Pourquoi faire une main courante en cas d’abandon de domicile conjugal ?

Faire une main courante pour quitter le domicile conjugal est souvent la première démarche effectuée en cas de séparation. Marié, pacsé ou simplement concubin, l’abandon du domicile peut constituer une faute civile qui vous sera reprochée. Il apparait donc utile de bien expliquer les circonstances de la séparation dans une main courante.

En savoir plus

Lorsque le couple ne s’entend plus, de nombreuses questions se posent avant la séparation. Quand peut-on parler d’abandon de domicile conjugal ? Quels sont les risques si je quitte brutalement le domicile ? Comment quitter le domicile conjugal légalement ? Est-ce que je commets une faute en quittant le domicile conjugal ?

Séparation du couple marié

Divorce, séparation de corps, départ temporaire du domicile conjugal, quelle que soit la procédure envisagée par la suite, quitter le domicile conjugal nécessite de prendre quelques garanties.

En effet, légalement, les époux ont obligation de vie commune. C’est pourquoi l’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute au regard des obligations du mariage. Il est donc préférable d’avertir son conjoint et, dans l’idéal, de recueillir son accord écrit.

Faire une main courante vous permet d’acter la date et les circonstances de la séparation du couple marié. En cas de procédure, elle peut s’avérer précieuse pour faire valoir le moment et les circonstances de la séparation.

SÉPARATION DU COUPLE PACSÉ

Par définition, le PACS est un contrat fixant les modalités de vie commune entre deux personnes non mariées. Les partenaires ont donc l’obligation de fixer une résidence commune qui, la plupart du temps, coïncide avec le domicile commun des partenaires.

Rompre la vie commune avant de rompre un pacs peut donc justifier une action en résiliation du PACS, voir, une action en dédommagement contre le partenaire qui aurait eu un comportement fautif et préjudiciable.

C’est pourquoi, avant même la rupture de PACS, il est prudent de formaliser la date et les circonstances de la séparation en faisant une main courante.

SÉPARATION DES CONCUBINS

En cas d’union libre, vous êtes en concubinage. A la différence des mariés ou des pacsés, aucune obligation de vie commune ne pèse sur les concubins. Toutefois, il peut être utile de faire une déclaration de main courante si le couple a des enfants ou des biens en commun.

En effet, la réorganisation de la vie familiale des concubins séparés nécessitera quelques précautions lorsque le couple a des enfants. La séparation des parents non mariés va nécessiter, soit un accord, soit un jugement du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, il est bon de pouvoir disposer d’une main courante exposant la date et les circonstances de la rupture. En effet, cela permet ensuite d’entamer un dialogue sur des bases objectives.

De même, en cas de maison ou d’appartement en commun, la séparation des concubins peut avantageusement être consignée sur une main courante, notamment pour discuter de la prise en compte des charges de ce bien dans le cadre de l’indivision.

LES MOTIFS LÉGITIMES POUR QUITTER LE DOMICILE

Si l’abandon de domicile conjugal peut constituer une faute civile, celui-ci peut être justifié par des motifs légitimes. En voici quelques exemples :

  • les conditions de vie commune sont devenues insupportables,
  • il existe des violences, injures ou des menaces,
  • le comportement du conjoint est irrespectueux,
  • l’accord du conjoint, partenaire ou concubin

C’est pourquoi le fait de signaler les circonstances et les raisons de la rupture dans une déclaration de main courante est de nature à préserver vos droits en cas de procédure ultérieure.