Comment porter plainte par Internet ?

Vous êtes victime et souhaitez porter plainte par Internet ? Plusieurs démarches existent mais peu permettent de véritablement porter plainte en ligne en saisissant la Justice directement. En effet, selon que vous effectuez un signalement, une main courante, une pre-plainte-en-ligne ou une plainte en ligne, les effets juridiques ne seront pas les mêmes. Qualiplainte revient sur les différentes solutions qui s’offrent à vous pour porter plainte par Internet.

Chaque année, de plus en  plus de Justiciables ont recours à la « plainte en ligne ». Depuis la crise du Covid-19, les autorités rappellent régulièrement aux victimes cette possibilité de porter plainte en ligne et plusieurs téléservices se sont développés. Cependant, à ce jour, aucun téléservice ne permet un dépôt de plainte intégralement en ligne. En effet, la plupart des téléservices du service public constituent de simples signalements et le site pre-plainte-en-ligne.fr permet quant à lui de prendre rendez-vous au commissariat ou en gendarmerie, un déplacement étant toujours nécessaire. Chez Qualiplainte, nous sommes convaincus que la plainte en ligne, maitrisée et encadrée par des professionnels du droit, constitue un progrès majeur pour simplifier le parcours des victimes d’infraction pénale. C’est pourquoi Qualiplainte a mis en ligne une solution innovante de plainte en ligne basée sur les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale. Cette procédure vous permet de saisir directement la Justice au moyen d’une plainte en ligne, sans aucun déplacement. Vous pouvez déposer plainte en ligne sur Qualiplainte ici.

Porter plainte sur internet :

comprendre les différentes démarches qui ne sont pas des « plainte en ligne »

Aujourd’hui, il existe plusieurs solutions en ligne pour signaler des faits. Mais, ce que beaucoup ne savent pas, c’est qu’il ne s’agit pas forcément d’un dépôt de plainte en ligne, puisque très peu de ces démarches constituent un acte qui saisit officiellement la Justice. Revue des différentes démarches qui vous sont accessibles sur Internet :

La pré plainte en ligne: le téléservice du service public pour prendre rendez-vous au commissariat

Le service pré plainte en ligne est un téléservice gratuit mis en ligne par le ministère de l’Intérieur. Celui-ci permet de préparer le dépôt d’une plainte par Internet, avant de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser la démarche.

Cependant, la pré plainte en ligne n’est pas adaptée à toutes les situations. En effet, celle-ci n’est possible que dans les cas où vous êtes directement et personnellement victime des faits et seulement lorsque vous ne connaissez pas l’auteur des faits. 

Vous pouvez donc utiliser le service de pré plainte en ligne, lorsque l’auteur est inconnu, pour signaler :

  • Une atteinte aux biens, c’est-à-dire, par exemple, un vol, une dégradation ou une escroquerie.
  • Un fait discriminatoire, soit si vous avez subi de la discrimination, de la diffamation, des injures ou encore de la provocation individuelle à la haine.

Ainsi, le service de pré plainte en ligne permet de gagner du temps précieux, mais vous obligera tout de même à vous déplacer pour porter plainte.

Comment déposer une pré plainte sur Internet ? Il suffit de se rendre sur le site de ce service public pour prendre rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Pour déposer plainte, intégralement en ligne, vous pouvez aussi faire une plainte en ligne avec Qualiplainte.

Pour découvrir la différence entre les deux démarches, vous pouvez consulter notre article: Quelle différence entre plainte en ligne et pré-plainte en ligne ?

Les plateformes de signalement en ligne

Au cours des dernières années, plusieurs plateformes de signalement en ligne ont vu le jour et adressent des problématiques différentes. L’avantage d’y avoir recours ? C’est qu’elles permettent de signaler des faits à un service de police ou de gendarmerie. Par contre, votre signalement ne vaut pas dépôt de plainte et ne sera donc pas transmis au procureur de la République pour traitement judiciaire. 

Les plateformes de signalement en ligne les plus connues sont :

Pour les fraudes aux cartes bancaires sur Internet: signalement PERCEVAL

  • Pour quelles problématiques ? La plateforme de signalement en ligne Perceval permet de signaler des faits en lien avec les fraudes à la carte bancaire sur Internet.
  • Comment procéder ? En ligne, via leur site Internet.

Pour les comportements illicites sur Internet: signalement PHAROS

  • Pour quelles problématiques ? La plateforme de signalement en ligne Pharos permet le signalement de propos ou de comportements illicites sur Internet.
  • Comment procéder ? En ligne, via leur site Internet.

Pour les violences sexuelles ou sexistes: signalement SVSS

  • Pour quelles problématiques ? Cette plateforme en ligne permet le signalement de violences sexuelles ou sexistes.
  • Comment procéder ? En ligne, via leur site Internet.

Pour les faits mettant en cause des policiers: signalement IGPN

  • Pour quelles problématiques ? Ce téléservice permet de signaler un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale.
  • Comment procéder ? En ligne, via leur site Internet.

Pour prévenir la radicalisation de jeunes: STOP-DJIHADISME

  • Pour quelles problématiques ? Ce téléservice est un site de prévention qui vise à informer les citoyens sur les enjeux et les moyens de l’action antiterroriste en France. Il met à disposition des outils pratiques (infographies, vidéos de témoignages, affichettes). Il s’adresse au grand public, et aux proches de jeunes en voie de radicalisation.
  • Comment procéder ? En ligne, via leur site Internet.

Pour signaler les agressions dans les transports en commun: l’app MASECURITE

  • Pour quelles problématiques ? L’application pour prévenir les vols et violences dans les transports en commun.
  • Comment procéder ? Application téléchargeable: MaSecurité

Bon à savoir: un signalement en ligne ne vaut pas plainte et que, si les faits signalés caractérisent une infraction pénale, la plateforme de signalement en ligne vous orientera ensuite vers un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie afin que vous puissiez porter plainte en personne.

Les sites de la police: Moncommissariat.fr et PoliceRendezVous.fr

Portail de la police nationale lancé en 2022, Moncommissariat.fr  permet de tchatter en ligne avec un policier. Elle permet aussi de trouver un commissariat, d’orienter les Justiciables vers le téléservice « pré-plainte-en-ligne » ou encore de diriger vers les différents téléservices de signalement présentés dans cet article.

A Paris, la préfecture de police a mis en place un portail permettant de prendre rendez-vous au commissariat: PoliceRendezVous

Ces démarches nécessiteront donc un déplacement physique.

Infos sur la brigade de gendarmerie numérique

La brigade numérique de la gendarmerie propose aux usagers un contact simplifié, enrichi et rénové avec la gendarmerie nationale, en tout lieu et en tout temps, pour répondre à leurs interrogations au moyen d’un tchat: tchat gendarmerie numérique

La plainte en ligne avec le service Qualiplainte

Depuis le 23 mars 2019, la loi offre la possibilité de véritablement porter plainte par Internet en bénéficiant d’une procédure pénale dématérialisée. Cette alternative au dépôt de plainte physique n’est pas obligatoire, mais permet aux victimes de profiter d’un parcours judiciaire simplifié, sans avoir à se déplacer. Contrairement au service de pré plainte en ligne, l’auteur des faits peut être connu.

Malheureusement, le gouvernement ne propose pas encore de plateforme numérique permettant aux victimes de porter plainte. La plainte rédigée en ligne peut néanmoins être transmise directement au procureur de la République avec le service mis en ligne par Qualiplainte. 

Quels types de plaintes peuvent être déposées en ligne avec Qualiplainte ? 

Dès lors que votre plainte en ligne formalisée avec l’aide de modèles préparés par des avocats pénalistes pour chaque type d’infraction. Une fois rédigée, validée et signée en ligne, votre plainte est alors directement adressée au procureur de la République par lettre recommandée accusé de réception. vous pouvez porter plainte pour tous types d’infraction:

  • Les principales atteintes aux personnes — soit notamment les violences, les menaces, le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations, les agressions sexuelles et les atteintes à la vie privée.
  • Les principales atteintes aux biens — soit notamment le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie et les dégradations de biens.
  • Les atteintes à la paix publique, les entraves à la justice ou à la confiance publique — soit les dénonciations calomnieuses, l’usurpation d’identité, ainsi que les faux et usages de faux.

Alors, comment porter plainte par Internet ? 

Sachez que les plaintes numériquement adressées au procureur de la République constituent  des plaintes dites « simples ». De plus, le fait de porter plainte simple est un préalable indispensable pour déclencher vous-même des poursuites si aucune réaction n’est intervenue dans les trois mois qui ont suivi votre plainte. Pour signaler les faits sans pour autant déposer plainte, vous pouvez faire une main courante en ligne:  main courante en ligne.

L’avantage de porter plainte par Internet avec Qualiplainte:

Outre un gain de temps notable pour la victime et les services de l’État, porter plainte en ligne, dans la situation actuelle, permet de limiter les risques de contagion du coronavirus (Covid-19).

Le service de dépôt de plainte en ligne de Qualiplainte permet d’opter pour l’accompagnement d’un avocat pour formaliser votre plainte.

Tout au long du processus, vous pouvez bénéficier d’une démarche 100 % numérisée et sécurisée.

Qualiplainte vous propose un accompagnement simple, rapide et entièrement digitalisé pour porter plainte:

  • Aucun déplacement requis
  • Entièrement confidentiel et sécurisé
  • La Justice est immédiatement saisie de votre plainte
  • Vous pouvez consulter un avocat dès votre plainte
  • Pour le suivi, un avocat près de chez vous peut vous être recommandé