10 conseils pratiques pour déposer plainte

Porter plainte est un acte singulier car on ne choisit pas d’être victime d’une infraction.

Qualiplainte vous donne dix conseils pour déposer plainte efficacement et dans les moins mauvaises conditions possibles.

Pour déposer plainte, n’attendez pas, parlez-en le plus rapidement possible. Plus votre signalement est proche des faits, mieux cela sera. Vos souvenirs sont dans ce cas censés être précis.  Votre récit a ainsi toutes les chances de correspondre exactement aux faits. Pourtant, plusieurs raisons peuvent justifier un dépôt de plainte longtemps après les faits. Par exemple, si vous êtes victime d’une infraction qui a créé un choc émotionnel. Si l’infraction a duré dans le temps, ou si l’infraction était dissimulée et que vous venez juste de vous en rendre compte, votre plainte sera par nature éloignée de la date des faits.

En fonction des circonstances, décider de porter plainte peut donc s’avérer un choix difficile, voire douloureux. C’est notamment le cas des violences conjugales ou des violences familiales. Or, le dépôt de plainte est une étape souvent nécessaire pour se reconstruire et passer à autre chose. En toutes hypothèses, garder le silence lorsque l’on est victime n’est jamais une bonne solution.

C’est pourquoi, si vous n’êtes pas en mesure de déposer plainte immédiatement, il existe désormais des solutions de plainte en ligne rapides et efficaces. Dans tous les cas, vous pouvez commencer par une main courante en ligne. Contrairement à un dépôt de plainte, votre dépôt de main courante n’entrainera pas des poursuites contre l’auteur de l’infraction. Néanmoins, si vous faites immédiatement votre main courante en ligne et que vous déposez plainte plus tard, personne ne pourra vous reprocher le caractère tardif de votre récit.

La prescription c’est le délai à l’issue duquel votre plainte n’est plus recevable. Moins l’infraction est grave et plus ce délai est court. Par exemple, les tapages nocturnes de votre voisin sont des contraventions qui se prescrivent par un an. Si ce même voisin commet des dégradations graves sur vos biens, il s’agit alors d’un délit que vous pouvez poursuivre jusqu’à six ans après les faits.

Ce qu’il faut retenir :

• Pour une contravention, votre plainte devra être déposée au plus tard un an après les faits.
• Si vous êtes victime d’un délit, votre plainte devra être déposée au plus tard six ans après les faits
• Dans les cas les plus graves, qui sont qualifiés de crime, votre plainte devra être déposée au plus tard vingt ans après les faits

Ces délais constituent les délais de droit commun mais de nombreuses règles et exceptions modifient leur calcul. En effet, pour certaines matières, les délais sont différents. Par exemple, en matière de diffamation, la prescription est en principe de trois mois. Par ailleurs, la Loi du 27 février 2017 a rappelé que les délais de prescription ne courent pas pour les infractions dites « occultes », tant que celle-ci n’est pas révélée. Enfin, il existe des causes d’interruption et de suspension des délais de prescription. C’est pourquoi, si vous craignez qu’il ne soit trop tard pour déposer plainte parce que les faits sont anciens, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat pénaliste.

Bon à savoir : Contrairement à une plainte, déposer une main courante est toujours possible lorsque les faits sont anciens. Par exemple : l’auteur des faits a déjà tenu des propos diffamatoires à votre encontre, il y a plus de trois mois. Si vous ne pouvez plus porter plainte, vous pouvez laisser une trace de ces faits en faisant un dépôt de main courante.

Pour surmonter une infraction, il est important de ne pas rester seul. Après le choc, la plupart des victimes sont incrédules, voire même en déni par rapport aux faits. Il y a une incompréhension par rapport à ce qui est arrivé, la réalité semble impossible. Les faits sont encore « incommunicables » à ce stade: à ce propos, vous pouvez consulter notre article sur « La résilience ».

S’ouvrir de ses difficultés à l’entourage proche, c’est entamer le processus de résilience qui vous permettra de tourner la page. La résilience, c’est le processus qui consiste à prendre acte d’un événement traumatique pour ne plus vivre dans le malheur. Il s’agit de reconstruire progressivement pour continuer à se développer positivement, de manière socialement acceptable.

C’est pourquoi, il est préférable d’accepter les faits tels qu’ils sont afin de prendre acte de ce qui est arrivé. Vous pourrez ainsi mettre des mots sur les choses, les penser : vous pouvez simplement les verbaliser ou bien les écrire. À ce stade, l’importance d’être entouré et sécurisé avec des tiers de confiance pour pouvoir s’exprimer est primordiale.

Dans beaucoup de cas, l’accompagnement par un professionnel vous permettra de franchir cette étape et mieux surmonter l’injustice qui vous a été faite.

Qu’est-ce que l’incapacité totale de travail ?

L’ITT est  la durée de la gêne occasionnée par les coups et blessures dans vos activités quotidiennes. Par exemple lorsque vous mangez, dormez, vous habillez, vous vous l’avez, sortez faire vos courses, vous déplacez ou jouez (dans le cas d’un enfant).

