Qui peut porter plainte pour menace de mort ou menace de délit ?

Votre voisin vous menace sans cesse et sans raison ? Votre ex-conjoint vous gâche la vie et vous menace pour que vous vous remettiez ensemble ? Ces menaces ne doivent pas être prises à la légères. Cet article vous permettra de comprendre comme la loi définit les menaces de mort et comment il faut agir.

Toute personne majeure ou mineure qui se prétend directement victime de menace peut porter plainte. Encore faut-il pouvoir rapporter la preuve de la menace. Souvent, les menaces sont verbales et aucun témoin n’est présent.

Il est alors opportun de recueillir des preuves permettant d’appuyer votre plainte.

Quelles sont les différents cas de menace en droit pénal ?

Dans quel cas la menace est-elle matérialisée ?

La menace n’a pas besoin d’être réitéré si les propos de l’auteur de la menace vous parviennent: par écrit, sur une photo, via une vidéo, par sms, dans un mail une inscription sur un mur, etc…

En effet, la personne se rend coupable des menaces alors qu’elles ont été matérialisé par un écrit, une image ou tout autre objet. Dans ce cas, l’infraction sera constituée même si la menace ne vous a été adressée qu’une seule fois.

Tel est le cas si vous recevez dans votre boite aux lettres un dessin vous représentant pendu.

Un tribunal correctionnel a pu condamner un auteur de menace qui avait envoyé une lettre à un commerçant sur laquelle on pouvait lire : « j’ai des explosifs, je vais transformer ton établissement boucherie » ou encore « je mettrais du plomb dans les fesses de toute personne qui toucherait à ma voiture ».

Finalement, peu importe le support des menaces. Dès l’instant que le message adressé est de nature à vous faire peur, il y aura menace. Le juge pénal admet tout type de support : lettres, dessins suggestifs, cercueil, figurines transpercées d’aiguilles…etc.

Dans quel cas la menace est-elle réïtérée ?

Si les menaces sont verbales ou gestuelles, il faudra alors qu’elles soient répétées. En effet, le juge pénal vérifiera que les menaces ont été répétées au moins deux fois.

Par exemple, un tribunal correctionnel a condamné un voisin qui à l’occasion d’une dispute a profère une menace de mort verbale puis a accompagné ses paroles d’un geste d’égorgement. On voit donc ici que lorsque la menace de mort est réitérée alors le juge pénal condamne l’infraction.

Par ailleurs, on considère que les menaces sont réitérées quand bien même les secondes menaces interviendrait bien après. Par exemple, votre ex-mari vous menace une premier fois de vous tuer puis, un mois après, il recommence.

Quelles sont les différentes peines encourues pour des menaces ?

Menace de mort:

3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.

Menace de crime ou délit contre les personnes:

6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende.

Menace sous condition:

3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. S’il s’agit de menace de mort sous condition, 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Menace sur conjoint, concubin ou partenaire:

2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende.

5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende si condition ou menace de mort.

7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende si condition et menace de mort.

Menace de dégradations contre les biens dangereuse pour les personnes:

6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende.

Menace de dégradation légère

Contravention de 1ère classe: 38€

Menace de violence légère:

Contravention de troisième classe: 450€

Comment prouver les menaces ?

Sachez que pour déposer plainte, il est toujours préférable d’avoir recueilli des preuves de l’infraction. Il faudra que vous agissiez par étape. Tout d’abord, il faut que vous réunissiez des preuves des menaces. Cela peut prendre différentes formes : e-mails, messages vocaux, Sms, enregistrements téléphoniques ou témoignages.

N’hésitez pas à faire constater les faits par un huissier lorsque cela est possible. En cas d’agissements répétés, vous pouvez commencer par les signaler en faisant une main courante afin de démontrer que les faits que vous dénoncez ne sont pas isolés.

Vous pouvez aussi filmer l’auteur des menaces. En effet, vous avez le droit de recueillir des preuves par tout moyen en matière pénale. Aussi, vous pourrez enregistrer l’auteur ou le filmer sans qu’il ne le sache à la condition que vous n’usiez ni de provocation, ni de stratagème pour recueillir cette preuve. Si vous ne connaissez pas l’auteur des menaces, vous déposerez plainte contre X.

Faire une main courante pour menaces ?

Si vous voulez signaler des menaces sans pour autant déclencher des poursuites dans l’immédiat, vous pouvez faire une main courante en ligne. L’intégrité de votre déclaration et sa date seront certifiés et vous pourrez vous en servir ultérieurement.

MAIN COURANTE POUR MENACE