Porter plainte pour agression sexuelle

Agression sexuelle : que dit le code pénal ?

L’article 222-22 du code pénal donne la définition de l’agression sexuelle : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. »

Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise est donc constitutive d’une agression sexuelle. Par exemple, des attouchements, une main aux fesses, sont des agressions sexuelles.

Pour qu’il y ait agression sexuelle, il faut qu’il y ait eu un contact physique entre la victime et l’auteur des faits.

La tentative d’agression sexuelle est cependant punissable au même titre que l’agression sexuelle.

Quelles mentions doivent figurer dans une plainte pour agression sexuelle ?

La plainte pour agression sexuelle devra expliquer quel moyen a été employé :

La violence : refus clair explicite mais contrainte physique, par exemple une victime maintien physique, coups, ou un baiser forcé, . 

La contrainte : absence de refus clair et explicite de la victime liée à une contrainte, le plus souvent morale. Cela peut-être une menace verbale, une pression psychologique. Par exemple, lorsqu’il y a une forte différence d’âge entre l’auteur et la victime, au sein d’un couple, ou lorsque l’agresseur exerce une autorité particulière, tel qu’un professeur ou un entraîneur sportif.

La menace : usage d’une arme ou menace de représailles ou de vengeance. Il s’agit d’une forme de contrainte morale.

La surprise  dans ce cas, l’agresseur a obtenu le consentement de la victime en lui faisant croire des choses erronées pour avoir une relation sexuelle avec elle. L’agression sexuelle par surprise vise aussi le cas de l’agresseur qui profite de l’incapacité de la victime à exprimer son refus. Par exemple, un frotteur dans les transports, ou si la victime est sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

Qu'est-ce qu'une tentative d'agression sexuelle ?

Il y a tentative d’agression sexuelle lorsque l’auteur a essayé d’agresser sexuellement sa victime mais n’a pas réussi à cause d’un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, la victime s’est défendue ou un tiers est intervenu pour provoquer la fuite de l’agresseur.

La tentative d’agression sexuelle est punie des mêmes peines que l’agression sexuelle.

Quelle différence entre agression sexuelle et les autres infractions sexuelles ?

Il convient de distinguer l’agression sexuelle des autres infractions sexuelles que sont le viol, l’exhibition sexuelle, l’outrage sexiste et le harcèlement sexuel :

  • Crime de viol: s’il y a pénétration il s’agit d’un viol. Le moyen employé, qu’il s’agisse d’une pénétration d’un objet, digitale ou pénienne, est indifférent à la qualification juridique des faits. Dès lors que l’agression sexuelle aura entraîné une pénétration, il s’agira d’un viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
  • Délit d’exhibition sexuelle: Au contraire, s’il n’y a pas de contact physique entre la victime et l’auteur, il peut d’agir d’une exhibition sexuelle: se masturber dans la rue, se montrer nu dans un lien public…
  • Contravention d’outrage sexiste: S’il s’agit de propos ou de comportements dégradants ou humiliants à connotation sexuelle, ou encore d’une situation intimidante, hostile ou offensante, on parle alors d’outrage sexiste. Il s’agit d’une contravention punie de 750€ d’amende : siffler une femme dans la rue, faire des propositions sexuelles, faire des commentaires dégradants.
  • Délit de harcèlement sexuel: En cas d’outrages sexistes répétés, il peut s’agir de harcèlement sexuel, qui est une forme particulière de harcèlement moral.

Délit d’agression sexuelle : quelle peine risque l’auteur ?

L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Si l’agression sexuelle est commise par une personne abusant de son autorité, par plusieurs personnes, sous la menace d’une arme, en présence d’enfants mineurs, les peines sont aggravées. L’agression sexuelle aggravée est punie de 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende.

Si la victime de l’agression sexuelle est un mineur de 15 ans, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende.

Quel délai pour porter plainte pour agression sexuelle ?

Le délai de prescription est de 6 ans : l’agression sexuelle est délit. Comme pour tous les autres délits, la victime d’agression sexuelle peut donc porter plainte jusqu’à 6 ans après les faits.

Lorsque la victime d’agression sexuelle est mineure au moment des faits, il est possible de porter plainte jusqu’à 20 ans après la majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans.

À noter :  

Le délai de prescription peut s’interrompre. Une fois que vous avez porté plainte pour agression sexuelle, chaque acte d’enquête ou de poursuite interrompt le délai de prescription. Cela signifie que le délai de six ans recommence à courir à chaque fois qu’un acte d’enquête ou de poursuite est réalisé.

Que faire en cas d’agression sexuelle ?

Au moment même de l’agression sexuelle, si vous êtes dans une situation d’urgence, vous pouvez joindre les services de police ou de gendarmerie en appelant le 17 ou par SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler.

Par la suite, il est vivement conseillé de déposer plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur des faits puisse être condamné.

Vous pouvez porter plainte en ligne en adressant directement votre plainte au procureur de la République via la plateforme Qualiplainte.

Si vous avez été victime d’une agression sexuelle, mais que vous n’êtes pas prêt à porter plainte, vous pouvez également déposer une main courante pour consigner et dater les faits en toute confidentialité. Celle-ci restera scellée dans nos registres jusqu’à ce que vous souhaitiez vous en servir.

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