Pour porter plainte pour harcèlement téléphonique, ou en cas de mails malveillants, de messages électroniques malveillants sur les réseaux sociaux, il faut savoir que le code pénal traite dans le même article des appels téléphoniques malveillants, des messages électroniques malveillants, et des agressions sonores. Les appels téléphoniques malveillants et les messages électroniques malveillants, dès lors qu’ils sont réitérés, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. Les agressions sonores, dès lors qu’elles ont une certaine intensité et ont pour but de troubler la tranquillité d’autrui, sont punies des mêmes peines. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique ou harcèlement sur Internet, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte en ligne en adressant directement votre plainte au procureur de la République. En cas d’urgence, appelez le 17.
Appels téléphoniques malveillants, sms ou messages malveillants sur Internet, que dit la Loi ?
Les appels téléphoniques malveillants, l’envoi de messages malveillants ou l’agression sonore sont prévues et réprimées par l’article 222-16 du code pénal :
« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Le code pénal prévoit que les appels téléphoniques malveillants ou l’envoi de messages malveillants constituent un délit. La juridiction compétente est le Tribunal correctionnel (chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire).
Quand le harcèlement par téléphone, sur Internet ou sur les réseaux sociaux devient un délit puni par le code pénal ?
Une série d’appels téléphoniques malveillants constitue du harcèlement téléphonique. Il s’agit d’une forme particulière de harcèlement moral qui fait l’objet d’une infraction autonome.
De même, un appel téléphonique peut-être malveillant même s’il ne comporte pas de menace de mort ou de menace de violence expressément formulées.
Deux appels successifs suffisent à caractériser la réitération. Aussi, plus d’une centaine d’appels au cours d’une ou deux journées et pendant plusieurs heures caractérise l’infraction.
Qu’il s’agisse d’un téléphone fixe ou d’un téléphone mobile, d’appels téléphoniques décrochés ou de messages vocaux, la répétition d’appels malveillants constitue un harcèlement téléphonique puni par le code pénal.
De même, entre dans le champ des appels téléphoniques malveillants l’envoi de SMS intempestifs.
Attention : seuls les appels ou messages réitérés sont punissables. Il est donc important de caractériser la répétition des appels ainsi que l’intention malveillante de l’auteur pour que le harcèlement téléphonique entre dans le champ de la Loi pénale.
Exemple de harcèlement téléphonique punissables par le code pénal :
- Deux appels insultants ou menaçants, s’ils sont rapprochés dans le temps,
- L’auteur laisse des messages malveillants sur votre boite vocale,
- L’auteur fait sonner le téléphone sans vous parler, dans le seul but de vous troubler
Exemple de situations non punissables par le code pénal :
- Une conversation téléphonique dégénère en une altercation,
- Du démarchage commercial ou publicitaire, même s’il est répété
Qu’est-ce qu’une agression sonore punissable ?
L’agression sonore est punie par le code pénal. L’émission de bruits de forte intensité dans le but de troubler la tranquillité d’autrui caractérise le délit. Ce délit peut parfois se rapprocher de celui de tapage nocturne bien que les éléments constitutifs en soient différents.
Les agressions sonores, au même titre que le harcèlement téléphonique, étaient autrefois considérées comme un cas particulier de violences volontaires. Depuis l’adoption du nouveau code pénal, il s’agit d’un délai autonome.
L’agression sonore correspond à des bruits d’une certaine intensité. L’agression sonore peut par exemple provenir d’aboiements nuit et jour à chaque passage d’une voiture ou d’un piéton, de musique particulièrement forte…
Les Tribunaux apprécient au cas par cas l’intensité des bruits incriminés afin de déterminer s’ils sont de nature à troubler la tranquillité d’autrui. En revanche, contrairement aux appels téléphoniques malveillants, les agressions sonores n’ont pas à être réitérées.
Que risque l’auteur des appels ou messages malveillants ?
L’harceleur téléphonique ou électronique risque des peines importantes. En effet, les messages malveillants, comme les agressions sonores ou les appels téléphoniques malveillants, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
L’auteur du harcèlement téléphonique risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, une fonction publique, l’interdiction de porter une arme, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension du permis de conduire, interdiction de séjour, interdiction du territoire.
Le harcèlement téléphonique au sein de la famille :
Lorsque les messages malveillants, les agressions sonores ou les appels téléphoniques malveillants sont commis à l’encontre du conjoint ou du concubin et du partenaire pacsé, les peines sont aggravées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
Quand le harcèlement téléphonique est commis par un parent sur son enfant, ou sur l’autre parent, le tribunal correctionnel doit dire s’il y a lieu au retrait total ou partiel de l’autorité parentales.
Les mails malveillants réitérés sont-ils punis par le code pénal ?
Oui. Les mails malveillants, dès lors qu’ils sont réitérés, sont punis comme le harcèlement téléphonique.
En effet, depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’article 222-16 du code pénal a été complété en punissant les « envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ».
L’envoi réitéré de courriels malveillants est donc punissable.
Comment prouver les appels téléphoniques malveillants ou les messages électroniques malveillants ?
Pour prouver le délit de harcèlement téléphonique ou de harcèlement sur Internet, la preuve est libre. En effet, en procédure pénale, il est admis que vous enregistriez l’appel téléphonique malveillant afin de faire valoir vos droits, même à l’insu de votre interlocuteur. Attention cependant à ce que l’enregistrement ne procède pas d’un stratagème ou d’une provocation. Dans ce dernier cas, cet élément pourrait être jugé irrecevable et se retourner contre vous.
Vous pouvez, plus simplement, recueillir le témoignage de tout tiers qui aurait entendu personnellement les propos menaçants ou insultants caractérisant les appels téléphoniques malveillants. Vous pouvez ainsi faire constater les appels téléphoniques malveillants en ouvrant le haut-parleur de votre téléphone à un témoin.
S’il s’agit des messages vocaux ou de mails malveillants, nous vous conseillons d’en faire constater la teneur par un huissier de Justice.
Dans tous les cas, la réitération des appels téléphoniques malveillants ou des messages électroniques malveillants devra être prouvée.
Comment signaler du cyberharcèlement sur les réseaux sociaux ?
Si vous êtes victime de messages insultants ou menaçants sur les réseaux sociaux, dès lors que ces messages sont réitérés, vous pouvez porter plainte pénale.
Tout d’abord, en cas d’urgence nécessitant l’intervention immédiate des policiers, appelez le 17 ou le 112.
Afin d’obtenir le retrait des contenus illicites, vous pouvez les déclarer sur la plateforme du service publique PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements). Géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet. Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Vous pouvez aussi demander le retrait des contenus à la plateforme sur laquelle le contenu illicite est publié. La plupart des réseaux sociaux mettent ainsi en ligne un formulaire permettant de signaler les faits considérés comme illicites.
Comment porter plainte pour appels téléphoniques malveillants, envoi de messages électroniques malveillants ou agression sonore ?
Afin de porter plainte pour appels téléphoniques malveillants, envoi de messages électroniques malveillants ou agressionvous pouvez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Pour trouver un commissariat ou une gendarmerie proche de votre domicile cliquez: ici
Vous pouvez également porter plainte en ligne avec Qualiplainte en adressant votre plainte directement au procureur de la République.
Dépot de plainte obligatoire pour être indemnisé par l'assurance
Depuis janvier 2023, les entreprises victimes de cyber attaque doivent déposer plainte pour être indemnisées. Cette mesure vise à lutter contre le harcèlement en ligne, qui est devenu un fléau de plus en plus préoccupant ces dernières années.
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