Questions générales
Plainte ou main courante : quelle différence ?
Le dépôt de plainte sert à lancer des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits.
La plainte est l’acte par lequel la victime d’une infraction signale les faits à la justice. La plainte est adressée soit directement au procureur de la République, soit aux services de police ou de gendarmerie qui transmettent ensuite la plainte au procureur. Avec Qualiplainte, vous adresserez une plainte directement au procureur de la République.
Pour faire déposer plainte, rendez-vous ici: plainte en ligne
Contrairement à la plainte, la main courante ne déclenche pas d’enquête et la personne mise en cause ne sera pas convoquée. La main courante permet surtout de faire noter la nature et la date des faits signalés, en vue d’une procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux-se du domicile peut servir en cas de divorce. De même, noter le nombre et la date des tapages nocturnes peut servir en cas de plainte pour nuisances sonores.
Une main courante ne suffit pas comme preuve et vous aurez besoin de la compléter par d’autres éléments (témoignages, constat d’huissier….), il s’agit donc d’un commencement de preuve.
Qualiplainte permet aussi d’enregistrer votre main courante en ligne, pour signaler un fait, avec une date certifiée. Pour en savoir plus: https://qualiplainte.fr/deposer-une-main-courante-en-ligne/.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article: « Quelle différence entre une plainte et une main courante ? »
Quel est le rôle du procureur de la République ?
Le procureur de la République est le magistrat qui dirige les services du parquet dans chaque tribunal judiciaire. Il est en charge de l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu.
Les plaintes déposées aux commissariats de police ou dans les brigades de gendarmerie lui sont transmises, et c’est lui qui décide des suites à y donner.
Avec Qualiplainte, vous portez votre plainte directement auprès du procureur de la République.
Quels sont les délais pour porter plainte ?
Les délais de la prescription en matière pénale ont été modifiés par la réforme opérée par la Loi du 27 février 2017. Le délai de principe est désormais le suivant :
•1 an pour les contraventions
•6 ans pour les délits
•20 ans pour les crimes
Dans quel cas l'avocat peut-t-il déconseiller le dépôt de plainte ?
Si les faits exposés ne permettent pas la qualification d’une infraction pénale, l’avocat vous le signalera au titre de son devoir de conseil. L’objectif de Qualiplainte est de vous fixer le plus rapidement possible afin de vous éviter de perdre du temps… et de l’énergie.
Pourquoi le service est-il payant ?
Déposer plainte en ligne avec Qualiplainte permet tout d’abord d’avoir un service disponible7j/7 et 24h/24, sans aucun déplacement. Outre le gain de temps, le service vise également l’objectif de simplification du parcours des victimes d’infractions pénales.
Pour découvrir la différence entre le service de plainte en ligne proposé par Qualiplainte et le site gouvernemental per-plainte-en-ligne, nous vous recommandons notre article: Différence plainte en ligne et pré-plainte en ligne.
Porter plainte en ligne
Puis-je déposer une plainte avec Qualiplainte pour tout type d'infraction ?
Oui. Avec Qualiplainte vous pouvez porter plainte en adressant une plainte simple directement au procureur de la République, pour tous types d’infractions.
Puis-je m’adresser à Qualiplainte en cas d’urgence ?
NON.
Qualiplainte s’engage à traiter votre dossier le plus rapidement possible. Cependant, nous ne sommes pas un service de police ou de gendarmerie.
En cas d’urgence, de nécessité d’intervention immédiate, nous vous recommandons vivement d’appeler le 17 ou le 112.
Comment puis-je retirer ma plainte ?
Une fois votre plainte déposée, si vous changez d’avis, vous pouvez vous adresser directement au procureur de la République territorialement compétent afin de lui indiquer votre rétractation. Néanmoins, sachez que ce retrait de plainte n’empêche pas le Parquet de déclencher des poursuites s’il l’estime opportun au vu des premiers éléments indiqués.
Puis-je porter plainte en ligne sur tous les appareils, et de partout ?
Oui. Notre plateforme est accessible sur n’importe quel support, ordinateur, tablette, mobile. Votre plainte en ligne peut être formalisée de n’importe où vous aurez accès à Internet, sans que vous n’ayez à vous déplacer.
Combien ça coûte ?
Avec Qualiplainte, aucune surprise: Les frais de service sont fixés de manière préalable et forfaitaire. Pas de coûts cachés, aucun engagement pour la suite de la procédure.
Quels moyens de paiement acceptez-vous ?
