Vous êtes victime de troubles de voisinage tel que tapage diurne ou nocturne ?

Les bruits de voisinage générés par des particuliers, leurs animaux,  ou une activité professionnelle causant des nuisances sonores peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

Le trouble du voisinage peut être sévèrement puni par la loi
et la peine encourue peut aller jusqu’à

10.000€ d’amende en cas de préjudice sévère
*source : service-public.fr

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Vous êtes victime de troubles ANORMAUX du voisinagE, tapage diurne ou nocturne ?

Le trouble du voisinage peut être sévèrement puni par la loi

et la peine encourue peut aller jusqu’à

10.000€ d’amende en cas de préjudice sévère.

*source : service-public.fr

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Pour commencer, il faut différencier deux types de troubles de voisinage. Les troubles issus d’activités professionnelles (bar, chantier,…) et les bruits de comportement générés par des particuliers.

Tapage nocturne et tapage diurne : Qu’est ce que c’est ?

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, …),
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),
  • ou par un animal (exemple : aboiements).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

  À savoir : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, …) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

Tapage nocturne : La nuit

Il n’existe pas de définition du tapage nocturne (plages horaires concernées).

Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre,
  • et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

Tapage diurne : En journée

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps.

Démarches amiables

Que le bruit provienne d’une activité professionnelle, ou d’un particulier, n’oubliez pas de favoriser la communication et les accords à l’amiable dans un premier temps.

Si la communication n’a pas marché, et que l’auteur commet des nuisances injurieuses, ou intenses et répétées ou longues, portez plainte, et faite le constater par la police ou la gendarmerie.

(source : service-public.fr)

Quel est la procédure pour porter plainte pour tapage nocturne ou tapage diurne?

Si vous êtes absolument certain que votre plainte est recevable

  • Pour certaines infractions, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne, suite à laquelle vous devrez dans tous les cas vous rendre au commissariat.
  • Si vous avez le temps de vous rendre dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche, vous pouvez également y déposer plainte. Veillez à vous munir de tous les éléments nécessaires pour ne pas avoir à y retourner plusieurs fois, et rendre la procédure encore plus longue et fastidieuse.
  • Si vous êtes sûr d’avoir tous les éléments en main, vous pouvez porter plainte par courrier. Soyez sur de la qualification des faits, car plus de la moitié des plaintes qui n’aboutissent pas, le sont car mal rédigées/qualifiées.

Si vous n’êtes pas sur de la qualification de votre plainte et que vous souhaitez d’abord bénéficier du conseil gratuit d’un avocat en ligne

Une méthode alternative 100% sécurisée, et en ligne s’offre à vous si ne voulez pas perdre de temps, augmenter les chances de poursuites de votre plainte, et accélérer la procédure.
Vous pouvez ouvrir un dossier de plainte en ligne gratuitement auprès d’un avocat qualifié. Cette méthode est idéale et recommandée pour les types de dossiers tels que vol, abus de faiblesse, soucis de voisinage, etc… Cette méthode permet à votre dossier d’être traité avec efficacité, et beaucoup plus rapidement, car appuyée par un avocat dédié. De plus vous n’avez pas à vous déplacer, l’avocat s’occupe de tout, et soumet lui même la plainte au procureur de la République.

Recevoir gratuitement un premier avis, et porter plainte en ligne à l’aide d’un avocat Qualiplainte pour tapage diurne ou tapage nocturne, comment ça se passe ?

1

Ouvrez un dossier de plainte en 10mn

Laissez-vous guider par l’interface simplifiée de dépôt de plainte en ligne, cela ne prend généralement pas plus de 10 mn. Vous allez renseigner des informations concernant les faits, l’auteur, les lieux, les preuves et votre préjudice.

2

Sous 24h, vous recevez gratuitement l’avis de votre avocat sur la recevabilité de votre plainte

Un avocat reçoit votre plainte en ligne pour tapage nocture ou tapage diurne et vous conseille sur le potentiel de la plainte dans les 24h (hors we et jours fériés). Si il estime qu’elle est recevable, alors vous pourrez aller plus loin dans la démarche, et lui confier la qualification, ainsi que la rédaction de la plainte pour augmenter vos chances de poursuites.

3

Formalisation et envoi de votre plainte au procureur de la République par votre avocat

Pour accélérer la procédure et ses chances de succès, votre plainte est formalisée puis, envoyée directement au procureur de la République par votre avocat.

Le coût de la procédure complète est de 99€ pour une consultation juridique, avec l’envoi par votre avocat de votre plainte au procureur de la République.

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