Déposer une main courante en ligne

Qu’est-ce qu’une main courante et à quoi sert-elle ?

Chaque unité de police ou de gendarmerie dispose d’un registre de main courante afin que vous puissiez y consigner des faits dont vous êtes témoin ou victime, sans pour autant déposer plainte.  

Contrairement aux idées reçues, le dépôt d’une main courante peut s’avérer utile pour préserver vos droits et vous permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.

Voici quelques exemples de cas fréquents, dans lesquels une main courante est déposée : 

  • Un départ du conjoint, ou partenaire pacsé du domicile,
  • Des incidents entre parents séparés pour l’exercice du droit de visite ou d’hébergement à l’égard des enfants,
  • Des troubles anormaux du voisinage, des tapages diurnes ou nocturnes
  • La divagation d’animaux dangereux, 
  • Un appel téléphonique ou des messages malveillants, sans que ceux-ci aient été réitérés
  • Une altercation qui n’a pas dégénéré en violences ou menaces, mais dont vous souhaitez prévenir le renouvellement,
  • Des agissements qui, pris individuellement ne sont pas répréhensibles, mais peuvent caractériser des faits de harcèlement, des actes d’incivilité, des faits anormaux ou inquiétants,

Contrairement à une plainte, il n’est pas nécessaire qu’une infraction pénale soit caractérisée pour le dépôt de votre main courante.

Comment déposer une main courante ?

Il y a deux façons de déposer une main courante :

En ligne, avec Qualiplainte. L’acte est formalisé par acte d’avocat électronique. A ce titre, l’acte n’est pas conservé aux fichiers de police ou de gendarmerie mais sur la plateforme du Conseil National de Barreaux. Votre déclaration est contresignée par avocat et revêt une date certifiée. Vous pouvez l’utiliser dans le cadre de procédures ultérieures. Valeur juridique: déclarative.

DÉPOSEZ VOTRE MAIN COURANTE EN LIGNE

OU

En vous présentant dans une unité de police ou gendarmerie. Votre déclaration est consignée dans le registre prévu à cet effet. Valeur juridique: déclarative.

TROUVEZ L’UNITÉ DE POLICE OU LA GENDARMERIE LA PLUS PROCHE DE CHEZ VOUS

Comment déposer une main courante en ligne sur Qualiplainte ?

L’avantage de déposer une main courante en ligne avec Qualiplainte

Afin d’éviter de vous déplacer tout en vous offrant les mêmes garanties, Qualiplainte vous permet de déposer votre main courante en toute sécurité juridique, en formalisant votre main courante dans un acte d’avocat électronique.

  • Les faits sont consignés dans un acte à valeur déclarative, l’intégrité de l’acte et sa date sont certifiées par l’avocat ;
  • Votre main courante est archivée de manière sécurisée pendant une durée de cinq ans, vous y avez directement accès lorsque vous en aurez besoin, notamment aux fins de preuve, dans le cadre d’une procédure ultérieure ;
  • Votre déclaration reste confidentielle tant que vous n’avez pas décidé de vous servir de votre main courante. Elle peut contribuer, avec des éléments venant la compléter, à rapporter la preuve d’un fait ou d’une situation préjudiciable.

Qualiplainte ne prélève aucuns frais sur la main courante en ligne, seuls les frais d’établissement de l’acte d’avocat électronique sont à prévoir (tarif en vigueur au 1er janvier 2020 : 29 €)

Plainte ou main courante en ligne ?

Si vous hésitez à savoir si les faits sont sujets à une plainte ou une main courante, nous vous conseillons de les soumettre à un avocat, afin qu’il puisse vous conseiller gratuitement sur la meilleure démarche en fonction de votre situation. Avec Qualiplainte, vous recevez cet avis sous 24 heures ouvrées. Il suffit de remplir un court formulaire en ligne.

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Déposez votre main courante en ligne

Pour entamer la déclaration de votre main courante en ligne, remplissez le court formulaire ci-dessous. Un avocat vous contactera par mail sous 24 heures ouvrées.

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