Pendant la période de confinement, le droit de visite et de garde des enfants continue de s’appliquer, selon les modalités prévues par la décision de justice. Le refus, sans motif légitime, de remettre l’enfant mineur à la personne qui a le droit de le voir continue donc de constituer un délit.
En cette période de crise sanitaire, le Ministère de la Justice a rappelé les mesures de précaution pour la garde alternée des enfants et la visite des parents séparés.
Garde alternée et droit de visite: les déplacements
Les déplacements entre les domiciles de chacun des parents sont possibles et entrent dans le cadre des dérogations de déplacement prévues.
Pour ce faire, vous devez remplir l’attestation de déplacement en cochant la case « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants » et être en possession du jugement prévoyant vos droits accompagné de pièces d’identité.
Le droit de visite et d’hébergement doit toutefois s’exercer en respectant les consignes sanitaires :
- limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
- éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
- éviter que l’enfant soit en contact avec des personnes vulnérables ;
- empêcher que l’enfant rencontre des personnes présentant des symptômes du Covid-19.
Hébergement des enfants: une souplesse à envisager
Les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier temporairement leur organisation afin de limiter les changements de résidence de l’enfant et se conformer aux exigences sanitaires dans l’intérêt de l’enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.
À défaut d’accord entre les parents, c’est le droit de garde prévu dans le jugement qui s’applique.
Refus garde alternée pour motif légitime
Pour savoir si un refus est illégal ou non, il convient de déterminer si la non-représentation des enfants repose sur un motif légitime au sens de la Loi.
Non-représentation d’enfant: les motifs légitimes
Dans certains cas, il est possible de justifier le non respect de la garde alternée ou du droit de visite et d’hébergement en raison d’un motif légitime.
Le refus du respect du jugement peut ainsi être justifié pour respecter les consignes sanitaires actuelles, par exemple :
- si l’éloignement des deux parents est important et nécessite de déplacer l’enfant pendant un long trajet en transport en commun ;
- si l’un des parents ou l’enfant présente des symptômes ;
- si une personne malade vit au domicile de l’un des parents.
Bien évidemment, il ne doit pas s’agir de simples allégations, mais de faits avérés, et dont les justificatifs auront été apporté à l’autre parent.
Porter plainte en cas de non-représentation sans motif légitime
En l’absence d’un motif légitime, Il est interdit de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le voir. C’est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si telle est votre situation, vous pouvez porter plainte pour non-représentation d’enfant. Cette démarche, 100% numérisée, vous permettra d’obtenir sans frais l’avis d’un avocat sous 24 heures ouvrées, afin de déterminer si votre plainte est qualifiée juridiquement. Le cas échéant, vous pourrez entamer la procédure et saisir le juge aux affaires familiales, en bénéficiant de l’accompagnement d’un avocat si vous le souhaitez.
PORTER PLAINTE POUR NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT