Déposer plainte en ligne pour escroquerie

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Vous souhaitez porter plainte pour escroquerie ?

Lorsque vous subissez une atteinte à vos biens, les faits peuvent correspondre à différentes qualifications. Il conviendra de déterminer de quel délit relèvent les faits. Vol, escroquerie ou abus de confiance ? QUALIPLAINTE vous oriente dans vos démarches de plainte en ligne. Pour articuler les faits de manière pertinente et leur apporter une exacte qualification juridique, QUALIPLAINTE rend accessible des avocats pénalistes, depuis chez vous, sans déplacement.


💡 LE SAVIEZ-VOUS ?💡

Plus de 35% des affaires transmises au Parquet sont classées sans suite.

Plus de 57% des affaires « classées sans suite » le sont car jugées « non poursuivables » ou encore que les poursuites ont été considérées « inopportunes ».

(Statistiques Ministère de la Justice, 2018).

Pour favoriser les chances de traitement de votre plainte pour escroquerie: quelques éléments d’information pour articuler les faits.

  • En effet, une part importante des dépôts de plaintes pour atteinte aux biens  est chaque année considérée comme « non poursuivable ». Dans ce cas, l’affaire fait l’objet d’un classement sans suite. Souvent,  cela signifie que les faits ont été mal caractérisés : un avocat praticien du droit pénal est le professionnel qu’il vous faut pour vous aider à articuler les faits.
  • Pour optimiser votre dépôt de plainte pour escroquerie nous proposons de prendre conseil dès le début avec un avocat praticien du droit pénal. Ce dernier saura vous conseiller utilement pour articuler les faits de manière claire, précise et pertinente. Il propose ensuite la réelle qualification juridique correspondant aux faits dont vous estimez être victime. 
  • Nous pensons qu’assurer l’accès au droit des victimes, c’est permettre l’égalité des armes entre les plaignants et les mis en cause à tous les stades de la procédure. La Loi impose que les personnes suspectées puissent bénéficier des conseils et de l’assistance d’un avocat, ce qui est nécessaire et normal. Nous souhaitons démocratiser cette possibilité pour les plaignants. 

QUALIPLAINTE vous permet de déposer plainte en ligne. Une procédure possible pour tout type d’infraction. Choisissez l’assistance d’un avocat dès le stade de votre plainte.

Quelle différence entre vol, escroquerie et abus de confiance ?

Pour vous faire une idée, voici les différentes définitions légales de ces principales infractions. A noter qu’il existe plusieurs « infractions voisines » (les extorsions, les recels, le blanchiment etc…):

Tout d’abord, le vol, prévu par l’article 311-1 du code pénal, dispose que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »

L’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du code pénal, est quant à elle définit comme cela : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

L’abus de confiance, est prévu par l’article 314-1, comme cela : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

Attention, il est de principe que la Loi pénale est « d’interprétation stricte ». Il suffit qu’un seul des éléments défini par la Loi manque pour que l’infraction ne soit pas caractérisée.

C’est pourquoi, avant de déposer votre plainte, vérifiez avec nos avocats que les faits correspondent bien à l’infraction. Si ce n’est pas le cas, soit les faits de relèvent pas du pénal ou peuvent trouver une autre qualification. Gagnez du temps et sécurisez votre démarche en consultant des avocats pénalistes. Ces derniers sauront vous conseiller grâce au process 100% en ligne.

Que risque l’auteur s’il est jugé coupable du délit ?

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende.

Le droit à réparation intégrale du préjudice:

Si vous souffrez directement du dommage causé par l’infraction, vous pourrez vous constituer partie civile. Ainsi, vous demanderez à la Justice de vous reconnaitre officiellement comme victime directe. Dans ce cas, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice, qu’il soit d’ordre corporel, financier, matériel ou moral.

En outre, vous pouvez demander le remboursement de l’intégralité des frais exposés pour la défense de vos intérêts. 

Déposez plainte en ligne pour escroquerie avec l’assistance d’un avocat.

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