Que faire avant de porter plainte pour tapage nocturne ?

AVANT DE PORTER PLAINTE POUR TAPAGE NOCTURNE

plusieurs démarches sont utiles. Cherchez d’abord une solution amiable directement avec le responsable. Si cela n’est pas possible, alertez le propriétaire, le syndic ou la mairie. Dans tous les cas, vous pourrez avoir intérêt à signaler les faits en faisant une main courante.

Qu'est-ce que le tapage nocturne ?

Le tapage nocturne est un trouble anormal causé par des nuisances sonores provenant d’une personne, d’une chose ou d’un animal.

Contrairement au tapage diurne, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une intensité sonore particulière ni que l’événement ait lieu à répétition. En bref, si l’auteur ne fait rien pour remédier à un tapage nocturne, après un premier avertissement, cette nuisance est punie par la loi.

Par exemple: des éclats de voix se prolongeant toute la nuit, un chien qui aboie sous votre fenêtre, de la musique forte qui joue après 22 heures, le passage d’un aspirateur au milieu de la nuit,  etc.

Tapage nocturne: QUELLE HEURE ?

On parle de tapage nocturne entre 22h00 et 7h00 du matin.

TAPAGE NOCTURNE: QUE DIT LA LOI ?

Vous trouverez la définition légale du tapage nocturne à l’article R1336-4 du Code de la santé publique :

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Quelle procédure pour tapage nocturne ?

Vous pouvez poursuivre l’auteur du tapage nocturne devant le Tribunal de police. C’est le Tribunal qui traite les affaires pénales qualifiées de contravention, soit les infractions les moins graves.

Si possible, n’hésitez pas à faire rédiger à vos proches et voisins des attestations de témoin: ici.

Pour prouver le tapage nocturne vous pouvez consulter notre article “Comment prouver un trouble anormal du voisinage”.

Quelles sanctions pour tapage nocturne ?

Sachez que l’amende pour tapage nocturne dépend de l’environnement dans lequel l’infraction a lieu. En effet vous devrez distinguer selon que le tapage nocturne survient dans un lieu privé ou s’il s’agit d’un tapage nocturne dans un lieu public.

TAPAGE NOCTURNE DANS UN LIEU PRIVÉ

Lorsque le tapage nocturne provient d’un lieu privé comme le lieu de votre résidence, l’auteur risque une amende de 68€. Cette amende peut être majorée à 180€ en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Vous pouvez aussi obtenir le renvoi de l’auteur devant le tribunal de police si le volume et l’intensité des nuisances ou si son comportement le justifient. Dans ce cas, il peut être condamné au règlement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

TAPAGE NOCTURNE DANS UN LIEU PUBLIC

Lorsque le tapage nocturne provient d’un lieu public, comme un restaurant, un café ou un bar, une amende forfaitaire de 1.500 € est encourue par l’auteur. Celle-ci peut être majorée jusqu’à 3.000 € en cas de récidive.

OBTENIR RÉPARATION: QUELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Réveil, perte du sommeil, angoisse, fatigue, le tapage nocturne peut avoir de graves conséquences pour vous.

Outre les sanctions prévues par le Code pénal, la victime de l’infraction peut toujours réclamer des dommages et intérêts puisque l’amende, qui est versée au Trésor Public, n’a pas vocation à réparer le dommage causé.

Chaque situation étant différente, les montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Que faire en cas de tapage nocturne ?

Avant de déposer plainte, nous vous conseillons de rechercher une solution amiable et de signaler les faits en faisant une main courante.

Avec Qualiplainte, vous pouvez faire votre main courante en ligne immédiatement en sélectionnant “trouble du voisinage”.

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