Différence plainte en ligne et pré-plainte en ligne

Plainte en ligne

Le service de dépôt de plainte en ligne proposé par Qualiplainte permet d’adresser une plainte simpe directement au procureur de la République. Lancé en 2020 par des avocats, le service est proposé pour un frais fixe et forfaitaire de 35€, frais d’affranchissement inclus. La procédure est possible pour toutes les infractions, entièrement en ligne et sans aucun déplacement.

Pre-plainte-en-ligne

Le téléservice pre-plainte-en-ligne.gouv est le site gouvernemental permettant de prendre rendez-vous auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour signer un procès-verbal de plainte pré-rédigé en ligne. Expérimenté depuis 2008 puis étendu à toute la France en 2013, la pre-plainte n’est possible que pour les atteintes aux biens et les discriminations, lorsque l’auteur est inconnu.

Que dit la Loi ?

Différentes dans leurs modalités, ces deux démarches ont la même finalité : saisir officiellement la Justice pour que le ou les auteurs des faits soient poursuivis.

L’envoi d’une plainte directement au procureur est prévu par l’article 40 du code de procédure pénale. Elle a la même valeur juridique qu’une plainte déposée au commissariat ou en gendarmerie: “Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner...”

DÉPOSER PLAINTE AVEC QUALIPLAINTE OU PRE PLAINTE EN LIGNE: LES DIFFÉRENCES

Avec Qualiplainte

Avec pré-plainte-en-ligne.gouv

Déplacement 

Aucun

Démarche 100% en ligne.

Vous devez vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat pour signer votre plainte.

Temps de traitement

Immédiat

Vous pouvez signer votre plainte immédiatement après votre règlement.

Vous devez attendre un rappel téléphonique pour la fixation d’un rendez-vous, en fonction de la disponibilité du service de police ou de gendarmerie concerné.

Type d’infraction

Toutes

Accompagnement pour toutes les victimes d’infraction, des simples contraventions, jusqu’aux infractions complexes.

Uniquement pour les atteintes aux biens et les faits discriminatoires, lorsque l’auteur n’est pas identifié.

Coût

Forfait fixe de 35€

Le forfait comprend les frais d’affranchissement. Accompagnement par avocat possible pour 64€ de plus seulement

La démarche est gratuite.

Suivi

Suivi du dossier 

Sur demande, recommandation d’un avocat pénaliste près de chez vous, pour prendre en charge la défense de vos intérêts après le dépôt de plainte.

Pas de suivi

Avec Qualiplainte, votre plainte est directement transmise au Tribunal. Porter plainte est un acte qui engage, toute dénonciation de faits partiellement ou totalement faux ou imaginaires constitue un délit.

Suite à votre plainte, la Justice sera officiellement saisie. Les services de police et de gendarmerie pourront être requis pour procéder à une enquête. L’auteur des faits est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

Si vous souhaitez signaler un fait ou une situation sans pour autant porter plainte, faites plutôt une main courante.

Qualiplainte n’est pas un service de police ou de gendarmerie, en cas d’urgence, appelez immédiatement le 17 ou le 112.