CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1- Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV » ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de plainte en ligne et de main courante en ligne (ci-après : les « Services ») proposés sur le site www.qualiplainte.fr (ci-après : « le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties de la cadre de la vente des Services proposés par le Site. 

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2- Exploitants des Services

2.1 L’Editeur du Site

Le Site est édité par la société QUALIPLAINTE, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 878 625 243, dont le siège social est situé 128 Chemin des Vieilles vignes, zone d’activité du Revol, 84240 LA TOUR D’AIGUES (ci-après : « La Société »).

Elle peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Siège social : 128 Chemin des vieilles vignes, Le revol, 84240 LA TOUR D’AIGUES

Adresse électronique : contact@qualiplainte.fr

2.2 L’avocat partenaire

Les consultations juridiques, assistance à la rédaction d’acte et transmissions assurées par l’intermédiaire du Site sont délivrées par le cabinet de Maître Julien GAUTIER, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, 32 Cours Mirabeau, 13100 AIX-EN-PROVENCE, membre de l’association à responsabilité professionnelle individuelle M&J AVOCATS, société d’avocats interbarreaux, Paris et Aix-en-Provence, ou tout avocat le substituant (ci-après : « l’Avocat »), conformément aux dispositions de l’article 19 du Règlement Intérieur National règlementant les prestations juridiques en ligne.

Il peut être contacté à l’adresse électronique dédiée suivante : avocats@qualiplainte.fr

3- Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4- Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande du Service. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5- Utilisation du site

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne sur le site sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, en le signalant à l’Editeur, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son dossier vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

  • L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il doit immédiatement contacter l’Editeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Editeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6- Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que l’Editeur juge les plus appropriés.

6.1 Service prévisualisation d’actes : désigne le service de mise en forme et de prévisualisation par le client, au moyen de la solution informatique mise à sa disposition par l’Editeur, de projets d’actes destinés à rédiger une plainte, une main courante, ou une demande de suivi de plainte.

6.2 Service main courante : désigne le service de mise en forme et de signature digitalisée d’une simple déclaration faite par le client au moyen de la solution informatique mise à sa disposition par l’Editeur. La main courante réalisée sur le Site est un acte déclaratif, unilatéral, qui, à la différence d’une main courante déposée en gendarmerie ou au commissariat, demeure confidentielle tant que le Client n’a pas décidé d’en faire usage, à ce titre, elle n’est pas transmise aux services de police ou de gendarmerie. Le Client, en commandant le service, s’engage à se conformer aux étapes contractuelles suivantes :

–  renseignement du formulaire en ligne conformément à l’article 5 des présentes ;

– relecture et le cas échéant correction puis validation du projet d’acte afin d’assurer l’intelligibilité, la cohérence, la sincérité et la liceïté de son contenu ;

– paiement en ligne du service ;

– Signature électronique et réception sur la boite mail renseignée sur le formulaire.

6.3 Service plainte en ligne : désigne le service de rédaction, de signature électronique et de transmission par courrier d’une plainte simple au procureur de la République territorialement compétent.

Préalablement à la signature électronique, le Client peut demander à consulter un avocat.  Dans ce cadre, il est rappelé au client qu’il est libre de choisir son avocat.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client mandate expressément la Société pour que celle-ci effectue toutes diligences pour exécuter la mission dont les étapes contractuelles sont les suivantes :

  • Après relecture et le cas échéant correction, validation par le Client du projet d’acte afin d’en assurer l’intelligibilité, la cohérence, la sincérité et la licéité de son contenu dont le Client demeure seul et entièrement responsable ;
  • Paiement en ligne du Service par le client ;
  • Signature électronique de la plainte ;
  • Envoi au Parquet compétent par lettre recommandée, via Merci-Facteur, Sarl Bourdet, spécialement mandaté à cet effet.

