Comment rédiger une plainte auprès du procureur de la République ?

A quoi sert le procureur de la République ?

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. Il supervise les enquêtes menées par la police et la gendarmerie. Lorsque la plainte est déposée dans un commissariat ou une gendarmerie, le procès-verbal lui est transmis pour qu’il décide des suites à y apporter.

Le Procureur poursuit les auteurs d’infraction devant les juridictions pénales : Tribunal de police pour les contraventions, Tribunal correctionnel pour les délits, Cour d’Assises pour les crimes.

La Loi prévoit que « En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général

Les plaintes déposées aux commissariats de police ou dans les brigades de gendarmerie lui sont transmises, et il reçoit directement les plaintes et dénonciations qui lui sont adressées : c’est lui qui décide des suites à y donner. A cet égard: voir l’article 40 du code de procédure pénale.

Quel est le procureur de la République compétent pour recevoir ma plainte ?

Il existe un procureur de la République auprès de chaque Tribunal Judiciaire. Pour que votre plainte soit traitée, vous devez l’adresser au procureur de la République compétent.

Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où s’est déroulé l’infraction ou celui du domicile de l’auteur de l’infraction.

Attention: le domicile de la victime n’est pas un critère de compétence du procureur. En conséquence, si les faits se sont déroulés dans un lieu différent ou si l’auteur n’habite pas au même endroit que la victime, il faudra veiller à déterminer le bon Tribunal. Pour en savoir plus, voir l’article 43 du code de procédure pénale.

Dans le cadre de son service de plainte en ligne, en fonction des faits que vous exposez et des critères fixés par la Loi, Qualiplainte détermine automatiquement le procureur de la République qui sera compétent pour traiter votre plainte.

Pour quel motif porter plainte ?

Les motifs d’un dépôt de plainte sont très nombreux : injures, agression, vol, escroquerie, harcèlement, abus de confiance, etc… En effet, la Loi prévoit plus de 5.000 crimes, délits et contraventions différents. Les situations peuvent donc être très différentes.

Pour que votre plainte soit recevable, vous devez être directement victime d’une infraction pénale.

Pour vous aider à rédiger votre plainte, Qualiplainte a sélectionné une cinquantaine d’infractions pénales les plus fréquentes.  Un modèle de plainte au procureur est ainsi proposé pour chaque cas spécifique. En fonction de chaque infraction, votre attention est attirée sur les éléments importants pour caractériser l’infraction.

A retenir : en l’absence d’infraction pénale caractérisée, votre plainte pourra être classée sans suite pour « absence d’infraction ».

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (société, association).

Seule la victime directe de l’infraction est recevable à déposer plainte.

Par exemple, des personnes qui sont témoins de mauvais traitement à l’égard d’un proche, sont considérés comme des témoins. Ces derniers ne peuvent donc pas porter plainte à la place de la personne qui a subi les mauvais traitements.  Dans ce cas, il est possible de rapporter les faits à la Justice, on parle alors de signalement ou de dénonciation.

Quelles informations dois-je fournir dans ma lettre de plainte ?

La plainte adressée au procureur de la République prend la forme d’une lettre qui est adressée au Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Le courrier adressé au procureur devra préciser les éléments suivants :

  • L’infraction dont vous estimez être victime
  • Votre état civil et coordonnées complètes
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Si vous le connaissez, le nom de l’auteur des faits, sinon, la plainte sera « contre X »
  • Le nom et l’adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • La désignation des éléments de preuve dont vous disposez
  • La description et l’estimation de votre préjudice (provisoire ou définitif)

Qualiplainte met à disposition de ses utilisateurs un formulaire permettant de prévisualiser instantanément et sans frais un courrier de plainte au procureur de la République répondant à chacune des informations nécessaires.

A quoi sert une plainte pénale ?

Porter plainte vous permet d’informer la Justice que vous êtes ou que vous avez été victime d’une infraction.

La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur. Vous pouvez alors vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice. Si vous ne connaissez pas l’auteur, vous pouvez porter plainte contre X.

La plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende…) l’auteur des faits.

En cas de poursuite, elle vous permet de vous constituer partie civile : demander à la Justice de condamner l’auteur à réparer le préjudice subi en indemnisant la victime.

