Pourquoi porter plainte en ligne ?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous êtes en droit de demander une enquête  pour que l’auteur soit poursuivi. Plutôt que de vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie, vous pouvez porter plainte en ligne. Avec Qualiplainte, votre plainte est immédiatement éditée en ligne puis adressée au procureur de la République. En cas d’urgence, appelez le 17, le 112 ou le 114. Porter plainte est un acte qui vous engage, si vous souhaitez signaler des faits sans pour autant porter plainte, privilégiez une main courante. Avec Qualiplainte, votre plainte est directement adressée au Tribunal. 

Comment déposer plainte en ligne ?

Différences entre la pré-plainte en ligne et la plainte en ligne Qualiplainte

Avec Qualiplainte

Avec pré-plainte-en-ligne.gouv

Déplacement 

Aucun

Démarche 100% en ligne.

Vous devez attendre un rappel pour la fixation d’un rendez-vous. Une fois celui-ci fixé, vous devez vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat pour signer votre plainte.

Temps de traitement

Immédiat

Vous pouvez signer votre plainte immédiatement après votre règlement.

Aléatoire, en fonction de la disponibilité du service de police ou de gendarmerie concerné.

Type d’infraction

Toutes

Accompagnement pour toutes les victimes d’infraction, des simples contraventions, jusqu’aux infractions complexes.

Uniquement pour les atteintes aux biens et les faits discriminatoires, lorsque l’auteur n’est pas identifié.

Coût

Forfait fixe de 35€

Le forfait comprend les frais d’affranchissement. Accompagnement par avocat possible pour 64€ de plus seulement

La démarche est gratuite.

Suivi

Suivi du dossier 

Sur demande et sans frais supplémentaire, recommandation d’un avocat pénaliste près de chez vous, pour prendre en charge la défense de vos intérêts après le dépôt de plainte.

Pas de suivi systématique avant l’avis de poursuites ou l’avis de classement sans suite.

Quelles sont les conséquences d'une plainte pénale ?

 

Avec Qualiplainte, votre plainte est directement transmise au Tribunal. Porter plainte est un acte qui engage, toute dénonciation de faits partiellement ou totalement faux ou imaginaires constitue un délit.

Suite à votre plainte, la Justice sera officiellement saisie. Les services de police et de gendarmerie pourront être requis pour procéder à une enquête. L’auteur des faits est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

Si vous souhaitez signaler un fait ou une situation sans pour autant porter plainte, faites plutôt une main courante.

Nos conseils pratiques pour le dépôt d'une plainte en ligne

porter plainte en ligne

Nos 10 conseils pratiques pour déposer plainte

Porter plainte est un acte singulier car on ne choisit pas d’être victime d’une infraction. Qualiplainte vous donne dix conseils pour déposer plainte efficacement et dans les moins mauvaises conditions possibles. 

  1. Signaler les faits sans attendre
  2. Vérifier que cela soit bien une infraction pénale
  3. Veiller aux délais de prescription pour les faits anciens
Découvrir la liste

Les avantages de la plainte en ligne Qualiplainte

Afin d’éviter de vous déplacer tout en vous offrant les mêmes garanties, Qualiplainte vous permet de déposer plainte en ligne et d’adresser celle-ci directement au procureur de la République territorialement compétent.

  • Votre plainte a plein effet juridique et fait courir le délai de trois mois qui vous permet de vous constituer partie civile
  • Vous gagnez du temps et de l’énergie grâce à une procédure accessible, sans déplacement et totalement confidentielle
  • Victime, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’avocats pénalistes dès le stade de votre plainte
  • Prise en charge abordable: pas de surprise, l’acte est proposé pour un frais d’enregistrement fixe et forfaitaire de 35 €, frais d’affranchissement inclus
  • Pour le suivi de votre plainte, si vous le souhaitez, nous vous recommandons un avocat compétent près de chez vous.
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Excellent. Merci de votre aide.

Decamps / Trustpilot

Je recommande ce site

Je recommande ce site, c’est bien pratique, on a pas besoin de se déplacer.

Delphine / Trustpilot

Sérieux et rapide

Je suis très satisfaite par la possibilité que donne ce site pour déposer une main courante en ligne. Cela évite l’attente au commissariat surtout pour les gens qui travaillent et qui arrive difficilement a se libérer.

Anca / Trustpilot