Découvrez les différentes étapes à suivre et les moyens mis en place par la Loi française afin d’obtenir réparation après avoir subi des menaces. Il peut s’agir de menace de mort, mais aussi de menace sur votre personne ou sur vos biens. Souvent, les menaces sont prises à la légère et elles sont banalisées. Il faut que vous preniez conscience qu’elles sont fermement punies par la Loi et que vous pouvez porter plainte pour menaces. Si, dans un premier temps, vous souhaitez signaler les faits sans poursuivre l’auteur, vous pouvez commencer par faire une main courante.
Voici tout ce que vous devez savoir pour déposer plainte efficacement et obtenir gain de cause contre l’auteur des menaces.
Qui peut porter plainte pour menaces de mort ou menace de délit ?
Votre voisin vous menace sans cesse et sans raison ? Votre ex-conjoint vous gâche la vie et vous menace pour que vous vous remettiez ensemble ? Ces menaces ne doivent pas être prises à la légères. Cet article vous permettra de comprendre comme la loi définit les menaces de mort et comment il faut agir.
Toute personne majeure ou mineure qui se prétend directement victime de menace peut porter plainte. Encore faut-il pouvoir rapporter la preuve de la menace. Souvent, les menaces sont verbales et aucun témoin n’est présent.
Il est alors opportun de recueillir des preuves permettant d’appuyer votre plainte.
Quelles sont les différents cas de menace en droit pénal ?
- Menaces sous condition :
Elles sont prévues par l’article 222-18 du code pénal, elles sont constituées dès lors que la menace est faite avec l’ordre de remplir une condition. - Menaces de mort :
Elles sont prévues par l’article 222-17 du code pénal, elles doivent être soit matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet, soit réitérées. - Menaces proférées au sein du couple :
Elles sont prévues par l’article 222-18-3 du code pénal, les peines sont aggravées lorsque les menaces, quelles qu’elles soient, sont proférées contre le conjoint, le concubin ou le partenaire. - Menaces de crime ou de délit contre les personnes :
Elles sont punies par l’article 222-17 du code pénal, comme les menaces de mort, pour être punissables, elles doivent être soit matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet, soit réitérées. - Menaces contre les biens :
Elles sont prévues par l’article 322-12 du code pénal, elles concernent la menace, matérialisée ou réitérée, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes. - Menaces de violence légère :
Si la menace vise des violences sur une personne, sans pour autant qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, et que la menace est matérialisée ou réitérée, il s’agit d’une contravention prévue par l’article R623-1 du code pénal. - Le cas des menaces de dégradation légère :
S’il n’y a pas de condition ou de danger pour les personnes, la menace de dégrader un bien constitue une contravention prévue par l’article R631-1 du code pénal. Il faudra que la menace soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, ou qu’elle soit réitérée.
Dans quel cas la menace est-elle matérialisée pour porter plainte ?
La menace n’a pas besoin d’être réitéré si les propos de l’auteur de la menace vous parviennent : par écrit, sur une photo, via une vidéo, par sms, dans un mail, une inscription sur un mur, etc… En effet, la personne se rend coupable des menaces alors qu’elles ont été matérialisé par un écrit, une image ou tout autre objet. Dans ce cas, l’infraction sera constituée même si la menace ne vous a été adressée qu’une seule fois. Tel est le cas si vous recevez dans votre boite aux lettres un dessin vous représentant pendu.
Un tribunal correctionnel a pu condamner un auteur de menace qui avait envoyé une lettre à un commerçant sur laquelle on pouvait lire : « j’ai des explosifs, je vais transformer ton établissement boucherie » ou encore « je mettrais du plomb dans les fesses de toute personne qui toucherait à ma voiture ».
Finalement, peu importe le support des menaces. Dès l’instant que le message adressé est de nature à vous faire peur, il y aura menace. Le juge pénal admet tout type de support : lettres, dessins suggestifs, cercueil, figurines transpercées d’aiguilles…etc.
Dans quel cas la menace est-elle réitérée ?
Si les menaces sont verbales ou gestuelles, il faudra alors qu’elles soient répétées. En effet, le juge pénal vérifiera que les menaces ont été répétées au moins deux fois.
Par exemple, un tribunal correctionnel a condamné un voisin qui à l’occasion d’une dispute a profère une menace de mort verbale puis a accompagné ses paroles d’un geste d’égorgement. On voit donc ici que lorsque la menace de mort est réitérée alors le juge pénal condamne l’infraction.
Par ailleurs, on considère que les menaces sont réitérées quand bien même les secondes menaces interviendrait bien après. Par exemple, votre ex-mari vous menace une premier fois de vous tuer puis, un mois après, il recommence.
Quel est le tribunal compétent pour juger les menaces ?
Si les menaces visent des violences légères ou des dégradations légères, il s’agit d’une contravention, l’affaire peut être portée devant le Tribunal de police. Dans tous les autres cas, les menaces sont un délit et peuvent être portées devant le Tribunal correctionnel.
Quelles sont les différentes peines encourues pour des menaces ?
- Dégradation légère : contravention de 1ère classe (38 €).
- Violence légère : contravention de troisième classe (450 €).
- Dégradation dangereuse pour les personnes : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
- Crime ou délit contre les personnes : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
- Sous condition : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- De mort : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende OU 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si menace de mort sous condition.
- Sur conjoint, concubin ou partenaire :
- Si condition et menace de mort : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende
- Si condition ou menace de mort : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende .
- Sinon : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Quelles preuves pour porter plainte pour menaces ?
Sachez que pour déposer plainte, il est toujours préférable d’avoir recueilli des preuves de l’infraction. Il faudra que vous agissiez par étape. Tout d’abord, il faut que vous réunissiez des preuves des menaces. Cela peut prendre différentes formes : e-mails, messages vocaux, Sms, enregistrements téléphoniques ou témoignages.
N’hésitez pas à faire constater les faits par un huissier lorsque cela est possible. En cas d’agissements répétés, vous pouvez commencer par les signaler en faisant une main courante afin de démontrer que les faits que vous dénoncez ne sont pas isolés.
Vous pouvez aussi filmer l’auteur des menaces. En effet, vous avez le droit de recueillir des preuves par tout moyen en matière pénale. Aussi, vous pourrez enregistrer l’auteur ou le filmer sans qu’il ne le sache à la condition que vous n’usiez ni de provocation, ni de stratagème pour recueillir cette preuve. Si vous ne connaissez pas l’auteur des menaces, vous pourrez porter plainte pour menaces contre X.
