Porter plainte pour tapage nocturne
Tapage injurieux ou nocturne et bruits anormaux du voisinage :
Comment porter plainte en ligne ?
Lorsqu’un tapage est causé par des bruits de voisinages et qu’il vous empêche de dormir, il est important d’agir.
Pour ce type de faits, vous pouvez déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez aussi adresser votre plainte directement au procureur de la République. Le service de plainte en ligne Qualiplainte vous permet ainsi de porter plainte en ligne pour tapage nocturne en adressant votre plainte directement au procureur de la République.
1. Quels sont les bruits anormaux qui peuvent être déclarés à la police ?
Le tapage nocturne est un trouble anormal, grave et continu, causé par des nuisances sonores dont l’auteur est une personne, une chose (bruit de téléviseur, musique forte) ou un animal (aboiements).
La contravention de tapages nocturnes ou injurieux est constituée quelle que soit l’origine des bruits. Ils peuvent provenir d’une activité domestique, professionnelle, de l’aboiement de chiens, d’électroménager ou encore de fêtes ou disputes.
Le lieu où l’infraction a été réalisée importe peu puisque le bruit peut être entendu à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment.
Le tapage doit, ou bien avoir un caractère offensant pour la victime, ou bien avoir été commis la nuit sans être nécessairement injurieux. Il n’y a pas d’horaire fixé par la loi mais l’usage veut que le caractère nocturne soit retenu à partir de 22H00.
Enfin, le tapage doit troubler la tranquillité d’autrui.
Cette infraction n’impose pas une mesure de l’intensité du son émis. En effet, il n’est pas nécessaire que la nuisance ait une forte intensité sonore, ni que l’évènement ait lieu à répétition.
En bref, si l’auteur ne fait rien pour remédier à un tapage, malgré un premier avertissement, cette nuisance est punie par la loi.
D’ailleurs, les nuisances sont réprimées peu importe l’heure à laquelle elles surviennent.
Il peut s’agir de bruits ou de comportements diverses considérés comme anormaux qui vous porte préjudice. L’auteur doit avoir conscience du trouble et ne rien fair epour y remédier.
Par exemple, vous pourrez déposer plainte pour des éclats de vois prolongés toute la nuit, pour un chien qui aboie sous votre fenêtre, de la musique forte ou le téléviseur écouté par les voisins après 22 heures, le passage de l’aspirateur au milieu de la nuit ou du bricolage à des heures tardives.
Les tribunaux condamnent régulièrement les auteurs de ces troubles :
Pour des chants d’une personne dans un immeuble (Cour d’appel de Paris, 22 mars 2000, n° 117355), de cris, d’éclats de rire, de coups violents portés sur le plafond et les murs, accompagnés de vociférations et d’insultes (Cour d’appel de Paris, 3 mars 2016, n° 13/08361).
La cour confirme la décision du Tribunal d’instance de Quimper condamnant Melle X., qui bricolait à toute heure du jour et de la nuit, à payer une indemnité à ses voisines, ainsi qu’à équiper ses appareils de dispositifs empêchant la transmission des vibrations et ceci afin de se conformer au règlement de copropriété (Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 26 juin 1986).
Concernant les bruits des animaux, ce sont les aboiements de chiens qui sont le plus souvent sanctionnés (jurisprudence récente : Cour d’appel de Douai, 29 juin 2017, n° 16/04209 ; Cour de cassation, 2e civ., 27 mars 2014, n°13-14.907 ; Cour de cass, crim, 2 juin 2015, n° 14-85.073).
2. Quelles sont les étapes pour porter plainte contre un voisin tapageur ou nocturne ?
Le tapage nocturne le plus souvent poursuivi est celui qui se réalise entre le coucher et le lever du soleil. Il faut nécessairement porter plainte pour obtenir gain de cause.
Toutefois, nous vous conseillons d’agir par étape.
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Tout d’abord, si vous vivez en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété.
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Puis, il est préférable de recourir à des démarches amiables telles qu’une entrevue, un courrier ou un recours à un conciliateur de justice. Il est recommandé d’avertir la personne de la gêne qu’elle occasionne.
Attention, il est impératif d’informer le propriétaire et, le cas échéant, le locataire. Vous pouvez les contacter directement ou leur envoyer un courrier simple puis recommandé avec avis de réception.
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Si les troubles persistent, il faudra contacter la police pour que des agents municipaux ou de la police nationale puissent constater le tapage.
Le code de procédure pénale (art. 427) autorise que la preuve soit rapportée par tout moyen mais il est préférable que la police ou la gendarmerie interviennent pour rapport la preuve de l’infraction.
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Vous pouvez aussi faire appel à un huissier de justice si les nuisances sont répétées. Il établira un constat utile si vous faites appel à un juge.
Pour prouver le tapage nocturne vous pouvez consulter notre article :
3. Comment faire face aux problèmes de bruit au sein d'un quartier et comment y remédier ?
Il faut au préalable contacter le service de la Mairie et/ou de la Préfecture pour savoir s’il existe un arrêté relatif au bruit dans votre quartier. Par exemple, l’usage des tondeuses à gazon peut être réglementée et autorisée seulement pour certaines heures.
A l’inverse, vous pouvez contacter la Mairie pour faire état d’un trouble sonore et lui demander que soir pris un arrêté pour faire ceser ou de moins réglementer le bruit.
Enfin, vous pouvez contacter votre comité de quartier pour entreprnedre des démarches amiables.
4. Comment éviter le trouble du voisinage tout en restant dans la légalité ?
Quand bien même vous seriez victime de nuisances sonores persistantes, vous devez agir de façon rationnelle. Il ne faut pas vous-même vous rendre coupable d’une infraction.
Vous devez privilégier le dialogue.
Il est important de procéder à des démarches préalables pour tenter d’apaiser la situation. Nous vous conseillons de contacter l’auteur du trouble pour lui expliquer la situation et lui faire comprendre ce que vous vivez. Ces troubles sonores sont la source de tension récurrentes entre voisins et il faut éviter toutes démarches vindicatives.
Nous vous conseillons d’agir en plusieurs étapes. Comme il n’est pas toujours facile d’approcher quelqu’un en personne pour lui expliquer qu’il vous gêne, une lettre courte l’informant courtoisement du problème et le prévenant de votre prochaine visite pour en discuter est une bonne entrée en matière. Si la voie du dialogue semble ouverte, recherchez avec lui des solutions techniques satisfaisantes. Vous pouvez lui proposer l’assistance d’un spécialiste en acoustique.
Vous pouvez aussi procéder par voie d’affichage dans les locaux de copropriété ou dans le voisinage puis vous adresser à l’auteur du trouble pour apaiser la situation. La plainte doit intervenir en dernier recours.
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Avec Qualiplainte vous avez totalement la possibilité de déposer une main courante ou déposer plainte en ligne.
5. Comment réagir lorsqu'on est victime de nuisances sonores ?
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