1 – Faire établir un certificat médical pour déterminer une ITT
Si vous êtes victime d’une agression physique, la priorité est de consulter un médecin — d’abord, pour vous soigner et ensuite, pour faire établir un certificat médical. Ce dernier se prononcera sur votre ITT (incapacité totale de travail), notion déterminante pour la suite de la procédure.
Pourquoi et comment obtenir un certificat médical en cas de violences ?
Parce que l’examen médical permettra de fixer (ou pas) la durée d’incapacité totale de travail, que l’on appelle l’ITT. C’est en fonction de cette durée que les violences seront qualifiées.
Attention – l’ITT ne concerne pas le travail au sens habituel du mot, mais plutôt la durée de la gêne occasionnée par les coups et blessures dans vos activités quotidiennes, par exemple lorsque vous mangez, dormez, vous habillez, vous lavez, sortez faire vos courses, vous déplacez ou jouez (dans le cas d’un enfant).
Que doit contenir votre certificat médical en cas de violences ?
- Les doléances : obtenez un exposé exhaustif des symptômes que vous subissez suites à l’agression physique. Il peut s’agir de blessures telles que plaie, coupure, hématome, ou encore des troubles de sommeil, de l’anxiété, des douleurs corporelles.
- Les faits : un exposé synthétique de votre déclaration sur les faits. On parlera aussi d’anamnèse.
- L’examen clinique : une description précise des lésions et autres signes découlant d’un examen physique et psychique du médecin. Il s’agit d’une partie très importante car elle rapporte la preuve des lésions, indépendamment de vos propres déclarations.
- L’état antérieur : une mention des antécédents qui pourraient altérer l’interprétation des informations incluses dans le certificat.
- Fixation de l’ITT : l’incapacité totale de travail est une notion médico-légale. Elle sert à déterminer le degré de gravité des violences subies. Pour rappel, la durée de l’ITT peut être différente de la durée de votre arrêt de travail, le cas échéant.
- UMJ : consultez de préférence une Unité Médico Judiciaire. L’UMJ est un service spécialisé qui permettra de faire la preuve de votre ITT. Si vous les premières constatations sont faites par votre médecin traitant, vous les enquêteurs pourront faire des réquisitions à l’UMJ pour qu’elle détermine votre ITT au sens pénal.
2 – Déposer votre plainte pour coups et blessures
Une fois votre ITT déterminée, il existe plusieurs façons de porter plainte pour coups et blessures. Le but de la démarche reste le même : informer officiellement la Justice avec le souhait de faire condamner l’auteur de l’infraction.
- Porter plainte pour violence en allant au commissariat ou à la gendarmerie : pour déposer votre plainte, vous pouvez simplement vous déplacer dans une unité de police ou de gendarmerie. Votre plainte sera transmise au procureur de la République. C’est lui qui décidera des suites à y apporter.
- Porter plainte en ligne : cette démarche, 100 % numérisée et sécurisée, se fait sans aucun déplacement. Grâce au dépôt de plainte en ligne de Qualiplainte, vous pouvez adresser directement votre plainte au procureur de la République. Sans engagement, vous pouvez aussi soumettre les faits à un avocat pour obtenir son avis.
3 – Suivre l’avancée de la procédure
Si après 1 mois vous n’avez pas eu de nouvelles, vous pouvez alors solliciter un avocat pour relancer le tribunal et connaître l’avancée de votre dossier de plainte. Vous pouvez également réaliser cette démarche en ligne grâce au service de suivi de plainte proposé par Qualiplainte.
En attendant, vous pouvez déjà vous renseigner sur les condamnations prévues par la loi, selon les actes et votre situation, grâce à notre article sur les sanctions pour une agression physique, coups et blessures.
