Quand faire une main courante ?

Chaque unité de police ou de gendarmerie dispose d’un registre de main courante afin que vous puissiez y consigner des faits dont vous êtes témoin ou victime, sans pour autant déposer plainte. Plutôt que de vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie, Qualiplainte vous propose une procédure simple, rapide vous permettant d’effectuer une main courante sur la base de modèles préparés par des avocats pour s’adapter à chaque situation particulière.

Faire une main courante en ligne pour 29 €

Comment faire votre main courante en ligne avec qualiplainte ?

Qu’est-ce qu’une main courante et à quoi sert-elle ?

Une main courante est la déclaration d’un fait ou d’une situation dans un registre sécurisé permettant de dater le signalement et de garantir l’intégrité de celui-ci.

Contrairement aux idées reçues, le dépôt d’une main courante peut s’avérer utile pour préserver vos droits et vous permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.

Bon à savoir: à la différence d’une plainte, il n’est pas nécessaire qu’une infraction pénale soit caractérisée pour le dépôt de votre main courante.

Parce que votre parole compte, faire une main courante avant que la situation ne dégénère peut être utile à la défense de vos intérêts.

Notre objectif : une Justice pour tous

  • Nous vous offrons un service professionnel, rapide et sécurisé.
  • Vous n’avez pas à vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie.
  • Les modèles rédigés par nos avocats garantissent vos droits.
  • Vous gardez une trace des faits,  24h/24, 7j/7.
  • Disponible sur tablette, mobile, ordinateur, où que vous soyez.
  • Votre main courante en ligne est conservée pendant cinq ans.
Enregistrer votre main courante en ligne

Comment déposer une main courante ?

En ligne, avec Qualiplainte

La procédure de main courante en ligne développée par Qualiplainte est simple, rapide et 100% confidentielle. Moyennant un frais fixe de 29€, vous bénéficiez de modèles de main courante rédigés par des avocats afin de répondre à chaque situation. Vous pouvez signaler tous types de faits, même s’il ne s’agit pas d’une infraction pénale. Ainsi, vous n’avez pas à vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez l’utiliser dans le cadre de procédures ultérieures. Valeur juridique: déclarative.

Enregistrer ma main courante en ligne

OU

En vous présentant dans une unité de police ou gendarmerie. Votre déclaration est consignée dans le registre prévu à cet effet. Il sera nécessaire de vous déplacer physiquement. Lorsqu’elle est déposée auprès de la police nationale, elle est conservée au fichier intitulé “Nouvelle Main courante informatisée”. Valeur juridique: déclarative.

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Les avantages de la main courante en ligne Qualiplainte

Afin d’éviter de vous déplacer tout en vous offrant les mêmes garanties, Qualiplainte vous permet de déposer votre main courante en toute sécurité juridique, en formalisant votre main courante grâce aux modèles préparés par des avocats.

  1. Les faits sont consignés dans un acte à valeur déclarative, l’intégrité de l’acte et sa date sont certifiées. Vous contribuez à votre sécurité juridique
  2. Vous gagnez du temps et de l’énergie grâce à une procédure accessible, sans déplacement et totalement confidentielle
  3. Témoin ou victime, vous préservez vos droits ou ceux d’un tiers.  
  4. Prise en charge abordable : pas de surprise, l’acte est proposé pour un frais d’enregistrement fixe et forfaitaire de 29 € 

Valeur légale de votre main courante en ligne

Qu’elle soit sur support papier ou digitalisée, votre main courante aura la même valeur déclarative. Elle pourra donc contribuer à rapporter la preuve d’un fait ou d’une situation pour défendre vos intérêts.

Article 1366 du Code Civil: “L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.”

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous faire confiance

Je recommande ce site

Je recommande ce site, c’est bien pratique on a pas besoin de se déplacer.

Delphine / Trustpilot

SÉRIEUX ET RAPIDE

Je suis très satisfaite par la possibilité que donne ce site pour déposer une main courante en ligne. Cela évite l’attente au commissariat surtout pour les gens qui travaillent et qui arrive difficilement a se libérer.

Anca / Trustpilot

Excellent

Excellent. Merci de votre aide.

Decamps / Trustpilot