Vous déposez plainte, quels sont vos droits ?

Les 10 droits notifiés à la victime lors du dépôt de plainte 

Lorsque vous déposez plainte, la Loi énonce 10 droits dont la victime doit pouvoir  bénéficier. Qualiplainte récapitule pour vous la liste des 10 droits des victimes prévus par la Loi.

1. Droit d’obtenir réparation du préjudice

Lors du dépôt de plainte, le plaignant doit être informée qu’elle a le droit d’obtenir la réparation de son préjudice. Cette réparation peut prendre la forme d’une indemnisation, le versement de dommages et intérêts. La réparation peut aussi être faite par tout autre moyen adapté, par exemple des excuses, la remise en état d’un lieu dégradé, la restitution d’un objet dérobé. La Loi prévoit aussi que la réparation peut se faire par une mesure de justice restaurative.

2. Droit de se constituer partie civile

La victime a le droit de se constituer partie civile soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction.

Concrètement, cela veut dire que le plaignant a le droit de participer au procès pénal. Si le procureur de la République décide de ne pas poursuivre les faits, la victime peut saisir directement le tribunal ou demander à un juge indépendant de poursuivre l’enquête dans le cadre d’une instruction.

3. Droit à l’assistance d’un avocat

4. Aide par une collectivité publique ou une association d’aide aux victimes

La victime a le droit d’être aidée par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes agréée.

Pour trouver une association d’aide aux victimes près de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire des associations d’aide aux victimes mis en ligne par le Ministère de la Justice. 

5. Droit de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Sous certaines conditions, les conséquences dommageables de l’infraction peuvent être directement prise en charge soit par le SARVI, service d’aide au recouvrement des infractions pénales, soit par le Fond de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

6. Droit d’être informé des mesures de protection possibles

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous avez le droit d’être informé sur les mesures de protection dont vous pouvez bénéficier. Il s’agit, notamment, des ordonnances de protection en cas de violences conjugales. Vous devez également être informée des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées.

7. Droit à un interprète

Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits.

8. Droit d’être accompagné par un proche

La victime d’infraction pénale a le droit d’être accompagnée chacune, si elle le demande, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix.

Sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente, ce droit s’exerce à tout stade de la procédure.

9. Droit de se domicilier chez un tiers

Si vous êtes victime et que vous craignez de révéler votre adresse, sachez que vous avez le droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers. La seule condition pour cela est l’accord exprès de la personne chez qui vous vous domiciliez.

Pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, lorsque l’infraction a été commise en raison des fonctions ou de la mission, la possibilité de se domicilier à son adresse professionnelle est de droit.

10. Droit d’obtenir un certificat médical

S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, la victime a le droit de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant son état de santé.

Pour rappel : un dépôt de plainte est destiné à engager des poursuites pénales à l’encontre de la personne mise en cause. Pour signaler des faits, sans pour autant porter plainte, vous pouvez aussi déposer une main courante en ligne.