Porter plainte, et après ?

Aucune nouvelle après le dépôt de plainte ? Après 3 mois, vous pouvez saisir directement la Justice

Vous avez toujours la possibilité de poursuivre directement l’auteur des faits devant le tribunal (Tribunal de police ou Tribunal correctionnel). On parle alors de “citation directe”. Avant d’envisager une citation directe devant le tribunal, nous vous recommandons de vérifier les conditions suivantes :

  • connaitre l’auteur de l’infraction pénale dont vous êtes victime,  vous disposez de ses coordonnées pour le faire citer par un huissier de Justice à vos frais
  • disposer des éléments de preuve pour établir sa culpabilité (sans enquête)
  • vous êtes directement victime et vous voulez obtenir réparation.

Par ailleurs, vous pouvez aussi saisir un juge d’instruction en faisant une plainte avec constitution de partie civile. Vous ne pouvez cependant, sauf exception, user de cette faculté qu’une fois un délai de trois mois écoulé depuis le dépôt de votre plainte.

Que pouvez-vous espérer d'une plainte au pénal ?

D’abord, il faut savoir qu’en portant plainte, les services de police ou de gendarmerie, s’ils ne décident pas d’office de faire une enquête, transmettront la plainte au procureur de la République. Vous pouvez aussi déposer plainte en vous adressant directement au procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent.

En toutes hypothèses, c’est le procureur de la République, magistrat situé dans chaque tribunal judiciaire, qui prend la décision finale sur l’orientation de votre plainte. Il peut classer l’affaire sans suite ou poursuivre le suspect. Selon la décision, vous recevrez, soit, un “avis de classement sans suite”, soit un “avis à victime”.

Beaucoup de temps peut s’écouler après votre dépôt de plainte et la décision du parquet. C’est pourquoi nous proposons quelques conseils et informations pour l’après dépôt de plainte.

Le réseau des bureaux d'aide aux victimes

Dans chaque palais de justice, un bureau d’aide aux victimes est présent pour vous renseigner, vous orienter et vous accompagner si vous êtes victime d’une infraction.

Gérés par des associations d’aide aux victimes, les “BAV” répondent à un réel besoin  des justiciables qui ne connaissent pas forcément les rouages de la Justice. En cas de traumatisme lié à une agression, ils peuvent aussi vous proposer un suivi personnalisé, avec une aide de proximité.

Une fois votre plainte en ligne déposée, vous pouvez vous rapprocher d’un bureau d’aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.

Consulter un avocat pour trouver une solution alternative

Le traitement de votre dépôt de plainte par le procureur de la République peut prendre plusieurs mois, parfois plusieurs années. En attendant, consulter un avocat peut vous aider à trouver une solution.

En effet, même en présence d’une infraction pénale, il est fréquent qu’une situation conflictuelle puisse se régler par une autre voie que celle de la Justice pénale.

Exemple: Vous êtes salarié victime de harcèlement moral au travail ? Vous avez raison de dénoncer les faits en déposant plainte, cependant, pour remédier à la situation, vous pouvez aussi saisir le conseil de prud’hommes.

Avec Qualiplainte, outil de plainte en ligne adressée au procureur de la République, nous proposons un accompagnement par un avocat, pour chaque dépôt de plainte, afin de vous orienter le plus efficacement possible, dès le début de la procédure.

Suivre le dépôt de plainte auprès du bureau d'Ordre pénal

Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au tribunal judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure.

Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.

Quel délai de prescription après le dépôt de plainte ?

Une fois votre plainte pénale déposée, les délais de la prescription recommencent à courir.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 3 mois pour une injure ou une diffamation
  • 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, violence légère …),
  • 6 ans pour les délits (abus de confiance, coups et blessures, escroquerie …),
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol …).

Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.

La prescription commence à courir, en principe, à partir du jour où l’infraction a été commise. Plusieurs règles d’interruption et de suspension de la prescription peuvent cependant modifier cette règle. Par exemple, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

Lorsque les faits sont anciens ou en cas de doute n’hésitez pas à consulter un avocat pénaliste. Avec son service de plainte en ligne, Qualiplainte offre la possibilité d’être accompagné par un avocat dès le stade de la plainte. Les obstacles juridiques à la plainte, notamment la prescription, sont ainsi examinés par un professionnel du droit, afin de prévenir un éventuel classement sans suite.

Les différences entre une plainte au procureur avec Qualiplainte et le téléservice pré-plainte-en-ligne

Avec Qualiplainte

Avec pré-plainte-en-ligne.gouv

Déplacement 

Aucun

Démarche 100% en ligne.

Vous devez vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat pour signer votre plainte.

Temps de traitement

Immédiat

Vous pouvez signer votre plainte immédiatement après votre règlement.

Vous devez attendre un rappel téléphonique pour la fixation d’un rendez-vous, en fonction de la disponibilité du service de police ou de gendarmerie concerné.

Type d’infraction

Toutes

Accompagnement pour toutes les victimes d’infraction, des simples contraventions, jusqu’aux infractions complexes.

Uniquement pour les atteintes aux biens et les faits discriminatoires, lorsque l’auteur n’est pas identifié.

Coût

Forfait fixe de 35€

Le forfait comprend les frais d’affranchissement. Accompagnement par avocat possible pour 64€ de plus seulement

La démarche est gratuite.

Suivi

Suivi du dossier 

Sur demande, recommandation d’un avocat pénaliste près de chez vous, pour prendre en charge la défense de vos intérêts après le dépôt de plainte.

Pas de suivi

Avec Qualiplainte, votre plainte est directement transmise au Tribunal. Porter plainte est un acte qui engage, toute dénonciation de faits partiellement ou totalement faux ou imaginaires constitue un délit.

Suite à votre plainte, la Justice sera officiellement saisie. Les services de police et de gendarmerie pourront être requis pour procéder à une enquête. L’auteur des faits est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

Si vous souhaitez signaler un fait ou une situation sans pour autant porter plainte, faites plutôt une main courante.

Qualiplainte n’est pas un service de police ou de gendarmerie, en cas d’urgence, appelez immédiatement le 17 ou le 112.