Commencez à prouver les faits en toute confidentialité
Déclarez une situation dont vous êtes la victime ou le témoin dans un registre privé et sécurisé
Gagnez du temps dans vos démarches : transmission immédiate de la déclaration dans votre boite mail
Conservez la trace d’un évènement sur un registre fiable et sécurisé pendant 5 ans
Si vous êtes témoin ou victime d’un fait qui vous semble important, mais qui ne nécessite pas une plainte, vous pouvez consigner ces informations dans un registre de main courante tenu par les unités de police ou de gendarmerie. Toutefois, cette procédure peut être fastidieuse et nécessite souvent de se déplacer en personne au commissariat ou en gendarmerie. Heureusement, il existe une alternative : Qualiplainte.
Le service proposé par QUALIPLAINTE est la mise en forme et la signature électronique avancée de votre déclaration: la main courante réalisée sur le Site est un acte déclaratif, unilatéral, qui, à la différence d’une main courante déposée en gendarmerie ou au commissariat, demeure confidentielle tant que le Client n’a pas décidé d’en faire usage, à ce titre, elle n’est pas transmis aux services de police ou de gendarmerie.
Si vous voulez alerter les services de police ou de gendarmerie, il convient de vous déplacer.
Qualiplainte vous permet d’effectuer une main courante en ligne, en utilisant des modèles préparés par des avocats pour s’adapter à chaque situation particulière. Votre déclaration est conservée pendant cinq ans dans un fichier confidentiel et sécurisé et vous en recevez une copie numérique immédiatement par mail.
Vous pouvez vous en servir comme un commencement de preuve devant les Tribunaux.
Cette procédure est simple, rapide et ne nécessite pas de vous déplacer physiquement, ce qui peut être particulièrement pratique si vous n’avez pas le temps ou si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre dans un commissariat ou en gendarmerie.
De plus, contrairement à la main courante classique, les forces de l’ordre n’ont pas connaissance de votre déclaration via Qualiplainte, qui reste confidentielle tant que vous n’avez pas décidé de vous en servir. Cela vous permet de vous exprimer librement sans avoir à craindre d’éventuelles conséquences.
En somme, déposer une main courante en ligne via Qualiplainte est une solution pratique, rapide et confidentielle pour consigner des faits dont vous êtes témoin ou victime. N’hésitez pas à utiliser cette plateforme pour faire valoir vos droits et exprimer votre point de vue en toute sécurité.
ÉTAPE 1
Renseignez le modèle de main courante en ligne
En quelques clics, vous visualisez votre projet de main courante.
ÉTAPE 2
Signez électroniquement.
Payez un frais forfaitaire de 29 €.
ÉTAPE 3
Vous recevez immédiatement par mail votre main courante en ligne.
Votre déclaration a valeur déclarative, vous pouvez l’utiliser dans tous les domaines où la preuve est libre.
Une main courante est la déclaration d’un fait ou d’une situation dans un registre sécurisé permettant de dater le signalement et de garantir l’intégrité de celui-ci.
Important: contrairement à un plainte, la déclaration formalisée sur la plateforme Qualiplainte n’est pas transmise aux autorités judiciaires, elle demeure confidentielle tant que vous n’avez pas décidé de vous en servir.
Contrairement aux idées reçues, le dépôt d’une main courante peut s’avérer utile pour préserver vos droits et vous permettre, avec d’autres éléments, commencer à rapporter la preuve de certains faits dans tous les domaines où la preuve est libre.
Bon à savoir: à la différence d’une plainte, il n’est pas nécessaire qu’une infraction pénale soit caractérisée pour le dépôt de votre main courante.
En cas d’urgence ou si les faits nécessitent une intervention urgente, prenez contact avec les services de police ou de gendarmerie.
La procédure de main courante en ligne développée par Qualiplainte est simple, rapide et 100% confidentielle. Moyennant un frais fixe de 29€, vous bénéficiez de modèles de main courante afin de répondre à chaque situation. Vous pouvez signaler tous types de faits, même s’il ne s’agit pas d’une infraction pénale. Ainsi, vous n’avez pas à vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez l’utiliser dans le cadre de procédures ultérieures. La valeur juridique de l’acte est déclarative, elle peut servir de commencement de preuve ou dans tout domaine où la preuve est libre.
Enregistrer ma main courante en ligneEn vous présentant dans une unité de police ou gendarmerie. Votre déclaration est consignée dans le registre prévu à cet effet. Il sera nécessaire de vous déplacer physiquement. Lorsqu’elle est déposée auprès de la police nationale, elle est conservée au fichier intitulé « Nouvelle Main courante informatisée ». Valeur juridique: déclarative.
A la différence d’une déclaration effectuée sur la plateforme Qualiplainte qui demeure confidentielle tant que vous n’avez pas décidé de vous en servir, une déclaration devant les forces de l’ordre est de nature à entraîner des poursuites, même si vous ne le désirez pas.
Trouvez l'unité de police ou la gendarmerie la plus proche de chez vousAfin d’éviter de vous déplacer si vous voulez acter des faits ou une situation sans nécessairement déposer plainte, Qualiplainte vous permet de déposer votre main courante en toute sécurité juridique, en formalisant votre main courante en ligne et en la recevant directement dans votre boite mail.
Qu’elle soit sur support papier ou digitalisée, votre déclaration datée et signée aura la même valeur déclarative. Elle pourra donc, complétée avec d’autres éléments, contribuer à rapporter la preuve d’un fait ou d’une situation pour défendre vos intérêts.
Article 1366 du Code Civil: « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Article 427 du code de procédure pénale: « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. »
Je recommande ce site, c’est bien pratique on a pas besoin de se déplacer.
Je suis très satisfaite par la possibilité que donne ce site pour déposer une main courante en ligne. Cela évite l’attente au commissariat surtout pour les gens qui travaillent et qui arrive difficilement a se libérer.
Excellent. Merci de votre aide.