Comment porter plainte par Internet ?

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, il existe différentes façons de signaler les faits sur internet. Selon le cas, les démarches seront différentes. Qualiplainte revient sur les options qui s’offrent à vous pour porter plainte par Internet.

Pour éviter de surcharger inutilement et limiter les risques de propagation du Covid-19, les autorités ont rappelé aux victimes la possibilité de porter plainte en ligne. En cette période de crise sanitaire, nous vous présentons donc les différents sites auxquels vous pouvez avoir recours, de la pré plainte au signalement, en passant par le dépôt de plainte en ligne, selon votre situation.

Porter plainte en ligne : comprendre les différentes démarches

Aujourd’hui, il existe plusieurs solutions en ligne pour signaler des faits. Mais, ce que beaucoup ne savent pas, c’est qu’il ne s’agit pas forcément d’un dépôt de plainte en ligne, puisque très peu de ces démarches constituent un acte qui saisit officiellement la justice. Petit tour de piste des différentes démarches qui vous sont accessibles sur Internet :

La pré plainte en ligne

Le service pré plainte en ligne est un téléservice gratuit mis en ligne par le ministère de l’Intérieur. Celui-ci permet de préparer le dépôt d’une plainte par Internet, avant de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser la démarche.

Cependant, la pré plainte en ligne n’est pas adaptée à toutes les situations. En effet, celle-ci n’est possible que dans les cas où vous êtes directement et personnellement victime des faits et seulement lorsque vous ne connaissez pas l’auteur des faits. 

Vous pouvez donc utiliser le service de pré plainte en ligne, lorsque l’auteur est inconnu, pour signaler :

  • Une atteinte aux biens, c’est-à-dire, par exemple, un vol, une dégradation ou une escroquerie.
  • Un fait discriminatoire, soit si vous avez subi de la discrimination, de la diffamation, des injures ou encore de la provocation individuelle à la haine.

Si vous avez un doute à savoir si votre situation est bien adaptée à ce type de signalement, vous offre la possibilité d’obtenir l’avis gratuit d’un avocat avant d’entamer vos démarches en ligne.

Ainsi, le service de pré plainte en ligne permet de gagner du temps précieux, mais vous obligera tout de même à vous déplacer pour porter plainte.

Comment déposer une pré plainte sur Internet ? Il suffit de se rendre sur le site de ce service public : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Les plateformes de signalement en ligne

Au cours des dernières années, plusieurs plateformes de signalement en ligne ont vu le jour et adressent des problématiques différentes. L’avantage d’y avoir recours ? C’est qu’elles permettent de signaler des faits à un service de police ou de gendarmerie. Par contre, votre signalement ne vaut pas dépôt de plainte et ne sera donc pas transmis au procureur de la République pour traitement judiciaire. 

Les plateformes de signalement en ligne les plus connues sont :

Perceval

  • Pour quelles problématiques ? La plateforme de signalement en ligne Perceval permet de signaler des faits en lien avec les fraudes à la carte bancaire sur Internet.
  • Comment procéder ? En ligne, via leur site Internet.

Pharos

  • Pour quelles problématiques ? La plateforme de signalement en ligne Pharos permet le signalement de propos ou de comportements illicites sur Internet.
  • Comment procéder ? En ligne, via leur site Internet.

SVSS

  • Pour quelles problématiques ? Cette plateforme en ligne permet le signalement de violences sexuelles ou sexistes.
  • Comment procéder ? En ligne, via leur site Internet.

IGPN

  • Pour quelles problématiques ? Ce téléservice permet de signaler un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale.
  • Comment procéder ? En ligne, via leur site Internet.

Notez toutefois qu’un signalement en ligne ne vaut pas plainte et que, si les faits signalés caractérisent une infraction pénale, la plateforme de signalement en ligne vous orientera ensuite vers un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie afin que vous puissiez porter plainte en personne.

La plainte en ligne

Depuis le 23 mars 2019, la loi offre la possibilité de véritablement porter plainte par Internet en bénéficiant d’une procédure pénale dématérialisée. Cette alternative au dépôt de plainte physique n’est pas obligatoire, mais permet aux victimes de profiter d’un parcours judiciaire simplifié, sans avoir à se déplacer. Contrairement au service de pré plainte en ligne, l’auteur des faits peut être connu.

Malheureusement, le gouvernement ne propose pas encore de plateforme numérique permettant aux victimes de porter plainte. La plainte rédigée en ligne peut néanmoins être transmise directement au procureur de la République avec l’aide d’un avocat. 

Quels types de plaintes peuvent être déposées en ligne ? 

Dès lors que votre plainte en ligne formalisée avec l’aide d’un avocat puis directement adressée au procureur de la République, vous pouvez porter plainte pour tous types d’infraction:

  • Les principales atteintes aux personnes — soit notamment les violences, les menaces, le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations, les agressions sexuelles et les atteintes à la vie privée.
  • Les principales atteintes aux biens — soit notamment le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie et les dégradations de biens.
  • Les atteintes à la paix publique, les entraves à la justice ou à la confiance publique — soit les dénonciations calomnieuses, l’usurpation d’identité, ainsi que les faux et usages de faux.

Cette liste n’est pas exhaustive. En effet, il existe une multitude de crimes, délits et contraventions différentes. Avant d’entamer vos démarches, il est donc pertinent d’obtenir gratuitement l’avis d’un avocat à savoir si votre plainte est susceptible de caractériser une infraction pénale.

Alors, comment porter plainte par Internet ? 

Sachez que les plaintes numériquement adressées au procureur de la République constituent  des plaintes dites « simples ». De plus, le fait de porter plainte simple est un préalable indispensable pour déclencher vous-même des poursuites si aucune réaction n’est intervenue dans les trois mois qui ont suivi votre plainte. Il est donc pertinent d’obtenir l’avis d’un avocat avant d’entamer vos démarches. Pour soumettre les faits à un avocat et obtenir gratuitement son avis sur la faisabilité du dépôt de votre plainte en ligne, il suffit de remplir ce bref formulaire.

L’avantage de porter plainte par Internet

Outre un gain de temps notable pour la victime et les services de l’État, porter plainte en ligne, dans la situation actuelle, permet de limiter les risques de contagion du coronavirus (Covid-19). En optant pour l’accompagnement d’un avocat, vous pouvez profiter d’une démarche 100 % numérisée et sécurisée.

Qualiplainte vous propose, pour un frais fixe de 99 €, un accompagnement par des avocats pénalistes du début à la fin de vos démarches, afin de vous aider à trouver la solution la plus conforme à vos intérêts. L’avocat certifiera de votre identité au moyen d’une signature électronique sécurisée et, par le biais d’un Acte d’avocat électronique, pourra :

  • formaliser votre plainte ;
  • la qualifier juridiquement ;
  • saisir la justice.

Pour en savoir plus sur nos services, consultez notre offre d’accompagnement du dépôt de plainte par Internet.

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