Préparer les preuves nécessaires à votre dossier en toute confidentialité
Dénoncer une situation dont vous êtes la victime ou le témoin
Gagner du temps dans vos démarches : transmission immédiate de votre main courante
Conserver la trace d’un évènement sur un registre fiable et sécurisé pendant 5 ans
Chaque unité de police ou de gendarmerie dispose d’un registre de main courante afin que vous puissiez y consigner des faits dont vous êtes témoin ou victime, sans pour autant déposer plainte. Plutôt que de vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie, Qualiplainte vous propose une procédure simple, rapide vous permettant d’effectuer une main courante sur la base de modèles préparés par des avocats pour s’adapter à chaque situation particulière. Dans ce cas, les forces de l’ordre n’ont pas connaissance de votre déclaration qui reste confidentielle tant que vous n’avez pas décidé de vous en servir.
Sans vous déplacer, vous avec ainsi la preuve qu’à une date donnée, vous avez déclaré un fait ou une situation inquiétante ou préjudiciable.
ÉTAPE 1
Renseignez le modèle de main courante en ligne préparé par nos avocats.
En quelques clics, vous visualisez votre projet de main courante.
ÉTAPE 2
Signez électroniquement.
Payez un frais forfaitaire de 29 €.
ÉTAPE 3
Vous recevez immédiatement par mail votre main courante en ligne.
Votre déclaration a force probante. Vous pouvez l’utiliser.
Une main courante est la déclaration d’un fait ou d’une situation dans un registre sécurisé permettant de dater le signalement et de garantir l’intégrité de celui-ci.
Contrairement aux idées reçues, le dépôt d’une main courante peut s’avérer utile pour préserver vos droits et vous permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.
Bon à savoir: à la différence d’une plainte, il n’est pas nécessaire qu’une infraction pénale soit caractérisée pour le dépôt de votre main courante.
La procédure de main courante en ligne développée par Qualiplainte est simple, rapide et 100% confidentielle. Moyennant un frais fixe de 29€, vous bénéficiez de modèles de main courante rédigés par des avocats afin de répondre à chaque situation. Vous pouvez signaler tous types de faits, même s’il ne s’agit pas d’une infraction pénale. Ainsi, vous n’avez pas à vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez l’utiliser dans le cadre de procédures ultérieures. Valeur juridique: déclarative.
Enregistrer ma main courante en ligneEn vous présentant dans une unité de police ou gendarmerie. Votre déclaration est consignée dans le registre prévu à cet effet. Il sera nécessaire de vous déplacer physiquement. Lorsqu’elle est déposée auprès de la police nationale, elle est conservée au fichier intitulé « Nouvelle Main courante informatisée ». Valeur juridique: déclarative.
Trouvez l'unité de police ou la gendarmerie la plus proche de chez vousAfin d’éviter de vous déplacer tout en vous offrant les mêmes garanties, Qualiplainte vous permet de déposer votre main courante en toute sécurité juridique, en formalisant votre main courante grâce aux modèles préparés par des avocats.
Qu’elle soit sur support papier ou digitalisée, votre main courante aura la même valeur déclarative. Elle pourra donc contribuer à rapporter la preuve d’un fait ou d’une situation pour défendre vos intérêts.
Article 1366 du Code Civil: « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Je recommande ce site, c’est bien pratique on a pas besoin de se déplacer.
Je suis très satisfaite par la possibilité que donne ce site pour déposer une main courante en ligne. Cela évite l’attente au commissariat surtout pour les gens qui travaillent et qui arrive difficilement a se libérer.
Excellent. Merci de votre aide.