Porter plainte pour agression sexuelle et violences sexistes

Qualiplainte vous accompagne dans le dépôt de votre plainte en ligne.

Violences sexistes

Sexisme au travail

Sexisme au travail : de quoi s’agit-il ?

Le sexisme en milieu de travail constitue une infraction pénale. Voici quelques exemples de sexisme au sein du milieu professionnel :

  • Les remarques et blagues sexistes. Ces « plaisanteries » dissimulent le sexisme sous le masque d’un humour unilatéral qui est imposé à l’autre. Exemple : les blagues sexistes sur les blondes étant présentées comme idiotes et écervelées par essence.
  • L’incivilité, l’irrespect, le mépris. Ils sont souvent adressés aux individus d’un même sexe, et constituent une forme de sexisme hostile. Exemple : ne pas donner la parole ou interrompre les propos tenus par une femme.
  • Les interpellations familières. Elles font subir à l’individu qui en est l’objet, une forme de paternalisme infantilisant. Exemple : « ma belle », « ma jolie » « cocotte » « ma miss ».
  • La police des codes sociaux de sexe. Elle oblige les individus à se conformer aux stéréotypes de sexe, notamment à travers des injonctions ou de simples remarques des collègues. Exemple : critiquer une femme du fait de son style ou de sa silhouette, car elle n’est pas dans les codes féminins ou traiter un homme de « femmelette », car il n’a pas les codes de la virilité.
  • La complémentarité des compétences. Elle consiste à attribuer à un sexe un registre de compétences unique et empêche ainsi l’accès à certaines fonctions ou activités. Cette complémentarité est une composante du sexisme bienveillant. Exemple : les femmes seraient plus humaines, plus à l’écoute et les hommes plus solides, plus synthétiques dans leurs raisonnements.

Messages indécents

Messages indécents : de quoi s’agit-il ?

Diffuser des messages contraires à la décence peut également être puni par la loi, par exemple, lorsqu’une messagerie interne à une entreprise ou une association est utilisée pour l’envoi de courriels à caractère pornographique. 

Sanction pour messages indécents

L’infraction peut être punie par une contravention s’élevant jusqu’à 750 €.

Exhibition sexuelle

Exhibition sexuelle : de quoi s’agit-il ?

Le fait de montrer son corps dénudé — ou même une partie du corps nu — sur un lieu public ou privé, mais visible par le public, constitue une infraction, qu’il s’agisse d’un acte délibéré ou que cela relève simplement de négligence. En guise d’exemple, si un inconnu s’exhibe dans un parc ou encore dans le cadre du sport, si un intervenant profite de la promiscuité d’un vestiaire pour imposer à plusieurs reprises la vue de ses parties intimes, en dépit des protestations des personnes présentes, il s’agit d’exhibition. 

Sanction pour exhibition

L’exhibition sexuelle est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Injures sexistes

Injures sexistes non publiques : de quoi s’agit-il ?

Prononcer une injure à caractère sexuel ou sexiste dite « non publique » signifie que la victime peut être seule avec l’auteur ou devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts. 

À titre d’exemple, une insulte lancée lors d’une réunion interne est non publique, car elle a été prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même structure ou communauté d’intérêts. Ainsi, dire lors d’une réunion « travailler avec madame X, cette greluche ? Jamais de la vie ! » est passible d’une condamnation pour injure. 

Sanction pour injure sexiste non publique

L’injure sexiste non publique peut entraîner une contravention de 750 €.

Images : captation ou diffusion

Diffusion ou captation d’images intimes : de quoi s’agit-il ?

Lorsque l’intention est de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne en captant ou en diffusant une image ou des paroles destinées à un lieu privé, cela constitue une infraction. Par exemple, la réalisation et la diffusion de montages à caractère sexuel.

Sanction pour captation ou diffusion d’images

La publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La peine maximale encourue est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel ou sexiste : de quoi s’agit-il ?

Le fait de subir de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. En savoir plus.

Sanction pour harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel peut être puni par une sanction allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende et même, en cas de circonstances aggravantes, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. 

Violences sexuelles

Agression sexuelle

Agression ou atteinte sexuelle : de quoi s’agit-il ?

L’agression sexuelle rassemble toutes les atteintes sexuelles commises par un tiers en utilisant violence, contrainte, menace ou l’élément de surprise. Ces atteintes incluent notamment les caresses ou attouchements sexuels, sur l’une ou plusieurs de cinq parties spécifiques du corps, soit la bouche, les seins, les cuisses, le sexe et/ou les fesses. Il peut aussi s’agir de contraindre une personne à se livrer à des activités sexuelles.