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous disposez d’un délai pour porter plainte. Au delà de ce délai, les faits ne peuvent plus être poursuivis par le procureur. On parle alors de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 3 mois pour une injure ou une diffamation
  • 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, violence légère …),
  • 6 ans pour les délits (abus de confiance, coups et blessures, escroquerie …),
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol …).

Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.

La prescription commence à courir, en principe, à partir du jour où l’infraction a été commise. Plusieurs règles d’interruption et de suspension de la prescription peuvent cependant modifier cette règle. Par exemple, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

Lorsque les faits sont anciens ou en cas de doute n’hésitez pas à consulter un avocat pénaliste. Avec son service de plainte en ligne, Qualiplainte offre la possibilité d’être accompagné par un avocat dès le stade de la plainte. Les obstacles juridiques à la plainte, notamment la prescription, sont ainsi examinés par un professionnel du droit, afin de prévenir un éventuel classement sans suite.

Plainte contre personne dénommée ou plainte contre X… ?

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association…).

Si vous ne connaissez pas le nom ou n’êtes pas sûre de l’identité de l’auteur, vous devez porter contre X.

La plainte contre X est tout aussi recevable que la plainte contre personne dénommée. Elle indique simplement au procureur qu’au jour où vous déposez plainte, vous n’êtes pas en mesure de désigner avec certitude l’auteur de l’infraction.

Soyez prudent : en cas de doute sur l’auteur de l’infraction, il est conseillé de préciser autant que possible l’identité des personnes impliquées, mais que, n’étant pas en mesure de désigner formellement l’auteur de l’infraction, vous portez plainte contre X.

A savoir : Si, au vu des éléments qui lui sont communiqués ou à l’issue de l’enquête, le procureur de la République n’est pas en mesure de déterminer l’auteur des faits, votre plainte pourra faire l’objet d’un classement sans suite.

Décision du procureur

Une fois votre plainte en main, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.

D’office ou une fois qu’il estime avoir assez d’éléments, le procureur peut prendre l’une des décisions suivantes :

  • Classement sans suite
  • Ouverture d’une information judiciaire (autrement dit une instruction : obligatoire en cas de crime)
  • Demande de mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, etc…)
  • Demande d’un procès (citation devant le Tribunal de police pour les contraventions, devant le Tribunal correctionnel pour les délits)

Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois qui suivent la réception de votre plainte, vous pouvez, soit porter plainte avec constitution de partie civile, soit saisir directement le Tribunal (citation directe).

DIFFÉRENCES ENTRE UNE PLAINTE AU PROCUREUR AVEC QUALIPLAINTE ET PRE-PLAINTE-EN-LIGNE

Avec Qualiplainte

Avec pré-plainte-en-ligne.gouv

Déplacement 

Aucun

Démarche 100% en ligne.

Vous devez vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat pour signer votre plainte.

Temps de traitement

Immédiat

Vous pouvez signer votre plainte immédiatement après votre règlement.

Vous devez attendre un rappel téléphonique pour la fixation d’un rendez-vous, en fonction de la disponibilité du service de police ou de gendarmerie concerné.

Type d’infraction

Toutes

Accompagnement pour toutes les victimes d’infraction, des simples contraventions, jusqu’aux infractions complexes.

Uniquement pour les atteintes aux biens et les faits discriminatoires, lorsque l’auteur n’est pas identifié.

Coût

Forfait fixe de 35€

Le forfait comprend les frais d’affranchissement. Accompagnement par avocat possible pour 64€ de plus seulement

La démarche est gratuite.

Suivi

Suivi du dossier 

Sur demande, recommandation d’un avocat pénaliste près de chez vous, pour prendre en charge la défense de vos intérêts après le dépôt de plainte.

Pas de suivi

Avec Qualiplainte, votre plainte est directement transmise au Tribunal. Porter plainte est un acte qui engage, toute dénonciation de faits partiellement ou totalement faux ou imaginaires constitue un délit.

Suite à votre plainte, la Justice sera officiellement saisie. Les services de police et de gendarmerie pourront être requis pour procéder à une enquête. L’auteur des faits est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

Si vous souhaitez signaler un fait ou une situation sans pour autant porter plainte, faites plutôt une main courante.

Qualiplainte n’est pas un service de police ou de gendarmerie, en cas d’urgence, appelez immédiatement le 17 ou le 112.