Votre plainte en ligne est désormais terminée !

Cette dernière est immédiatement adressée au procureur de la République par lettre recommandée accusé de réception.

En attendant, vous allez recevoir copie de votre plainte signée SUR VOTRE BOITE MAIL. Elle fait foi de votre dépôt de plainte, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.

Qualiplainte est ravie d’avoir pu contribuer à la préservation de vos droits et vous remercie de votre confiance.