Comment porter plainte depuis votre lieu de vacances ?

Porter plainte depuis votre lieu de vacances n’est pas toujours chose facile. De même, porter plainte depuis l’étranger nécessite souvent des démarches qui peuvent s’avérer fastidieuses. Si vous êtes victime d’une infraction pendant vos vacances, cambriolage, vol, agression, escroquerie, le service de plainte en ligne Qualiplainte vous permet de saisir la Justice immédiatement, sans déplacement et intégralement en ligne.

Avant de partir: opération tranquillité vacances

Avant de partir en vacances, l’opération tranquillité vacances est mis en oeuvre par les forces de l’ordre pour sécuriser le domicile des vacanciers. L’opération tranquillité vacances vous permet de signaler à la brigade de gendarmerie de votre domicile, votre départ en vacances. Ainsi, pendant votre absence, des patrouilles de surveillance sont susceptibles d’être effectuées, de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end. Le but est de dissuader tout individu de tenter de cambrioler votre domicile.

DOMICILE PENDANT LES VACANCES: LES PRINCIPAUX CONSEILS

Chaque année, la gendarmerie rappelle aux vacanciers les principaux conseils permettant de protéger votre domicile pendant vos congés:

Ne pas indiquer vos dates de départ en congés sur les réseaux sociaux.

– Ne pas laisser le courrier trop longtemps dans votre boîte aux lettres. Une personne de confiance doit pouvoir, pendant ces vacances, relever le courrier à votre place afin de ne pas éveiller les soupçons par une boîte débordant de lettres, colis et autres publicités. Vous pouvez également faire renvoyer automatiquement votre courrier par les services postaux sur votre lieu de villégiature. Si vous le pouvez, renvoyez votre téléphone fixe vers votre numéro de portable.

– N’oubliez pas, avant votre départ, de fermer correctement fenêtres et volets. Vérifier le bon état de vos serrures et verrous, prenez conseils auprès de professionnels pour ces fermetures. Il est important de « faire vivre » votre logement. Un voisin ou un ami peut utilement venir ouvrir et fermer les volets, allumer quelques lumières. A défaut, une prise de type « minuteur » peut permettre éventuellement d’allumer certaines lampes sans présence dans le logement.

– Dans la mesure du possible, ne laissez pas de grosses sommes d’argent dans votre habitation. Mettez vos bijoux, objets d’art et valeurs en lieu sûr. Répertoriez et photographiez les. Le cas échéant, faites les évaluer par un expert et renseignez vous auprès de votre société d’assurance, notamment au sujet des conditions de leur protection.

pendant les vacances: où porter plainte ?

Si vous vous déplacez:

Si vous vous déplacez dans une unité de police ou de gendarmerie, vous n’aurez pas à vous poser cette question.

En effet, n’importe quel commissariat ou gendarmerie est tenu de prendre votre plainte: Article 15-3 du code de procédure pénale: Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.”

Une fois votre plainte enregistrée par un service de police ou de gendarmerie, votre plainte sera transmise au procureur de la République compétent qui est le seul habilité à apprécier les suites à y donner.

Si vous portez plainte en ligne:

Si vous portez plainte en ligne avec Qualiplainte, votre plainte est directement adressée au procureur de la République compétent. Cette procédure est prévue par l’article 40 du code de procédure pénale: “Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner…”

Il existe un procureur de la République auprès de chaque Tribunal Judiciaire. Pour que votre plainte soit traitée, vous devez l’adresser au procureur de la République compétent.

Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où s’est déroulé l’infraction ou celui du domicile de l’auteur de l’infraction.

Attention: le domicile de la victime n’est pas un critère de compétence du procureur. C’est pourquoi, si les faits se sont déroulés dans un lieu différent ou si l’auteur n’habite pas au même endroit que la victime, il faudra veiller à déterminer le bon Tribunal.

Dans le cadre de son service de plainte en ligne, en fonction des faits que vous exposez et des critères fixés par la Loi, Qualiplainte détermine automatiquement le procureur de la République qui sera compétent pour traiter votre plainte.

PORTER PLAINTE EN LIGNE OU FAIRE UNE PRE-PLAINTE-EN-LIGNE ?

Afin de déposer plainte pendant vos vacances, vous n’êtes plus forcément obligés de vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie. En effet, vous pouvez faire une plainte en ligne. A cet égard, le téléservice pré-plainte-en-ligne vous permettra, dans certains cas seulement, de préparer un projet de plainte puis de prendre rendez-vous. Si vous ne souhaitez pas vous y prendre à plusieurs fois et vous épargner un déplacement, vous pouvez porter plainte avec le service de plainte en ligne Qualiplainte.

Le téléservice pre-plainte-en-ligne.gouv est le site gouvernemental permettant de prendre rendez-vous auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour signer un procès-verbal de plainte pré-rédigé en ligne. Ce service est gratuit mais nécessitera toujours votre déplacement pour que la plainte soit enregistrée. Expérimenté depuis 2008 puis étendu à toute la France en 2013, la pre-plainte n’est possible que pour les atteintes aux biens et les discriminations, lorsque l’auteur est inconnu.

Le service de dépôt de plainte en ligne proposé par Qualiplainte permet d’adresser une plainte simpe directement au procureur de la République. Lancé en 2020 par des avocats, le service est proposé pour un frais fixe et forfaitaire de 35€, frais d’affranchissement inclus. La procédure est possible pour toutes les infractions, entièrement en ligne et sans aucun déplacement.

DÉPOSER PLAINTE AVEC QUALIPLAINTE OU PRE PLAINTE EN LIGNE: LES DIFFÉRENCES

Avec Qualiplainte

Avec pré-plainte-en-ligne.gouv

Déplacement 

Aucun

Démarche 100% en ligne.

Vous devez vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat pour signer votre plainte.

Temps de traitement

Immédiat

Vous pouvez signer votre plainte immédiatement après votre règlement.

Vous devez attendre un rappel téléphonique pour la fixation d’un rendez-vous, en fonction de la disponibilité du service de police ou de gendarmerie concerné.

Type d’infraction

Toutes

Accompagnement pour toutes les victimes d’infraction, des simples contraventions, jusqu’aux infractions complexes.

Uniquement pour les atteintes aux biens et les faits discriminatoires, lorsque l’auteur n’est pas identifié.

Coût

Forfait fixe de 35€

Le forfait comprend les frais d’affranchissement. Accompagnement par avocat possible pour 64€ de plus seulement

La démarche est gratuite.

Suivi

Suivi du dossier 

Sur demande, recommandation d’un avocat pénaliste près de chez vous, pour prendre en charge la défense de vos intérêts après le dépôt de plainte.

Pas de suivi

Avec Qualiplainte, votre plainte est directement transmise au Tribunal compétent. Porter plainte est un acte qui engage, toute dénonciation de faits partiellement ou totalement faux ou imaginaires constitue un délit.

Avec votre plainte en ligne la Justice sera officiellement saisie. Les services de police et de gendarmerie pourront être requis pour procéder à une enquête. L’auteur des faits est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

Si vous souhaitez signaler un fait ou une situation sans pour autant porter plainte, faites plutôt une main courante.

Qualiplainte n’est pas un service de police ou de gendarmerie, en cas d’urgence, appelez immédiatement le 17 ou le 112.