Cependant,  l’ITT ne correspond pas uniquement aux blessures physiques, car elle peut aussi résulter d’atteinte psychiques. On parle alors d’ITT psychologique. Ce préjudice psychologique est souvent important en présence de harcèlement moral, de discrimination au travail, de chantage, de menaces ou d’injures.

Quelles informations doit fournir le certificat médical constatant l’ITT ?

Pour déposer plainte avec un certificat médical à l’appui, il est préférable que ce dernier soit complet. Si votre médecin n’est pas rattaché à une unité médico-judiciaire, demandez-lui de faire figurer sur votre certificat médical :

Les doléances : c’est un exposé des symptômes que vous exprimez, incluant notamment les troubles de sommeil, l’anxiété, les douleurs corporelles…

Votre récit des faits : c’est en quelques mots la nature des faits pour lesquels vous consultez, cela peut-être

L’examen clinique : Une description précise des lésions et autres signes découlant d’un examen physique et psychique du médecin.

Votre état antérieur : Une mention des antécédents qui pourraient altérer l’interprétation des informations incluses dans le certificat.

La fixation de votre ITT : Pour rappel, la durée de l’ITT peut être différente de la durée de votre arrêt de travail.

Si vous disposez d’un certificat médical complet à l’appui de votre dépôt de plainte, cela permettra une meilleure prise en compte de votre préjudice, dès le début de la procédure.

Pour une affaire ne nécessitant pas l’intervention immédiate des services de police, il vaudra mieux déposer plainte directement entre les mains du procureur de la République territorialement compétent. Vous optimisez ainsi les délais de traitement de votre plainte.

En effet, la Loi rappelle que vous pouvez déposer plainte n’importe où, même si les faits n’ont pas eu lieu là où vous déposez plainte. Les commissariats et les gendarmeries sont donc tenus de recevoir les plaintes, y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent. Dans ce cas, la plainte est ensuite transmise au service ou à l’unité territorialement compétente. Ce procédé risque cependant d’allonger considérablement les délais de traitement de votre plainte.

En effet, dans tous les cas, votre plainte sera analysée par le procureur territorialement compétent. Il vaut donc mieux s’adresser à lui directement.

Les critères de compétence du procureur de la République pour traiter votre plainte sont les suivants :

• Le lieu de l’infraction

• La résidence du ou des suspects

• Le lieu d’arrestation ou de détention du suspect (s’il a déjà été interpellé ou incarcéré lorsque vous déposez plainte).

Si vous subissez sur Internet des faits qualifiés de crimes et délits, dès lors que vous résidez en France, les faits sont réputés commis en France.

N’accusez pas sans preuve. Même si au moment où vous déposez plainte vous ne disposez pas encore de tous les éléments, il est utile de réunir et conserver tous les éléments de preuve qui sont à votre disposition.

Les témoignages recueillis dès le début de la procédure peuvent s’avérer utiles. Ainsi, vous pouvez demander aux témoins des faits de vous livrer leur témoignage sur une attestation.Pour télécharger le modèle d’attestation de témoin: ici. En plus des mentions manuscrites prévues par la Loi, n’oubliez pas de demander au témoin de joindre sa pièce d’identité.  Sur la base de cette attestation de témoin, les enquêteurs pourront ensuite convoquer votre témoin et prendre sa déposition sur procès-verbal.

Vous pouvez également faire établir un constat d’huissier, ou déposer une main courante en ligne. De manière générale, ne laissez pas dépérir les preuves et conserver une trace des faits.

Sachez cependant qu’en tant que plaignant, contrairement à un procès civil, la procédure pénale permettra de vous décharger du fardeau de la preuve. En effet, si le procureur de la République décide d’une enquête après votre dépôt de plainte, il appartiendra aux enquêteurs de réunir les éléments à charge et à décharge qui permettront à l’affaire d’être jugée.

Le fait de dénoncer un fait pouvant entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, en sachant que ce fait est totalement ou partiellement inexact, est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

La définition du délit de dénonciation calomnieuse sanctionne donc des accusations totalement fausses, mais aussi celles qui sont « partiellement fausses » : inutile et dangereux donc, d’en « rajouter » par rapport aux faits eux-mêmes.

Une inexactitude partielle n’entrainera pourtant bien évidemment pas de sanction. Pour que votre responsabilité soit engagée, il faut en outre que la fausse dénonciation vise une personne déterminée. Il faut par ailleurs que la dénonciation soit adressée à un officier de justice ou de police, une autorité de poursuite, des supérieurs hiérarchiques ou l’employeur.

Mieux vaut donc être prudent lorsque vous déposez plainte au pénal. L’emploi de termes mesurés, précis et circonstanciés vous permettra d’éviter les problèmes.

Si vous dénoncez des faits imaginaires qui entraînent d’’inutiles recherches vous risquez six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.