Comment savoir où en est ma plainte ?

Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.

Vous pouvez utiliser le service de suivi de plainte de Qualiplainte afin de réaliser cette opération en ligne et avec l’appui d’un avocat, qui contactera pour vous le tribunal compétent via sa messagerie sécurisée.

Suivre ma plainte pour 45 €

Comment fonctionne le suivi avec qualiplainte ?

Quelles informations me communique le Tribunal ?

  • Le numéro de parquet attribué à votre plainte

    Chaque affaire pénale fait l’objet d’une numérotation unique qui ne changera pas durant toute la procédure. C’est ce que l’on appelle le numéro de parquet. Cette référence est précieuse à connaitre car c’est avec elle que la Justice peut identifier votre affaire.

  • L’état d’avancement de la procédure

    Enquête en cours, dossier à l’étude, en attente de traitement, classement sans suite, alternative aux poursuites, poursuites, etc…
    Nous vous communiquerons l’étape à laquelle se trouve votre dossier.

Après un délai de trois mois, vous pouvez saisir la Justice en faisant une constitution de partie civile.

Notre objectif : une Justice pour tous

  • Nous vous offrons un service professionnel, rapide et sécurisé.
  • Vous n’avez pas à vous déplacer, tout se fait en ligne.
  • Nos avocats partenaires contactent pour vous le Tribunal.
  • Vous recevez le numéro de parquet et l’état d’avancement.
  • Disponible sur tablette, mobile, ordinateur, où que vous soyez.
  • Si le Tribunal met trop de temps à répondre, nous vous proposons le remboursement du suivi ou de d’attendre leur retour.
Demander le suivi de ma plainte

Quelles solutions pour suivre ma plainte ?

En ligne, avec Qualiplainte

En remplissant notre formulaire, seules de brèves informations vous sont demandées. Elles permettent de constituer la demande de renseignement auprès du tribunal. Pour ce faire, l’un de nos avocats pénalistes partenaires va prendre contact avec l’instance compétente via le système de communication électronique pénale. Cela vous garantit la sécurité et l’efficacité des échanges.

Vous serez notifié par e-mail dès qu’une réponse aura été fournie par le tribunal (généralement sous 15 jours).

Demander le suivi de ma plainte

OU

Il n’est pas rare que les tribunaux ne répondent pas à une lettre simple de particulier. Privilégiez de passer par un avocat ou le déplacement en personne, muni de votre pièce d’identité, afin de demander des nouvelles de votre plainte à l’accueil du Tribunal.

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Les avantages du service suivi de plainte par Qualiplainte

Afin d’être informé sur l’état d’avancement de votre plainte, le service de suivi de plainte par Qualiplainte vous permet :

  1. De confier la recherche des informations relatives à votre plainte à un avocat pénaliste mandaté à cet effet : votre démarche est confidentielle et couverte par le secret professionnel. 
  2. Vous gagnez du temps et de l’énergie grâce à une procédure accessible, sans déplacement et intégralement en ligne.
  3. Vous êtes informé sur l’état du traitement de votre plainte, ce qui permet d’exercer vos droits.  
  4. Vous bénéficiez d’une prise en charge abordable : pas de surprise, le service est proposé pour un frais d’enregistrement fixe de 45 €.

Information suivi de plainte : que dit la Loi ?

L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que : « II.-L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. »

Quelque soit le lieu de votre dépôt de plainte, cette dernière doit donc être transmise au procureur de la République. Ce dernier est le seul à pouvoir apprécier les suites à donner à votre plainte. En interrogeant directement les services du procureur, autrement dit « le parquet », vous vous assurez que votre plainte a bien été enregistrée.

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous faire confiance

Je recommande ce site

Je recommande ce site, c’est bien pratique on a pas besoin de se déplacer.

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Sérieux et rapide

Je suis très satisfaite par la possibilité que donne ce site pour déposer une main courante en ligne. Cela évite l’attente au commissariat surtout pour les gens qui travaillent et qui arrive difficilement a se libérer.

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Excellent

Excellent. Merci de votre aide.

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