Main courante: mode d’emploi

La déclaration de main courante: un réflexe pour préserver vos droits

Une main courante est la déclaration formelle d’un fait, d’une situation ou d’un comportement. Elle peut s’avérer utile pour préserver vos droits, y compris sous forme de main courante en ligne.

A la différence d’une plainte, une main courante n’a pas pour effet de saisir la police et la Justice. Elle sert donc à préserver les droits du déclarant. Elle a vocation à être utilisée dans deux cas de figure. Premier cas,  pour prévenir l’aggravation d’une situation existante. Second cas, pour constituer un dossier en vue d’une procédure future.

Pour répondre à ces objectifs, Qualiplainte a mis en ligne un registre sécurisé.  Ce dernier permet à tout justiciable de formaliser sa déclaration grâce à des modèles de main courante rédigés par des avocats. La procédure en ligne permet ainsi d’éviter un déplacement au commissariat ou à la gendarmerie.

Nous vous présentons ici les quatre principaux cas d’emploi d’une main courante, mais il y en a beaucoup d’autres.

Cas N°1: séparation, abandon du domicile conjugal

Décrire le contexte de la séparation permet d’objectiver la situation

En cas de séparation, tant celui qui quitte le foyer que celui qui constate le départ du conjoint peuvent trouver intérêt à faire une main courante.

En effet, une telle déclaration permettra de fixer la date et le contexte de la séparation et, ainsi de de préserver les droits de chacun dans le cadre d’une procédure ultérieure.

Les époux ont obligation de vie commune. C’est pourquoi l’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute au regard des obligations du mariage. De même, les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune. Si aucune obligation légale ne pèse sur les concubins, prendre acte de la séparation peut présenter un intérêt, notamment lorsque des enfants vivent au domicile familial.

Par ailleurs, en cas de violences conjugales ou intra familiales, qu’elles soient physiques ou morales, le départ du domicile sera justifié. De même, en cas d’altération significative des relations rendant impossible le maintien de la vie commune, il apparait utile de formaliser les raisons de la rupture afin d’objectiver la situation.

Cas N°2: troubles anormaux du voisinage, tapage nocturne

La répétition des nuisances nécessitent qu’elles soient actées au fur et à mesure de leur survenance

Les troubles anormaux du voisinage se caractérisent souvent par la répétition de comportements qui ont pour effet de troubler la tranquillité, qu’il s’agisse de bruit ou de tout autre comportement.

Avant d’envisager une plainte pénale, il sera indispensable de réunir les éléments permettant d’apporter la preuve des troubles occasionnés.

Si à elle seule la main courante ne sera pas suffisante, elle peut contribuer à rapporter la preuve des faits ou d’une situation répétitive. C’est pourquoi, avant que la situation ne dégénère, il peut être utile de déposer une main courante pour constituer votre dossier.

Cas N°3: harcèlement, propos haineux

Un fait isolé, même insignifiant par lui-même, peut participer à un contexte de harcèlement

La définition même du harcèlement implique la répétition de plusieurs agissements. Aussi, avant d’envisager une plainte, il est conseillé de consigner de manière précise et circonstanciée chacun des faits constitutifs du harcèlement. En cas de procédure future, il conviendra effectivement de situer les faits dans leur contexte, qu’il s’agisse de harcèlement téléphonique, de cyber harcèlement, de harcèlement moral au travail ou de harcèlement sexuel.

Aussi, sur les réseaux sociaux ou dans la « vraie vie », des injures, des menaces ou des propos haineux, s’ils ne font pas l’objet d’une plainte pénale, peuvent être signalés au moyen d’un main courante.

A la différence d’une plainte, le dépôt de main courante n’aura pas pour conséquence de saisir la Justice, l’auteur ne sera pas convoqué par la police ou la gendarmerie. En revanche, les faits seront consignés dans un acte daté et signé, dont l’intégrité du contenu sera garantie.

Cas N°4: non représentation d'enfant, garde des enfants

Les manquements aux modalités d’exercice de l’autorité parentale des parents séparés peuvent être formalisés afin de prévenir l’aggravation de la situation

En cas non-représentation d’enfant, si une plainte pénale n’est pas immédiatement envisagée, il peut néanmoins s’avérer utile de prendre acte de la situation en formalisant une main courante. Si la situation se répète, vous pourrez ainsi prouver qu’il ne s’agit pas du premier incident.

Il en est de même chaque fois qu’une disposition du jugement fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas respectée par l’autre parent. Par exemple, le non respect des dates ou l’absence d’information et/ou de concertation pour les choix concernant l’enfant (scolarité, loisirs, activités culturelle, orientation religieuse, etc…).

Une absence d’exercice effectif des droits de visite et d’hébergement peut aussi faire l’objet d’une déclaration.

En amont d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, décrire les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. A ce titre, il est important de rappeler que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

De manière générale, prendre acte d’un comportement ou d’une situation de nature à préjudicier aux enfants et/ou portant atteinte aux droits de chacun des parents permettra d’objectiver la situation.

main courante

Bon à savoir : à quoi sert une main courante ?

– déclarer et dater une (ou des) situation(s) de fait;

– déposer un signalement pour se prémunir d’une situation future ;

-fortifier une plainte ultérieure en cas des faits graves visés par le code pénal ;

– préserver ses droits en cas d’aggravation de la situation ou préparer un procès.

EN SAVOIR PLUS SUR LA MAIN COURANTE EN LIGNE