Avec Qualiplainte, les paiements se font exclusivement en ligne, grâce au système de paiement sécurisé par carte bancaire STRIPE.
Je dépose plainte en ligne... et après ?
Une fois votre plainte entre les mains du procureur de la République, la réponse pénale peut être longue. Armez-vous de patience car le traitement de votre plainte peut nécessiter plusieurs mois d’attente.
Si le procureur de la République décide d’ouvrir une enquête, vous serez très probablement entendus par les services de police ou de gendarmerie : nous vous recommandons d’y répondre avec diligence afin de montrer que vous ne vous désintéressez pas de l’affaire.
En tout état de cause, une fois votre dépôt de plainte effectué, il y a deux hypothèses:
Soit un CLASSEMENT SANS SUITE: voici notre article « Les raisons d’un classement sans suite »
soit un AVIS À VICTIME, ce qui va vous permettre de vous constituer partie civile, c’est-à-dire de faire entendre votre voix dans le procès qui s’engage. Dans les deux cas, n’hésitez pas à recontacter Qualiplainte !
Bon à savoir : à défaut de réponse à l’issue d’un délai de TROIS MOIS, la Loi vous permet d’engager directement les poursuites: n’hésitez pas à nous le signaler pour que l’avocat partenaire de QUALIPLAINTE vous conseille au mieux de vos intérêts.
Pour en savoir plus: découvrez notre service de suivi de dépôt de plainte
Main courante en ligne
Comment faire une main courante ?
En ligne, avec Qualipainte, vous remplissez un formulaire adapté à chaque situation et préparé par des avocats, en moins de quinze minutes, vous signez en ligne, vous recevez immédiatement votre main courante qui est conservée sur notre registre sécurisé pendant cinq ans.
En vous déplaçant au commissariat, votre main courante est conservée au fichier de police NMI pendant cinq ans.
En vous déplaçant en gendarmerie, votre main courante est alors désigné « procès-verbal de renseignement judiciaire ».
Dans certaines communes, en vous déplaçant au poste de police municipale qui tient un registre de main courante ouvert à cet effet.
Dans tous les cas, votre main courante a une valeur déclarative et peut servir à titre de commencement de preuve dans une procédure ultérieure.
Pour en savoir plus sur la main courante en ligne: cliquez ici.
Quel délai pour déposer une main courante ?
Contrairement au dépôt de plainte, votre déclaration peut porter sur des faits couverts par la prescription (1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime).
Contrairement aux idées reçues, il n’y a donc pas de délai à respecter pour déposer une main courante.
Quelle durée de validité d'une main courante ?
Il n’existe aucun texte limitant la durée de validité d’une main courante.
Avec Qualiplainte, votre main courante en ligne sera conservée 5 ans.
Les différents registres informatisés de main courante prévoient néanmoins une durée de conservation maximale de 5 ans.
Si la durée maximale de conservation est dépassée, la copie de la déclaration peut toujours être utilisée comme preuve. Ainsi, il reviendra aux Tribunaux d’analyser les faits selon les circonstances.
Confidentialité
À quoi servent les données recueillies sur les formulaires en ligne ?
Les données recueillies dans les formulaires mis en ligne par Qualiplainte ont pour seule finalité les services de main courante et de plainte en ligne.
Pour en savoir plus, dans le respect du RGPD, voici notre politique de confidentialité.
Quelle est la confidentialité de ma démarche ?
La plateforme Qualiplainte assure une confidentialité absolue à ses utilisateurs, elle respecte le RGPD et s’engage dans le cadre d’un politique de confidentialité directement accessible sur le site.
Mes données sont-elles en sécurité ?
OUI. Chez Qualiplainte nous accordons une grande importance à la sécurité et à la confidentialité des données. En conformité avec le RGPD, notre politique de confidentialité est directement accessible sur le site. Nos serveurs sont sécurisés et hébergés en France par un opérateur français et à ce titre, ne sont pas soumis à la loi américaine, notamment le Cloud act.
Charte éthique: quels engagements ?
En adhérant à la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs, Qualiplainte s’engage à contribuer tant à la promotion des nouvelles technologies qu’à la qualité de la transition vers ces nouvelles technologies, en s’engageant en particulier sur :
– La qualité de service que peuvent attendre les acteurs économiques qui recourent aux services d’une LegalTech,
– Le respect des obligations en matière de sécurité et de confidentialité,
– Le respect des périmètres d’intervention de chaque profession,
– La responsabilité des acteurs de la LegalTech.