Avez-vous été victime d’arnaque, de fraude ou de manoeuvres frauduleuses ? Vous souhaitez savoir comment réagir et porter plainte pour escroquerie ? Comment vérifier que votre plainte pour escroquerie est bien recevable ? Voici quelques conseils pour savoir ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d’escroquerie.
Qu'est-ce qu'une escroquerie en droit pénal ?
Il n’est pas toujours facile de distinguer ce qui relève d’un mensonge, d’un abus, d’une arnaque ou d’une escroquerie, au sens du code pénal.
L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie de la façon suivante : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
Avant de porter plainte pour escroquerie, vérifiez bien qu’un des trois moyens prévu par la Loi a été employé. En effet, le droit pénal est d’interprétation stricte et si votre cas n’entre pas dans ceux visés par la Loi, votre plainte ne pourra pas prospérer. Voici les trois procédés qui constituent une escroquerie punis par la Loi.
Quels agissements caractérisent l'escroquerie ?
- L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité
La fraude peut tout d’abord résulter de l’usage d’un faux nom. Cela correspond à l’usage d’un faux nom patronymique (de famille). L’escroc a pris l’identité d’une personne dans le dessein de faire naître une confusion dans l’esprit de la victime.
Par exemple, l’escroc peut se faire passer pour votre banquier en donnant son nom au téléphone, un conseiller financier, ou usurper le titre ou la fonction d’un tiers…
- L’abus de qualité vraie
La fraude consiste ici en des mensonges de l’escroc dans l’exercice de sa profession vraie. La personne appartient à une profession qui inspire confiance au public et il va vous escroquer dans l’exercice de son métier. Il utilise la confiance que vous avez en cette profession pour abuser de vous et obtenir la remise d’une chose.
Exemple: un conservateur de musée vendant des objets qu’il savait faux en leur donnant l’apparence d’être authentique.
- Les manoeuvres frauduleuses
Ces manœuvres ne sont pas un simple mensonge. En effet, il faut que le mensonge soit appuyé par des éléments extérieurs qui le rendent vrai. Il peut s’agir de la production d’un écrit (faux) attestant de la véracité du mensonge.
La manœuvre frauduleuse peut encore être une machination ou un stratagème. L’escroc met en place une série de stratagèmes, document, faux sites pour vous faire croire à une situation qui vous met en confiance dans le seul but de remettre une chose.
Comment reconnaitre si j'ai été victime d'escroquerie ? Exemples fréquents:
Les formes d’escroquerie sont très diverses. En voici quelques exemples d’escroqueries hélas fréquentes :
Il peut s’agir d’une simple escroquerie, comme :
- Vendre de faux billets de concert
- Vendre des vêtements contrefaits comme des produits de marques de luxe
Il peut également s’agir d’une véritable manœuvre frauduleuse, avec parfois une mise en scène et l’intervention d’un tiers comme :
- Prétexter le vol de téléphone portable ou de sa carte bleue alors qu’il est perdu pour obtenir une indemnisation
- Présenter de fausses fiches de salaire pour obtenir des indemnités chômage
- Organiser de prétendus concours ou loteries
- L’escroquerie à la charité pour laquelle une personne se fait passer pour un de vos proches et vous demande de l’argent par mail.
Exemples d'escroquerie sur internet:
- Les mules financières
Lorsque vous êtes contacté via internet ou par mail et que l’escroc vous promet une importante somme d’argent en échanger se l’utilisation de votre compte bancaire. Alors vous devenez une mule financière. Cette technique est utilisée par les délinquants pour blanchir leur argent.
- Le chantage à la webcam
Cette escroquerie consiste à vous extorquer de l’argent en échange de la suppression de prétendues vidéos vous concernant. L’escroc vous assure qu’il est en possession de films dans lesquelles vous apparaissez et les supprimera contre rémunération.
- Les arnaques à l’investissement
Les personnes âgées sont souvent les cibles de cette fraude. L’auteur de l’infraction fait miroiter des gains ou avantages fiscaux contre un investissement dans des fausses œuvres caritatives, des loteries ou des investissements ayant 100% de rentabilités.
- Le drop shipping
Le drop shipping est une technique commerciale qui est de plus en plus présente sur internet. Il s’agit d’une technique utilisée par des sites internet qui proposent des produits déjà en vente chez d’autres fournisseurs et qui gonflent artificiellement le prix afin d’empocher une jolie commission au passage.
Le vendeur vous fera croire à une bonne affaire mais en réalité vous aurez payé le produit 20 fois le prix réel.
- Les pornbots
Cette escroquerie est certainement la plus présente sur les réseaux sociaux. Les pornbots sont des robots ou des faux comptes érotiques qui existent sur les réseaux sociaux.Ils vont vous demander en amis, vous suivre sur Instagram, commenter et liker vos photos puis vous contacter via l’application. A cette occasion, ils vous demanderont de cliquer sur des liens douteux. Ces liens vous redirigent vers des pages sur lesquelles vous serons demandés vos numéros de compte et carte bleue ou adresse mail.
- Les fausses convocations en Justice
Cette escroquerie très répandue est un ransonware qui simule une convocation en justice ou à la police pour des faits inavouable, la plupart du temps des accusations en matière d’infraction sexuelle, en vous demandant de vous acquitter d’une somme d’argent pour faire disparaitre les poursuites imaginaires.
Les sanctions encourues pour une escroquerie:
La peine maximale encourue pour l’auteur de l’escroquerie est de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
La peine est de 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende si l’escroc se fait passer pour une personne dépositaire de l’autorité public (Ex : Policier) ou un service public (service des impôts, des allocations familiales…etc).
Par ailleurs, la tentative d’escroquerie est punissable (art. 313-3 du Code pénal). En effet, si vous avez été victime d’une tentative d’escroquerie, mais que l’auteur n’a pas réussi à vous escroquer, la loi française le punira tout de même.
La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines que l’escroquerie réalisée.
En plus d’une peine de prison, l’auteur des faits sera condamné à vous verser des dommages et intérêts qui résulte de votre préjudice subi. Ce préjudice se constitue des sommes perdues dans l’escroquerie et du préjudice moral.
Comment se protéger des escrocs ?
Pour vous protéger efficacement contre les escroqueries, il convient d’être vigilant: l’argent facile, a fortiori sur internet, n’existe pas. Les risques d’être victime d’escroquerie doivent d’être analysés lorsque l’on vous présente une offre mirobolante. Les risques sont accrus sur Internet.
Voici quelques indicateurs d’une escroquerie :
- L’acheteur/vendeur vous demande de transférer une partie d’un paiement par carte de crédit à un tiers
- Le mode de livraison du produit acheté est inhabituel
- L’acheteur ou le vendeur fait état de l’importance d’agir très rapidement, sous 24 heures par exemple
- L’escroc vous demande de retirer de l’argent en liquide et de lui envoyer par mandat cash ou voie postale.
Les démarches à suivre si vous êtes victime d'escroquerie:
Si vous souhaitez simplement signaler les faits pour préserver vos droits sans pour autant enclencher des poursuites ou alerter les autorités, vous pouvez faire une main courante.
La plateforme PHAROS recense les signalements des contenus illicites sur Internet.
Pour signaler, des spam, pourriels ou autres messages électroniques indésirables, il est également possible de s’adresser à SIGNAL-SPAM.
Pour prendre attache avec la brigade de gendarmerie en ligne, il est possible de se rendre sur le Tchat de la gendarmerie .
Si l’auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte-en-ligne qui vous permettra de prendre rendez-vous dans une commissariat ou une gendarmerie.
En cas d’urgence, appelez le 17 ou le 112.