6.4 Service suivi de plainte en ligne : désigne le service de rédaction, de signature électronique et de transmission d’un mandat pour la recherche des informations détenues par le Bureau d’Ordre pénal du Tribunal Judiciaire compétent à la date de la demande. Le client conserve le libre choix de l’avocat mandaté. A défaut de désignation d’un avocat de son choix préalablement à signature électronique du mandat, le client désigne l’avocat partenaire mentionné à l’article 2.2 des présentes ou tout avocat le substituant pour rechercher l’information souhaitée.

Le Client, en commandant le service, s’engage à se conformer aux étapes contractuelles suivantes :

–  renseignement du formulaire en ligne conformément à l’article 5 des présentes ;

– relecture et le cas échéant correction puis validation du mandat de recherches afin d’assurer l’intelligibilité, la cohérence, la sincérité et la licéité de son contenu ;

– paiement en ligne du service ;

– signature électronique du mandat de recherches;

– réception des correspondances sur la boite mail renseignée sur le formulaire.

L’avocat partenaire spécialement mandaté est indépendant, il intervient dans le respect de sa déontologie et garantie le secret professionnel dans le cadre de la recherche des informations détenues par le Bureau d’Ordre pénal du Tribunal Judiciaire compétent à la date de la demande.

En cas d’absence de réponse dans les quinze jours suivant la demande, une première relance sera effectuée. En cas d’absence de réponse dans les quinze jours suivant cette relance, le Client pourra soit, obtenir remboursement par la Société, dans ce cas, son dossier sera archivé, soit solliciter une dernière tentative après, le cas échéant, transmission des éléments permettant compléter ou rectifier sa demande.

L’Utilisateur reconnait par l’acceptation des présentes conditions générales avoir reçu une information claire, complète, loyale et transparente sur le coût, la nature et la portée des services proposés par « le « Site ». 

L’Utilisateur s’engage à transmettre, sur première demande, tout élément d’information permettant de renseigner ou de compléter le service commandé.

7- Conditions tarifaires

7.1- Prix

Le prix des Services indiqués sur le site correspond aux frais de service versés à la Société pour sa participation technique et la mise à disposition de sa solution numérique pour l’établissement de l’acte souhaité.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

La Société se réserve le droit, selon des modalités dont ils seront seuls juges, de proposer des offres préférentielles ou réductions de prix.

7.2- Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision à tout moment, sans que cette modification ne puisse affecter les Services déjà commandés.

7.3- Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

7.4- Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par paiement en ligne à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. 

La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7.5- Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable : la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

8- Droit de rétractation

Les présentes conditions générales d’utilisation des services sont soumises à l’article L221-28 du code de la consommation prévoyant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence de quoi, compte tenu de la nature des Services, la validation des présentes conditions générales emporte renoncement exprès de l’Utilisateur à son droit de rétractation, ce dernier reconnaissant que ce droit ne s’applique pas aux Services délivrés par le Site.

9- Convention de preuves 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

Que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues.

10- Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • L’Utilisateur est notamment informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet, détenteur d’une ligne de téléphone mobile, d’une copie numérisée lisible de sa pièce d’identité en cours de validité et que la qualité des Services dépend directement de ces éléments, dont il est seul responsable.
  • L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement en vue de la bonne exécution des présentes.
  • L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il transmet dans le cadre des Services.

Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

  • L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

11- Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

12- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13- Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur reconnait par les présentes avoir pris connaissance sur le site et déclare les accepter.

13.1 Les opérations de collecte de données personnelles mises en place par la Société dans le cadre des présentes lui permettent d’assurer l’exécution des Services pour le compte du Client, dans les conditions énoncées ci-après. La Société respecte la vie privée de ses Clients et elle s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille soient considérées comme des informations confidentielles.

13.2 Dans le cadre des Services proposés par la Société, cette dernière intervient en qualité de responsable de traitement. En effet, la Société détermine les finalités du traitement et les moyens du traitement, conformément à l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires applicables et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies, dont notamment (I) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données, (II) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs et (III) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Par ailleurs, la Société garantit respecter les obligations dont elle a la charge et effectuer toutes les formalités nécessaires, notamment sans que cette liste soit limitative, concernant la collecte, le traitement, l’enregistrement, la communication, la conservation et l’effacement ou la destruction des données.   

