauduleuses, les faits seront alors susceptibles d’être analysés en escroquerie. Un dépôt de plainte pour escroquerie devient dès lors envisageable.
Une altercation sans violence, sans insulte et sans menace ? Cela n’intéresse a priori pas la Justice pénale. Aucun dépôt de plainte n’est à envisager dans ce cas de figure. Cependant, si la dispute dégénère et fait apparaitre des violences, mêmes légères, ou des menaces, l’affaire peut faire l’objet d’un dépôt de plainte.
Des objets commandés sur Internet qui s’avèrent non conformes ? Il s’agit d’un litige commercial qui ne justifie pas une plainte pénale. Cependant, si des manoeuvres frauduleuses (non de simples mensonges) ont été employées, l’affaire est susceptible de s’analyser en escroquerie.
Avant de vouloir déposer plainte, il faut donc s’assurer que les faits relèvent bien d’une infraction pénale déterminée. Cette analyse peut être complexe et les conseils d’un avocat dès le stade de votre plainte peuvent s’avérer particulièrement utiles. Dans tous les cas, le refus de prendre votre plainte ne sera justifié que lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Quel commissariat ou gendarmerie pour déposer plainte ?
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale. Cette règle s’applique, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, votre plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.
En pratique il apparait plus judicieux d’aller au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile pour déposer plainte. Cela limitera le risque de vous voir refuser le dépôt de plainte. S’adresser au service territorialement compétent est également de nature à accélérer le traitement de votre affaire.
Pour trouver une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police proche de votre domicile, vous pouvez cliquer ICI.
Quel recours en cas de refus de plainte ?
Il peut arriver que la police refuse de prendre une plainte, pour diverses raisons. Cela peut être particulièrement frustrant pour les victimes d’infractions pénales, qui se sentent démunies et impuissantes face à la situation. Heureusement, il existe une solution : la plateforme de plainte en ligne Qualiplainte.
Déposer plainte en ligne avec Qualiplainte présente de nombreux avantages pour les victimes qui se sont vu refuser la prise en compte de leur plainte par la police. Tout d’abord, cela permet de contourner l’obstacle posé par la police, en permettant aux victimes de déposer leur plainte en ligne de manière simple et rapide, sans avoir besoin de se déplacer ou de rencontrer des interlocuteurs qui pourraient leur compliquer la tâche.
En outre, déposer plainte en ligne via Qualiplainte offre un suivi personnalisé de chaque plainte déposée, en permettant aux utilisateurs de suivre l’état d’avancement de leur plainte en temps réel et de recevoir des notifications par email à chaque étape de la procédure. Cela permet de garantir une communication efficace entre les victimes et les institutions car la plainte est directement adressée au procureur de la République.
Enfin, déposer une plainte en ligne via Qualiplainte peut contribuer à lutter contre l’impunité, en permettant aux victimes de faire valoir leurs droits et de signaler les comportements illégaux. Cela peut également permettre de faire pression sur les autorités compétentes pour qu’elles prennent en compte les plaintes qui leur sont soumises puisque les plaintes sont adressées directement au procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent.
Il est important de rappeler que le refus de prendre une plainte par la police ne signifie pas que la victime n’a pas le droit de porter plainte. Si vous vous êtes vu refuser la prise en compte de votre plainte, envisagez d’utiliser Qualiplainte pour déposer votre plainte en ligne. La plateforme est simple, rapide et efficace, et vous permettra de faire valoir vos droits de manière transparente et équitable.
En conclusion, si vous avez été victime d’une infraction pénale et que la police a refusé de prendre votre plainte, n’hésitez pas à utiliser Qualiplainte pour déposer votre plainte en ligne. Cette solution pratique et efficace vous permettra de faire valoir vos droits et de contribuer à lutter contre l’impunité.
