Si vous êtes victime d’une infraction, vous êtes en droit de demander une enquête pour que l’auteur soit poursuivi. Plutôt que de vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie, vous pouvez porter plainte en ligne. Avec Qualiplainte, votre plainte est immédiatement éditée en ligne puis adressée au procureur de la République. En cas d’urgence, appelez le 17, le 112 ou le 114. Porter plainte est un acte qui vous engage, si vous souhaitez signaler des faits sans pour autant porter plainte, privilégiez une main courante. Avec Qualiplainte, votre plainte est directement adressée au Tribunal.
ÉTAPE 1
Grâce à un formulaire intuitif vous exposez librement votre situation en détaillant les faits, votre préjudice et les preuves dont vous disposez.
Vous visualisez immédiatement votre projet de plainte.
ÉTAPE 2
Vous relisez et confirmez votre plainte.
Dès règlement du frais fixe de 35€, vous procédez à la signature électronique de votre plainte.
Si besoin, vous pouvez bénéficier des conseils de nos avocats.
ÉTAPE 3
Votre plainte est directement adressée au procureur de la République compétent par lettre recommandée AR.
Sur simple demande et sans frais supplémentaire, nous vous recommandons un avocat compétent près de chez vous pour la prise en charge de vos intérêts.
Avec Qualiplainte
Avec pré-plainte-en-ligne.gouv
Déplacement
Aucun
Démarche 100% en ligne.
Vous devez attendre un rappel pour la fixation d’un rendez-vous. Une fois celui-ci fixé, vous devez vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat pour signer votre plainte.
Temps de traitement
Immédiat
Vous pouvez signer votre plainte immédiatement après votre règlement.
Aléatoire, en fonction de la disponibilité du service de police ou de gendarmerie concerné.
Type d’infraction
Toutes
Accompagnement pour toutes les victimes d’infraction, des simples contraventions, jusqu’aux infractions complexes.
Uniquement pour les atteintes aux biens et les faits discriminatoires, lorsque l’auteur n’est pas identifié.
Coût
Forfait fixe de 35€
Le forfait comprend les frais d’affranchissement. Accompagnement par avocat possible pour 64€ de plus seulement
La démarche est gratuite.
Suivi
Suivi du dossier
Sur demande et sans frais supplémentaire, recommandation d’un avocat pénaliste près de chez vous, pour prendre en charge la défense de vos intérêts après le dépôt de plainte.
Pas de suivi systématique avant l’avis de poursuites ou l’avis de classement sans suite.
Avec Qualiplainte, votre plainte est directement transmise au Tribunal. Porter plainte est un acte qui engage, toute dénonciation de faits partiellement ou totalement faux ou imaginaires constitue un délit.
Suite à votre plainte, la Justice sera officiellement saisie. Les services de police et de gendarmerie pourront être requis pour procéder à une enquête. L’auteur des faits est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.
Si vous souhaitez signaler un fait ou une situation sans pour autant porter plainte, faites plutôt une main courante.
Porter plainte est un acte singulier car on ne choisit pas d’être victime d’une infraction. Qualiplainte vous donne dix conseils pour déposer plainte efficacement et dans les moins mauvaises conditions possibles.
Afin d’éviter de vous déplacer tout en vous offrant les mêmes garanties, Qualiplainte vous permet de déposer plainte en ligne et d’adresser celle-ci directement au procureur de la République territorialement compétent.
Excellent.
Excellent. Merci de votre aide.
Je recommande ce site
Je recommande ce site, c’est bien pratique, on a pas besoin de se déplacer.
Sérieux et rapide
Je suis très satisfaite par la possibilité que donne ce site pour déposer une main courante en ligne. Cela évite l’attente au commissariat surtout pour les gens qui travaillent et qui arrive difficilement a se libérer.