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la Société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre le sous-traitant et le responsable de traitement fait mention des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement Générale à la Protection des Données (ci-après « RGPD») et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.   

La Société s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter à son personnel :

-ne prendre aucune copie des données personnelles qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Service prévu au Contrat notamment à titre de sauvegarde des données personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposés par la Société ;

– ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que celles spécifiques au présent contrat.

13.3 La Société s’engage à ce que les tiers sous-traitants des Services respectent la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.

13.4 Conformément au RGPD, toute personne dont les données à caractère personnel ont été collectées peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : dpo@qualiplainte.fr

Dans la mesure du possible, la Société, en qualité de responsable de traitement, doit impérativement s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées exposés ci-dessus.  Toute personne, dont les données à caractère personnel ont été collectées, détient également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.      

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, la Société doit s’assurer que toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées accepte de communiquer ses données personnelles. C’est sur la base du consentement que la Société collecte et traite des données dans le cadre des présentes.

Par ailleurs, la Société, en conformité avec le RGPD, s’engage à tenir un registre de ses activités de traitement des données à caractère personnel, en tant que responsable de traitement et à justifier la finalité d’utilisation des données sur la base juridique de l’exécution du Contrat avec le Client.

13.5 La Société s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de protéger au mieux les données personnelles collectées, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

À ce titre, la Société s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, afin que le Client puisse s’acquitter de son obligation de notification auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») et le cas échéant auprès des personnes concernées. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité.   

14- Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire à ou l’occasion de l’utilisation du site.

Néanmoins, la Société s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat.

15- Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

16- Résiliation – Suspension

16.1 Chaque partie au présent Contrat se réserve la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande ou des CGVU, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. À défaut de remédier au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après la notification par écrit de la résiliation à la partie défaillante. Aucun préavis n’a à être respecté en cas de force majeure ou de manquement grave dans l’exécution des obligations réciproques prévues aux CGVU et lors de la Commande.

Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises à la Société, sauf manquement imputable strictement à la Société, dont la charge de la preuve incombera au Client. Les sommes restantes dues à la Société deviendront immédiatement exigibles.

16.2 La Société se réserve le droit, en cas de défaillance du Client, de suspendre l’exécution du présent Contrat en lieu et place d’une résiliation telle que prévue dans les conditions énoncées ci-dessus. La Société informera le Client de sa décision de suspendre le Contrat par écrit dans les meilleurs délais. Il est entendu que la reprise de l’exécution du Contrat par la Société est conditionnée à l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles.       

Ainsi, l’exécution du Contrat sera suspendue jusqu’à ce que le Client remédie au manquement ou, à défaut jusqu’à ce que la Société procède à la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet immédiatement, c’est-à-dire dès réception de la lettre recommandée par le Client, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourrait solliciter la Société.  

17 – Divisibilité

Si une ou plusieurs des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, à l’exclusion des autres stipulations qui garderont leur force et leur portée.

18 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la Loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties s’engagent à adresser prioritairement leur réclamation par écrit à l’autre partie afin de rechercher une résolution amiable du différend.  Les parties s’engagent, conformément aux articles 56 et 58 du code de procédure civile, tel qu’ils résultent du décret 2015-282 du 11 mars 2015, préalablement à toute action contentieuse, à entreprendre toutes diligences en vue de parvenir à une résolution amiable. A défaut, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises de droit commun.

Les litiges relatifs aux prestations juridiques de l’Avocat et au paiement de ses honoraires seront soumis au médiateur de la consommation de la profession d’avocat (https//mediateur-consommation-avocat.fr), conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de la consommation.

Toutefois, ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour les lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou en est cours d’examen par une autre instance. Il en est de même si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.