Vous subissez du harcèlement moral de la part de votre ex ?

Avec Qualiplainte vous pouvez déposer une main courante ou déposer plainte en ligne pour harcèlement moral par ex conjoint, concubin, ou partenaire pacsé. Si vous souhaitez saisir la Justice et faire engager des poursuites, vous pouvez déposer plainte. Pour simplement déclarer les faits sans engager de poursuites pour le moment, vous pouvez faire une main courante.

Infraction : Harcèlement moral par ex conjoint, concubin ou partenaire

Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex

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Comment porter plainte en ligne ?

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Lorsque la violence morale s’installe au sein du couple ou au moment de la séparation,  il ne faut pas laisser faire.

Pour ce type de faits, vous pouvez déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez aussi adresser votre plainte directement au procureur de la République. Le service de plainte en ligne Qualiplainte vous permet ainsi de porter plainte en ligne pour tapage nocturne en adressant votre plainte directement au procureur de la République. A la différence d’une plainte, une main courante ne provoquera pas de poursuites, cependant, vous pourrez vous prévaloir de votre déclaration si la situation empire.

1. Que dit la Loi à propos du harcèlement moral au sein du couple ?

La Loi réprime spécifiquement le harcèlement moral par votre ancien conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire. Il s’agit d’un délit autonome du cas général de harcèlement moral. Cela se justifie par le caractère très particulier du harcèlement lorsqu’il est commis par l’ex conjoint, concubin ou partenaire. Avant de porter plainte pour harcèlement moral de la part d’un ex il est important de vérifier la définition de cette infraction. Le harcèlement moral s’assimile à des violences psychologiques.

Le harcèlement moral est le fait pour une personne de subir des propos ou des comportements répétés qui dégradent ses conditions de vie. Les agissements du harceleur doivent affecter la santé physique ou mentale de la victime.

Comment caractérise-t-on l'infraction

L’article 222-33-2-1du code pénal fait du harcèlement moral dans le couple un délit: « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. » 

Comment se déroule linfraction

L’infraction peut être commise par un ex ou au moment de la séparation: le code pénal prévoit infraction est également caractérisée par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Définition de l'infraction

Aggravation des peines encourues par l’auteur du harcèlement moral: les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Peine encourure si infraction

Quel est le Tribunal compétent ? Le harcèlement moral de l’ex conjoint s’exerce sur votre personne, la plupart du temps à votre domicile ou sur votre lieu de travail. Le Tribunal correctionnel compétent est donc celui du lieu où les actes de harcèlement sont subis.

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Exemples de harcèlement sanctionné par les tribunaux :

Pour un harceleur récidiviste sur les réseaux sociaux à l’égard d’une ex-petite amie: 8 mois de prison ferme.

Un quadragénaire ayant entretenu une brève relation avec une femme et n’avait pas supporté qu’elle retourne avec son mari. Son ancien partenaire était un pervers narcissique et l’avait harcelé avec des SMS et messages sur les réseaux sociaux. Le tribunal l’a condamné à 18 mois de prison dont 6 mois ferme et interdiction de rentrer en contact avec la victime.

Pour un harcèlement limité dans le temps, à l’issue d’un séparation conflictuelle,  6 mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de 7 000 euros de dommages et intérêts

2. Comment réagir en cas de harcèlement moral de la part d'un ex ?

Le fait d’être victime de harcèlement dans sa sphère intime est particulièrement douloureux. La première réaction est souvent de taire la situation. N’hésitez pas à en parler à vos proches à et agir pour faire cesser cette situation préjudiciable.

1

Prendre ses distances. Vous devez essayer de vous éloigner le plus que possible de l’auteur et surtout de ne pas rester isolé. Ne répondez pas aux provocations, protégez vous.

2

Consultez votre médecin. Le harcèlement est une violence psychologique qui a pour but ou pour effet la dégradation de votre état de santé: faites vous prendre en charge médicalement et faites constater une éventuelle incapacité (ITT).

Le harcèlement moral, de manière générale, est un délit. Lorsqu’il est commis au travail ou par un ancien conjoint, il s’agit d’une infraction spécifique.

3. Quels sont les différents types de harcèlement moral ?

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porter plainte en ligne

Le harcèlement peut prendre diverses formes :

  • Attaques verbales et insultes
  • Propos obscènes
  • Menaces
  • Appels téléphoniques
  • Messages électroniques (SMS)
  • Mails malveillants
  • Visite sur le lieu de travail ou au domicile
  • Se faire suivre dans la rue

 

4. Est-ce que des faits en apparence anodins peuvent caractériser du harcèlement moral ?

Oui, surtout au sein d’un couple séparé, en fonction du contexte, des faits en apparence anodins sont susceptibles de constituer un harcèlement moral de la part du conjoint, concubin ou partenaire.

Cela peut être aussi des agissements ou paroles anodines qui deviennent dégradantes par leur répétition. La plupart du temps, si les paroles ou le comportement de l’auteur sont pris séparément, ils sont anodins. Mais à la longue, sous l’effet de la répétition, ces agissements deviennent punissables car ils dégradent votre vie.

Par exemple, il a été jugé comme harcèlement moral le fait pour un homme d’envoyer plusieurs textos faisait référence à un évènement passé douloureux pour la victime. La répétition de ces messages avait pour but de culpabiliser la victime et la fragiliser psychologiquement (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2018).

La période des faits peut être très courte (quelques jours) avec une répétition élevée d’agissements. Mais la période peut aussi être longue comme 2 ans avec une répétition plus faible des agissements. Tout va dépendre du contexte. Dans le cadre de votre plainte ou de votre main courante, vous devrez veillez à décrire les actes de harcèlement, mais aussi pourquoi ils ont blessants pour vous.

5. Pour lutter contre le harcèlement moral d'un ex, quelle différence entre plainte en ligne et pré-plainte ?


Avec le service de plainte en ligne

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Avec le téléservice pré-plainte-en-ligne

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Aucun déplacement.
Démarche 100% en ligne.
Vous devez attendre un rappel pour la fixation d'un rendez-vous. Une fois celui-ci fixé, vous devez vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat pour signer votre plainte.
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Le temps de traitement est immédiat.
Vous pouvez signer votre plainte immédiatement après votre règlement.
Le temps de traitement est aléatoire, en fonction de la disponibilité du service de police ou de gendarmerie concerné.
type-infraction-qualiplainte
Tout type d'infractions.
Accompagnement pour toutes les victimes d'infraction, des simples contraventions, jusqu'aux infractions complexes.
Uniquement pour les atteintes aux biens et les faits discriminatoires, lorsque l'auteur n'est pas identifié.
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Forfait fixe de 35€.
Le forfait comprend les frais d'affranchissement. Accompagnement par avocat possible pour 64€ de plus seulement
La démarche est gratuite
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Suivi de dossier sur demande.
Recommandation d'un avocat pénaliste près de chez vous, pour prendre en charge la défense de vos intérêts après le dépôt de plainte.
Pas de suivi

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