Porter plainte pour harcèlement sexuel

Qualiplainte vous accompagne dans le dépôt de votre plainte en ligne.

Définition : harcèlement sexuel

On parle de harcèlement sexuel si vous subissez ou si vous avez subi de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste. En vous étant imposés, ces propos ou comportements portent atteinte à votre dignité, puisqu’ils sont humiliants ou dégradants et créent, par le fait même, une situation intimidante ou offensante.

Que dit la loi sur le harcèlement sexuel ?

Le Code pénal français indique que pour que l’infraction constitue du harcèlement sexuel, il doit y avoir présence de non-consentement et les faits doivent être répétés, à moins que vous n’ayez été victime de chantage sexuel, auquel cas un fait unique caractérise le délit.

Consentement sexuel

L’absence de consentement est un élément incontournable pour conclure qu’il s’agit de harcèlement sexuel. En effet, si les agissements ne sont pas désirés par la victime, même si le refus n’est pas explicite, ils constituent une forme de harcèlement sexuel ou sexiste. Sachez qu’au sens de la loi, même votre silence ne peut être interprété comme un consentement.

Répétition des faits

Quand on parle de harcèlement sexuel, c’est que les comportements à connotation sexuelle ont eu lieu à répétition.

Chantage sexuel

En revanche, si vous avez été victime de chantage sexuel, un seul fait peut constituer l’infraction. Même de manière non répétée, une pression grave pour obtenir un acte sexuel est un délit, que cela soit au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers.

Si les faits sont encore plus graves, et que vous êtes victime d’atteinte sexuelle ou de tentative d’atteinte sexuelle par menaces, violence, contrainte ou surprise, les faits peuvent être punis en tant que agression sexuelle.

Séduction ou harcèlement sexuel ?

Dans un contexte de séduction, la personne qui tente de séduire l’autre a des propos et des comportements positifs et surtout, respectueux. Le contexte favorise la réciprocité et l’égalité.

En revanche, dans un contexte de harcèlement, le harceleur ne cherche pas à séduire, il cherche à imposer ses envies. Le refus de l’autre — même implicite — n’est pas considéré, et la personne assujettie aux propos ou comportements se sent mal à l’aise, humiliée, nerveuse ou en colère.

Bon à savoir : très souvent, le harcèlement sexuel est accompagné de harcèlement moral — car, lorsque le harceleur sent une résistance à ses avances, il tente d’exercer sa domination en tenant des propos dégradants, menaçants et humiliants.

Victime de harcèlement sexuel : quelques exemples concrets

Propos harcelants à connotation sexuelle

Être victime de harcèlement sexuel, c’est être assujetti à des propos répétés, qu’ils soient véhiculés de façon verbale, non verbale ou même écrite. La connotation n’est pas forcément expressément sexuelle, elle peut être sous-entendue. Dans tous les cas, les propos tenus sont offensants ou humiliants pour la personne qui les reçoit. À titre d’exemple :

  • des plaisanteries obscènes, grivoises, sexistes
  • des questions sur la vie sexuelle
  • des demandes sexuelles explicites
  • des remarques sur l’apparence physique ou sur votre tenue

Comportements sexuels harcelants

La victime subit des comportements tels que des attouchements ou une proximité physique non désirée, qui peuvent sembler accidentels ou qui sont expressément imposés. À titre d’exemple :

  • des regards insistants
  • des actes sexuels mimés
  • des jeux de langue
  • une caresse sur l’épaule, les cheveux ou les mains
  • la mise en évidence d’images, d’objets à caractère sexuel ou pornographique

Sachez que la loi ne fixe aucune liste limitative, ces exemples servent donc à vous renseigner sur les nombreuses formes que peut prendre le harcèlement sexuel — mais, si vous avez un doute à savoir si la situation que vous subissez constitue du harcèlement sexuel au sens juridique, la meilleure solution est de soumettre les faits à un avocat et d’obtenir gratuitement son avis, sous 24 heures ouvrées.

Harcèlement sexuel au travail

Harcèlement sexuel au travail : que faire ?

