Vous avez été victime de tapage nocturne ?

Avec Qualiplainte vous pouvez déposer une main courante ou déposer plainte en ligne pour tapage nocturne

Infraction : Tapage nocturne

Porter plainte pour tapage nocturne

tapage-nocturne

Tapage injurieux ou nocturne et bruits anormaux du voisinage :

Comment porter plainte en ligne ?

porter-plainte-en-ligne

Lorsqu’un tapage est causé par des bruits de voisinages et qu’il vous empêche de dormir, il est important d’agir.

Pour ce type de faits, vous pouvez déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez aussi adresser votre plainte directement au procureur de la République. Le service de plainte en ligne Qualiplainte vous permet ainsi de porter plainte en ligne pour tapage nocturne en adressant votre plainte directement au procureur de la République.

1. Quels sont les bruits anormaux qui peuvent être déclarés à la police ?

D’un point de vue judiciaire, la Loi prévoit que le tapage est un trouble anormal, grave et continu, causé par des nuisances sonores. Le tapage peut est soit nocturne, soit injurieux.  Le trouble du voisinage peut être directement causé par une personne mais aussi par une chose (bruit de téléviseur, musique forte, outils, appareils ménagers, sac de billes tombant au sol, etc…).  ou encore par un animal (aboiements, etc…). Dans tous ces cas, vous êtes en droit  de demander à la Justice de faire cesser l’infraction. Vous pouvez saisir le Tribunal au civil, mais aussi déposer une plainte au pénal car les tapages nocturnes ou injurieux sont une infraction punie par la Loi.

Comment caractérise-t-on l'infraction
La définition légale du tapage nocturne est donnée par l’article R.623-1 du Code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ». Ainsi, l’auteur s’expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Comment se déroule linfraction

La contravention de tapages nocturnes ou injurieux est constituée quelle que soit l’origine des bruits. Ils peuvent provenir d’une activité domestique, professionnelle, de l’aboiement de chiens, d’électroménager ou encore de fêtes ou disputes.

Définition de l'infraction

Qu’importe que les bruits proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur. En droit, le lieu où l’infraction a été réalisée importe peu puisque le bruit peut être entendu à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment.

carte

Avant de déposer plainte pour tapages nocturnes ou injurieux, il faut noter que la Justice ne pourra intervenir que dans les deux hypothèses prévues par la Loi: soit le tapage est injurieux, c’est à dire qu’il  a un caractère offensant pour la victime, soit les bruits sont commis le soir ou la nuit, il s’agit alors de tapage nocturne. Dans ce dernier cas, l’infraction est sanctionnée devant les tribunaux, même si les bruits ne sont pas injurieux.

Enfin, la Loi rappelle que dans tous les cas, le tapage doit troubler la tranquillité d’autrui. En effet, l’infraction est sanctionnée car chacun a droit à sa tranquillité lorsqu’il est chez lui. Si vous avez un problème de voisinage mais que les bruits constatés ne sont pas de nature à caractériser un abus le différend devra être traité de manière différente (une voiture qui démarre, un porte qui s’ouvre et se ferme sans excès, etc…).

Peine encourure si infraction

Ceci étant dit, la Loi n’impose pas une mesure de l’intensité du son émis. Il appartient donc à la Justice de déterminer, au cas par cas, ce qui constitue un tapage ou non. En effet, il n’est pas nécessaire que la nuisance ait une forte intensité sonore, ni que l’évènement ait lieu à répétition. En bref, si l’auteur ne fait rien pour remédier à un tapage, malgré un premier avertissement, cette nuisance est punie par la loi.

Bon à savoir: les nuisances sont sanctionnées, peu importe l’heure à laquelle elles surviennent.

D’ailleurs, les nuisances sont réprimées peu importe l’heure à laquelle elles surviennent.

Il peut s’agir de bruits ou de comportements divers considérés comme anormaux et qui vous portent préjudice. L’auteur doit avoir conscience du trouble et ne rien faire pour y remédier.

Par exemple, vous pourrez déposer plainte pour des éclats de voix prolongés toute la nuit, pour un chien qui aboie sous votre fenêtre, de la musique forte ou le téléviseur écouté par les voisins après 22 heures, le passage de l’aspirateur au milieu de la nuit ou du bricolage à des heures tardives après 22 heures, le passage de l’aspirateur au milieu de la nuit ou du bricolage à des heures tardives.

tribunaux-condamnent-auteurs

Exemples de tapages sanctionnés par les tribunaux :

Pour des chants d’une personne dans un immeuble (Cour d’appel de Paris, 22 mars 2000, n° 117355), de cris, d’éclats de rire, de coups violents portés sur le plafond et les murs, accompagnés de vociférations et d’insultes (Cour d’appel de Paris, 3 mars 2016, n° 13/08361).

La cour confirme la décision du Tribunal d’instance de Quimper condamnant Melle X., qui bricolait à toute heure du jour et de la nuit, à payer une indemnité à ses voisines, ainsi qu’à équiper ses appareils de dispositifs empêchant la transmission des vibrations et ceci afin de se conformer au règlement de copropriété (Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 26 juin 1986).

Concernant les bruits des animaux, ce sont les aboiements de chiens qui sont le plus souvent sanctionnés (jurisprudence récente : Cour d’appel de Douai, 29 juin 2017, n° 16/04209 ; Cour de cassation, 2e civ., 27 mars 2014, n°13-14.907 ; Cour de cass, crim, 2 juin 2015, n° 14-85.073).

