Déposer une main courante en ligne

Comment déposer votre main courante en ligne avec qualiplainte ?

Dépot de main courante conçu par des avocats pour simplifier vos démarches

Qu’est-ce qu’une main courante et à quoi sert-elle ?

« Contrairement aux idées reçues, le dépôt d’une main courante peut s’avérer utile pour préserver vos droits et vous permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.« 

main courante

Parce que votre parole compte, faire une main courante avant que la situation ne s’aggrave peut être utile à la défense de vos intérêts.

Chaque unité de police ou de gendarmerie dispose d’un registre de main courante afin que vous puissiez y consigner des faits dont vous êtes témoin ou victime, sans pour autant déposer plainte.  

Contrairement aux idées reçues, le dépôt d’une main courante peut s’avérer utile pour préserver vos droits et vous permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.

Voici quelques exemples de cas fréquents, dans lesquels une main courante est déposée : 

  • Un départ du conjoint, ou partenaire pacsé du domicile,
  • Des incidents entre parents séparés pour l’exercice du droit de visite ou d’hébergement à l’égard des enfants,
  • Des troubles anormaux du voisinage, des tapages diurnes ou nocturnes
  • La divagation d’animaux dangereux, 
  • Un appel téléphonique ou des messages malveillants, sans que ceux-ci aient été réitérés
  • Une altercation qui n’a pas dégénéré en violences ou menaces, mais dont vous souhaitez prévenir le renouvellement,
  • Des agissements qui, pris individuellement ne sont pas répréhensibles, mais peuvent caractériser des faits de harcèlement, des actes d’incivilité, des faits anormaux ou inquiétants,
  • Du dénigrement, des propos que vous considérez injurieux ou diffamatoires mais que vous n’entendez pas poursuivre dans l’immédiat…

Contrairement à une plainte, il n’est pas nécessaire qu’une infraction pénale soit caractérisée pour le dépôt de votre main courante.

Comment déposer une main courante ?

Il y a deux façons de déposer une main courante :

En ligne, avec Qualiplainte.

La procédure de main courante en ligne développée par Qualiplainte est simple, rapide et 100% confidentielle. Vous bénéficiez de modèles de main courante rédigés par des avocats afin de répondre à chaque situation. Vous pouvez signaler tous types de faits, même s’il ne s’agit pas d’une infraction pénale. Ainsi, vous n’avez pas à vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez l’utiliser dans le cadre de procédures ultérieures. Valeur juridique: déclarative.

DÉPOSEZ VOTRE MAIN COURANTE, EN LIGNE

OU

En vous présentant dans une unité de police ou gendarmerie. Votre déclaration est consignée dans le registre prévu à cet effet. Il sera nécessaire de vous déplacer physiquement. Lorsqu’elle est déposée auprès de la police nationale, elle est conservée au fichier intitulé « Nouvelle Main courante informatisée ». Valeur juridique: déclarative.

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L’avantage de déposer une main courante en ligne avec Qualiplainte

Afin d’éviter de vous déplacer tout en vous offrant les mêmes garanties, Qualiplainte vous permet de déposer votre main courante en toute sécurité juridique, en formalisant votre main courante grâce aux modèles préparés par des avocats.

  • Les faits sont consignés dans un acte à valeur déclarative, l’intégrité de l’acte et sa date sont certifiées. Vous contribuez à votre sécurité juridique
  • Vous gagnez du temps et de l’énergie grâce à une procédure accessible, sans déplacement et totalement confidentielle
  • Témoin ou victime, vous préservez vos droits ou ceux d’un tiers.  
  • Prise en charge abordable: pas de surprise, l’acte est proposé pour un frais d’enregistrement fixe et forfaitaire de 29 € 
ACCÉDEZ AU FORMULAIRE DE MAIN COURANTE EN LIGNE

Je recommande ce site

Je recommande ce site, c’est bien pratique on a pas besoin de se déplacer.

Delphine / Trustpilot

SÉRIEUX ET RAPIDE

Je suis très satisfaite par la possibilité que donne ce site pour déposer une main courante en ligne. Cela évite l’attente au commissariat surtout pour les gens qui travaillent et qui arrive difficilement a se libérer.

Anca / Trustpilot

Excellent

Excellent. Merci de votre aide.

Decamps / Trustpilot

Plainte ou main courante en ligne ?

Si vous hésitez à savoir si les faits sont sujets à une plainte ou une main courante, nous vous conseillons de les soumettre à un avocat, afin qu’il puisse vous conseiller gratuitement sur la meilleure démarche en fonction de votre situation. Avec Qualiplainte, vous recevez cet avis sous 24 heures ouvrées. Il suffit de remplir un court formulaire en ligne.

En cas de doute, nos avocats partenaires vous orientent gratuitement vers la bonne démarche.

valeur légale de votre main courante en ligne

Article 1366 du Code Civil: « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Qu’elle soit sur support papier ou digitalisée, votre main courante aura la même valeur déclarative. Elle pourra donc contribuer à rapporter la preuve d’un fait ou d’une situation pour défendre vos intérêts.

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