Comment savoir où en est ma plainte ?

Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.

Vous pouvez utiliser le service de suivi de plainte de Qualiplainte afin de réaliser cette opération en ligne et avec l’appui d’un avocat, qui contactera pour vous le tribunal compétent via sa messagerie sécurisée.

Suivre ma plainte pour 25 €

Comment fonctionne le suivi avec qualiplainte ?

Quelles informations me communique le Tribunal ?

  • Le numéro de parquet attribué à votre plainte

    Chaque affaire pénale fait l’objet d’une numérotation unique qui ne changera pas durant toute la procédure. C’est ce que l’on appelle le numéro de parquet. Cette référence est précieuse à connaitre car c’est avec elle que la Justice peut identifier votre affaire.

  • L’état d’avancement de la procédure

    Enquête en cours, dossier à l’étude, en attente de traitement, classement sans suite, alternative aux poursuites, poursuites, etc…
    Nous vous communiquerons l’étape à laquelle se trouve votre dossier.

Après un délai de trois mois, vous pouvez saisir la Justice en faisant une constitution de partie civile.

Notre objectif : une Justice pour tous

  • Nous vous offrons un service professionnel, rapide et sécurisé.
  • Vous n’avez pas à vous déplacer, tout se fait en ligne.
  • Nos avocats partenaires contactent pour vous le Tribunal.
  • Vous recevez le numéro de parquet et l’état d’avancement.
  • Disponible sur tablette, mobile, ordinateur, où que vous soyez.
  • Si le Tribunal met trop de temps à répondre, nous vous proposons le remboursement du suivi ou de d’attendre leur retour.
Demander le suivi de ma plainte

Quelles solutions pour suivre ma plainte ?

En ligne, avec Qualiplainte

En remplissant notre formulaire, seules de brèves informations vous sont demandées. Elles permettent de constituer la demande de renseignement auprès du tribunal. Pour ce faire, l’un de nos avocats pénalistes partenaires va prendre contact avec l’instance compétente via le système de communication électronique pénale. Cela vous garantit la sécurité et l’efficacité des échanges.

Vous serez notifié par e-mail dès qu’une réponse aura été fournie par le tribunal (généralement sous 15 jours).

Demander le suivi de ma plainte

OU

Il n’est pas rare que les tribunaux ne répondent pas à une lettre simple de particulier. Privilégiez de passer par un avocat ou le déplacement en personne, muni de votre pièce d’identité, afin de demander des nouvelles de votre plainte à l’accueil du Tribunal.

Trouvez l'unité de police ou la gendarmerie la plus proche de chez vous

Les avantages du service suivi de plainte par Qualiplainte

Afin d’être informé sur l’état d’avancement de votre plainte, le service de suivi de plainte par Qualiplainte vous permet :

  1. De confier la recherche des informations relatives à votre plainte à un avocat pénaliste mandaté à cet effet : votre démarche est confidentielle et couverte par le secret professionnel. 
  2. Vous gagnez du temps et de l’énergie grâce à une procédure accessible, sans déplacement et intégralement en ligne.
  3. Vous êtes informé sur l’état du traitement de votre plainte, ce qui permet d’exercer vos droits.  
  4. Vous bénéficiez d’une prise en charge abordable : pas de surprise, le service est proposé pour un frais d’enregistrement fixe de 25 €.

Information suivi de plainte : que dit la Loi ?

L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que : « II.-L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. »

Quelque soit le lieu de votre dépôt de plainte, cette dernière doit donc être transmise au procureur de la République. Ce dernier est le seul à pouvoir apprécier les suites à donner à votre plainte. En interrogeant directement les services du procureur, autrement dit « le parquet », vous vous assurez que votre plainte a bien été enregistrée.

Pourquoi le service suivi de plainte ?

Le dépôt d’une plainte est une démarche complexe et stressante pour de nombreuses personnes. Il est souvent difficile de savoir comment suivre l’évolution de sa plainte et de s’assurer que les procédures sont bien respectées. C’est pourquoi Qualiplainte a développé un service de suivi de plainte pour accompagner les victimes tout au long de leur parcours judiciaire.

La Justice est parfois longue et les justiciables peuvent manquer d’information. Le service de suivi de plainte de Qualiplainte permet aux victimes de suivre l’état d’avancement de leur plainte en temps réel. Les utilisateurs ont accès à une interface  simple et rapide qui leur permet de connaitre l’état  d’avancement de leur plainte et les étapes franchies.

Si l’information recherchée par les utilisateurs n’est pas fournie par la Justice, ils peuvent renoncer au service et obtenir remboursement.

Le suivi de plainte proposé par Qualiplainte est d’une grande utilité pour les victimes qui cherchent à rester informées de l’avancée de leur plainte. Cela leur permet de mieux comprendre les procédures judiciaires, de se sentir plus en confiance et d’être mieux armées pour faire face aux défis qui se présentent à elles.

En outre, le suivi de plainte proposé par Qualiplainte est proposé pour une somme modique. Les utilisateurs de la plateforme peuvent ainsi mandater un avocat pour les renseigner sur leur plainte sans frais supplémentaires et sans engagement.

En somme, le service de suivi de plainte proposé par Qualiplainte est un outil précieux pour les victimes qui cherchent à suivre l’état d’avancement de leur plainte. Il est facile à utiliser, peu cher et permet de rester informé tout au long du parcours judiciaire. N’hésitez pas à utiliser ce service, il est utile dans tous les cas, que vous ayez déposé une plainte sur Qualiplainte ou dans un commissariat ou une gendarmerie.

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous faire confiance

Je recommande ce site

Je recommande ce site, c’est bien pratique on a pas besoin de se déplacer.

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Sérieux et rapide

Je suis très satisfaite par la possibilité que donne ce site pour déposer une main courante en ligne. Cela évite l’attente au commissariat surtout pour les gens qui travaillent et qui arrive difficilement a se libérer.

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Excellent

Excellent. Merci de votre aide.

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