2. Quelles sont les étapes pour porter plainte contre un voisin tapageur ou nocturne ?

Le tapage nocturne le plus souvent poursuivi est celui qui se réalise entre le coucher et le lever du soleil. Il faut nécessairement porter plainte pour obtenir gain de cause.

Toutefois, nous vous conseillons d’agir par étape.

1

Tout d’abord, si vous vivez en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété.

2

Puis, il est préférable de recourir à des démarches amiables telles qu’une entrevue, un courrier ou un recours à un conciliateur de justice. Il est recommandé d’avertir la personne de la gêne qu’elle occasionne.

Attention, il est impératif d’informer le propriétaire et, le cas échéant, le locataire. Vous pouvez les contacter directement ou leur envoyer un courrier simple puis recommandé avec avis de réception.

3

Si les troubles persistent, il faudra contacter la police pour que des agents municipaux ou de la police nationale puissent constater le tapage.

Le code de procédure pénale (art. 427) autorise que la preuve soit rapportée par tout moyen mais il est préférable que la police ou la gendarmerie interviennent pour rapport la preuve de l’infraction.

4

Vous pouvez aussi faire appel à un huissier de justice si les nuisances sont répétées. Il établira un constat utile si vous faites appel à un juge.

Pour prouver le tapage nocturne vous pouvez consulter notre article :

3. Comment faire face aux problèmes de bruit au sein d'un quartier et comment y remédier ?

filtre-css-qualiplainte
porter plainte en ligne

Il faut au préalable contacter le service de la Mairie et/ou de la Préfecture pour savoir s’il existe un arrêté relatif au bruit dans votre quartier. Par exemple, l’usage des tondeuses à gazon peut être réglementée et autorisée seulement pour certaines heures.

A l’inverse, vous pouvez contacter la Mairie pour faire état d’un trouble sonore et lui demander que soir pris un arrêté pour faire ceser ou de moins réglementer le bruit.

Enfin, vous pouvez contacter votre comité de quartier pour entreprnedre des démarches amiables.

4. Comment éviter le trouble du voisinage tout en restant dans la légalité ?

Quand bien même vous seriez victime de nuisances sonores persistantes, vous devez agir de façon rationnelle. Il ne faut pas vous-même vous rendre coupable d’une infraction.

Même si l’infraction est portée à la connaissance d’un Tribunal, vos efforts pour rechercher une issue amiable seront examinés. Avant de déposer plainte, nous vous suggérons de rechercher une solution amiable.

Il est important de procéder à des démarches préalables pour tenter d’apaiser la situation. Nous vous conseillons de contacter l’auteur du trouble pour lui expliquer la situation et lui faire comprendre ce que vous vivez. Ces troubles sonores sont la source de tension récurrentes entre voisins et il faut éviter toutes démarches vindicatives.

Nous vous conseillons d’agir en plusieurs étapes. Comme il n’est pas toujours facile d’approcher quelqu’un en personne pour lui expliquer qu’il vous gêne, une lettre courte l’informant courtoisement du problème et le prévenant de votre prochaine visite pour en discuter est une bonne entrée en matière. Si la voie du dialogue semble ouverte, recherchez avec lui des solutions techniques satisfaisantes. Vous pouvez lui proposer l’assistance d’un spécialiste en acoustique.

dialogue-troubles-sonores
affichage-trouble-sonore

Vous pouvez aussi procéder par voie d’affichage dans les locaux de copropriété ou dans le voisinage puis vous adresser à l’auteur du trouble pour apaiser la situation. La plainte doit intervenir en dernier recours.

5. Pour lutter contre les tapages, quelle différence entre plainte en ligne et pré-plainte ?


Avec le service de plainte en ligne

logo
Avec le téléservice pré-plainte-en-ligne

ministere-interieur
deplacement-qualiplainte
Aucun déplacement.
Démarche 100% en ligne.
Vous devez attendre un rappel pour la fixation d'un rendez-vous. Une fois celui-ci fixé, vous devez vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat pour signer votre plainte.
temps-traitement-qualiplainte
Le temps de traitement est immédiat.
Vous pouvez signer votre plainte immédiatement après votre règlement.
Le temps de traitement est aléatoire, en fonction de la disponibilité du service de police ou de gendarmerie concerné.
type-infraction-qualiplainte
Tout type d'infractions.
Accompagnement pour toutes les victimes d'infraction, des simples contraventions, jusqu'aux infractions complexes.
Uniquement pour les atteintes aux biens et les faits discriminatoires, lorsque l'auteur n'est pas identifié.
forfait-fixe-qualiplainte
Forfait fixe de 35€.
Le forfait comprend les frais d'affranchissement. Accompagnement par avocat possible pour 64€ de plus seulement
La démarche est gratuite
suivi-dossier-qualiplainte
Suivi de dossier sur demande.
Recommandation d'un avocat pénaliste près de chez vous, pour prendre en charge la défense de vos intérêts après le dépôt de plainte.
Pas de suivi

Porter plainte en ligne

Vous souhaitez déposer plainte rapidement et sans vous déplacer ?

Notre outil vous permet d’envoyer votre plainte en moins de 10 minutes

Main courante en ligne

Vous souhaitez signaler des faits sans pour autant porter plainte ?

Notre outil vous permet d’enregistrer votre déclaration dans notre registre sécurisé.

Suivi de plainte en ligne

Vous n’avez pas de nouvelles suite à votre dépôt de plainte ?

Nous pouvons vous renseigner.