Signaler les faits à l’employeur ou aux représentants du personnel

Dans le milieu professionnel, l’employeur a l’obligation d’agir contre les faits de harcèlement sexuel. Face à une situation de harcèlement sexuel, il ne faut donc pas hésiter à signaler les faits à l’employeur. Les représentants du personnel peuvent également relayer l’information et ainsi participer à la prévention d’un renouvellement des faits. Le harcèlement sexuel, quel que soit le contexte, n’est jamais acceptable et ne pas en parler n’est pas une solution !

Signaler les faits à l’inspection du travail

En cas de harcèlement sexuel par l’employeur même, vous pouvez vous adresser directement à l’inspection du travail. Normalement, les coordonnées de l’inspection du travail doivent être affichées quelque part dans l’entreprise, mais si ce n’est pas le cas, vous pouvez trouver les coordonnées de votre unité territoriale dans l’annuaire en ligne.

Solliciter une visite en urgence chez son médecin

Dans tous les cas, vous pouvez solliciter en urgence une visite auprès du médecin du travail. Le médecin du travail et les autres professionnels de santé sont indépendants dans le cadre de leur mission et tout ce qui relève de l’entretien avec un salarié victime est couvert par le secret médical.

Témoignage harcèlement sexuel au travail

Sachez que vos collègues de travail peuvent témoigner sans crainte des faits de harcèlement dont vous êtes victime, car ils sont protégés par la loi. En effet, la Loi prévoit une protection spécifique en interdisant toute mesure de rétorsion à l’encontre d’un salarié, un stagiaire ou une personne en formation qui témoigne de ces faits ou qui les relate.

Vous pouvez donc surmonter la réticence légitime de collègues qui seraient témoins de faits que vous subissez, mais qui s’inquiètent pour leur propre situation.

Sanction harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel constitue une infraction pénale et peut être puni par une sanction allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

En cas de circonstances aggravantes, ces peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, par exemple :

  • si le harceleur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • si la victime du harcèlement sexuel est vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une déficience ou d’une autre condition connue par le harceleur ;
  • si la victime du harcèlement sexuel a un lien de dépendance avec le harceleur, résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale et que cette vulnérabilité est connue par le harceleur ;
  • Si le harceleur n’agit pas seul et a des complices.

Conséquences du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel, au même titre que les autres violences sexuelles, peut entraîner des conséquences psychologiques et psychiques sur la vie de la victime, mais également des conséquences sur sa vie sociale et professionnelle et même, sa santé physique. 

Entre autres conséquences, nommons :

  • le syndrome de stress post-traumatique (SSPT)
  • la dépression 
  • les troubles de sommeil
  • un état suicidaire
  • les problèmes alimentaires, tels que l’anorexie ou la boulimie
  • les comportements addictifs par rapport à la consommation d’alcool, de médicaments ou de stupéfiants
  • la perte d’estime de soi et d’autonomie.

Être victime de harcèlement sexuel peut affecter la vie sur le long terme, c’est pourquoi il est essentiel de dénoncer les faits et d’agir. La première étape est de faire qualifier juridiquement ces faits, en les soumettant à un avocat. Qualiplainte vous propose gratuitement l’avis d’un avocat afin d’entamer votre démarche de plainte. Confidentielle et sécurisée, la démarche est 100 % numérisée.

SOS Harcèlement sexuel

Outre le fait de porter plainte pour harcèlement sexuel, plusieurs dispositifs existent et peuvent vous aider si vous avez été victime de harcèlement.

  • le 3919 Violences femmes info. Gratuit et anonyme, ce numéro a été mis en place pour offrir une ligne d’écoute et informer les femmes victimes de violences vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. Attention, pour toute urgence, composez le 17.
  • Associations d’aide aux victimes. Vous pouvez vous rapprocher d’une association d’aide à proximité de chez vous, afin d’obtenir un soutien précieux pour passer à travers cette période difficile.

Porter plainte pour harcèlement sexuel : comment ça marche ?

En vue de porter plainte pour harcèlement sexuel, il faut déposer votre plainte auprès du procureur de la République.

Cela peut se faire de deux façons :

Quel est l’avantage de porter plainte en ligne ?

  • Pas de déplacement requis, la démarche est 100 % numérisée.
  • Vous bénéficiez d’une prise en charge complète par un avocat pénaliste, qui veillera sur vos intérêts.
  • Vous profitez d’une tranquillité d’esprit assurée et vos chances de succès sont augmentées.