Sanction pour agression sexuelle

La peine maximale encourue pour les agressions sexuelles est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsqu’elles ont été commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, elles sont punies de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Viol

Viol : de quoi s’agit-il ?

Le viol est un crime. Par définition, le viol comprend tout acte de pénétration sexuelle, qu’il soit buccal, vaginal ou anal, commis sur une personne en utilisant le doigt, un objet ou son sexe, par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Sanction pour viol

La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. La peine peut être portée à 20 ans de réclusion criminelle si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Le consentement sexuel

Tout acte sexuel doit être consenti par les deux partenaires. Le consentement doit être libre, éclairé et donné par la personne elle-même. Il peut être verbal ou non verbal — mais attention, le silence ne peut pas être considéré comme un consentement : « qui ne dit mot ne consent pas ».

Il n’y a pas consentement si :

  • il est donné par un tiers ;
  • la personne n’a pas la capacité de consentir (à titre d’exemple, la personne est inconsciente du fait notamment de l’alcool, de drogues ou de médicaments) ;
  • la personne a subi des violences, des menaces, de la contrainte physique ou morale.

Précisons qu’une personne peut être d’accord pour un acte sexuel et en refuser un autre. Une personne peut, après avoir consenti à l’acte sexuel, exprimer ensuite son refus de poursuivre. Le consentement peut être retiré à tout moment.

La contrainte, la menace et la surprise

Qu’entend-on par contrainte, menace ou surprise ?

  • La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. Par exemple, elle peut résulter de l’autorité qu’exerce l’agresseur sur la victime.
  • La menace est lorsque la victime craint des ennuis personnels, sociaux ou familiaux ou du chantage (promotion, menaces de mutation, refus de formation, etc.).
  • La surprise est lorsque, par exemple, l’agresseur pose les mains sur les seins de la victime alors qu’elle est concentrée sur son travail et n’a pas vu son collègue arriver, ou fait un baiser sur la bouche au moment de faire la bise. Le fait de poser ses mains sur les fesses d’un-e collègue en arrivant par-derrière constitue donc une agression sexuelle.

Circonstances aggravantes

Bien sûr, les agressions sexuelles et les viols sont parmi les infractions les plus graves en ce qu’elles constituent des atteintes aux personnes, avec des conséquences souvent irréversibles. Mais la Loi aggrave les peines encourues lorsque certaines circonstances sont réunies.

Constituent une circonstance aggravante du viol et des agressions sexuelles les situations ou faits suivants :

  • si l’acte a été commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • si l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime ;
  • si la victime était particulièrement vulnérable (due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse) ;
  • si la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet ;
  • si l’acte a été commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • si l’acte a été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex- partenaire pacsé.

Appelez à l’aide

En téléphonant au 3919, obtenez une écoute et faites-vous orienter vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge près de chez vous. Attention, en cas d’urgence, composez le 17 pour joindre la police ou la gendarmerie.

Rapprochez-vous d’une association d’aide aux victimes

Un portail de signalement gratuit, anonyme est également disponible pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes. L’objectif est de vous permettre d’être accompagné vers le dépôt d’une plainte ou, dans l’hypothèse où vous ne seriez pas prêt, orienté vers les partenaires du ministère de l’Intérieur afin de faciliter votre prise en charge sociale et/ou psychologique.

Signalez les faits

Ne restez pas seul(e). Contactez une association d’aide aux victimes près de chez vous, en consultant l’annuaire national.

Portez plainte pour violences sexuelles

Pour saisir la Justice des faits dont vous êtes victime, et demander la sanction de l’auteur, il faut déposer plainte. Le dépôt de plainte s’effectue soit directement auprès du procureur de la République, soit auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République.

Ainsi, vous pouvez soit vous rendre au commissariat le plus proche et déposer votre plainte en personne, soit porter plainte en ligne avec l’accompagnement d’un avocat. 

Avec Qualiplainte, bénéficiez d’une prise en charge complète avec un maximum de sécurité juridique, des chances de succès augmentées et une démarche 100 % numérisée. Pour entamer votre démarche, il vous suffit d’exposer les faits à un avocat, en vue d’obtenir gratuitement son avis sous 24 heures ouvrées sur la meilleure solution en fonction de votre situation.