Vous souhaitez porter plainte pour abus de confiance ?
Vous, ou un de vos proches, êtes directement concerné par une atteinte à vos biens : les faits peuvent correspondre à différentes qualifications qu’il conviendra de déterminer, vol, escroquerie ou abus de confiance ? QUALIPLAINTE vous oriente dans vos démarches de plainte en ligne. Pour articuler les faits de manière pertinente et leur apporter une exacte qualification juridique, QUALIPLAINTE rend accessible des avocats pénalistes, depuis chez vous, sans déplacement.
? LE SAVIEZ-VOUS ??Plus de 35% des affaires transmises au Parquet sont classées sans suite.
Plus de 57% des affaires « classées sans suite » le sont car jugées « non poursuivables » ou encore que les poursuites ont été considérées « inopportunes ».
(Statistiques Ministère de la Justice, 2018).
Pour limiter les chances de classement sans suite et favoriser les chances de traitement de votre plainte pour abus de confiance, voici quelques éléments d’information qui vous aideront à articuler les faits.
- En effet, une part importante des dépôts de plaintes pour atteinte aux biens est chaque année considérée comme « non poursuivable », ou encore, fait l’objet d’un classement sans suite pour « inopportunité des poursuites. » car les faits sont mal caractérisés : un avocat praticien du droit pénal est le professionnel qu’il vous faut pour vous aider à articuler les faits.
- Pour optimiser votre dépôt de plainte pour abus de confiance, prenez conseil dès le début avec un avocat praticien du droit pénal qui saura vous conseiller utilement pour articuler les faits de manière claire, précise et pertinente, mais aussi pour apporter la réelle qualification juridique correspondant aux faits dont vous estimez être victime.
- Assurer l’accès au droit des victimes, c’est permettre l’égalité des armes entre les plaignants et les mis en cause à tous les stades de la procédure : la Loi impose que les personnes suspectées d’avoir commis une infraction pénale puissent bénéficier des conseils et de l’assistance d’un avocat : ET VOUS ?!
Quelle est la différence entre vol, escroquerie et abus de confiance d’après la loi française ?
Pour vous faire une idée, voici les différentes définitions légales de ces principales infractions qui sanctionnent les atteintes aux bien, parmi les infractions voisines, les extorsion, les recels, le blanchiment etc…:
Le vol, prévu par l’article 311-1 du code pénal, dispose que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »
L’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du code pénal, est quant à elle définit comme cela : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
L’abus de confiance, est prévu par l’article 314-1, comme cela : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
Attention, il est de principe que la Loi pénale est « d’interprétation stricte », ce qui signifie que pour l’infraction soit consommée, c’est-à-dire que l’auteur soit déclaré coupable, chacun des éléments définis par la Loi devra être caractérisé.
Avant de déposer votre plainte, vérifiez avec nos avocats que les faits correspondent bien à l’infraction, à défaut, soit les faits de relèvent pas du pénal ou peuvent trouver une autre qualification : gagnez du temps et sécurisez votre démarche en consultant nos avocats pénalistes qui sauront vous conseiller grâce au process 100% EN LIGNE QUALIPLAINTE.
Que risque l’auteur s’il est jugé coupable du délit ?
L’ABUS DE CONFIANCE est puni de trois ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende.
Je souhaite être dédommagé, mais … comment, combien et pour quoi?
Si vous souffrez directement et personnellement du dommage causé par le crime, le délit ou la contravention commise, la Loi est claire, vous avez droit à la réparation INTEGRALE de votre préjudice, qu’il soit d’ordre corporel, financier, matériel ou moral.
En outre, l’article 475-1 du code de procédure pénale vous permet de demander à l’auteur de l’infraction le remboursement de l’intégralité des frais exposés pour le dépôt de votre plainte et la défense de vos intérêts. En cas de condamnation de l’auteur, les frais QUALIPLAINTE pourront donc être intégralement remboursés par ce dernier.
