Plainte classée sans suite: pourquoi ?

Après un DEPOT DE PLAINTE pénale, le procureur de la République peut, immédiatement ou après une enquête, décider d’un CLASSEMENT SANS SUITE. Il n’y aura dans ce cas pas de procès PÉNAL, sauf pour la VICTIME à déclencher elle-même les poursuites, à ses frais. Plusieurs raisons, très différentes, peuvent expliquer un CLASSEMENT SANS SUITE. QUALIPLAINTE vous donne les clés pour DECRYPTER.

Le classement sans suite peut souvent être évité en se posant les bonnes questions au bon moment avec un AVOCAT praticien du DROIT PENAL.  Vous pouvez ainsi détecter suffisamment tôt que les faits ne relevaient pas du pénal. Les faits étaient trop anciens ? Est-ce que je n’apportais pas suffisamment de preuves ? Ou tout simplement, est-ce que les faits n’ont pas été suffisamment bien présentés ?

Nous vous donnons les éléments de réponse pour COMPRENDRE et ANTICIPER et faire les bons choix au bon moment.

QUALIPLAINTE vous permet de déposer plainte en ligne, pour tout type d’infraction, et ce, avec l’assistance d’un avocat dès le stade de votre plainte.

J’AI DEPOSE PLAINTE MAIS JE RECOIS UN CLASSEMENT SANS SUITE : EST-CE NORMAL ?

Normal, ça reste à voir, mais c’est en tous cas parfaitement légal.

En effet, le principe qui s’applique est celui dit de « l’opportunité des poursuites. » Cela veut dire que le procureur de la République qui reçoit un DEPOT DE PLAINTE n’est pas obligé de poursuivre systématiquement toutes les affaires et il lui appartient de décider :

  •  demander à un juge d’instruction de poursuivre l’enquête s’il considère que l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
  • il peut saisir directement une juridiction de jugement (Tribunal de police, s’il sagit d’une contravention, Tribunal correctionnel, s’il s’agit d’un délit, en cas de crime, une instruction est obligatoire) ;
  • Mais il peut décider de ne pas poursuivre!

Pas de panique ! cela ne veut pas dire pour autant que vous n’êtes pas considéré comme ayant été victime d’une infraction. Pour comprendre les raisons d’un classement sans suite et faire les bons choix, l’idéal est de consulter un AVOCAT praticien du droit pénal.

QUALIPLAINTE vous permet de déposer plainte en ligne, pour tout type d’infraction, et ce, avec l’assistance d’un avocat dès le stade de votre plainte.

LE CLASSEMENT POUR « ALTERNATIVE AUX POURSUITES » :

Dans ce premier cas, votre dépôt de plainte n’aura pas été totalement inutile. Vous êtes reconnu comme victime d’une infraction. Le procureur a choisi une « alternative aux poursuites ». L’affaire est classée à condition que l’auteur respecte un certain nombre de conditions, sinon, TRIBUNAL !

Les mesures alternatives peuvent être, par exemple être :

  • un rappel à la loi,
  • une médiation pénale,
  • paiement d’une somme à titre de composition pénale,
  • une injonction thérapeutique,
  • une mesure de réparation… et ça cela peut vous concerner directement,
  • etc…

Si vous considérez que ces mesures sont insuffisantes, ou ne règlent pas la situation à laquelle vous êtes confronté, vous conservez TOUJOURS la possibilité de déclencher VOUS MEME directement les poursuites soit devant le juge d’instruction, soit devant la juridiction de jugement, afin de vous constituer partie civile.

LE CLASSEMENT SANS SUITE « ABSENCE D’INFRACTION » ?!

Le procureur considère qu’IL N’Y A PAS D’INFRACTION. Même si les faits rapportés dans votre PLAINTE vous ont porté préjudice, cela ne relève pas forcément du pénal. Il peut s’agir d’un litige civil ou encore qu’un des éléments de l’infraction n’est pas caractérisé. Pire, cela peut aussi vouloir dire que le procureur considère que les faits dénoncés ne sont pas exacts !

Exemple : l’ancien conjoint n’a pas payé la pension alimentaire le mois dernier. Le délit de d’abandon de famille ne sera caractérisé que si le jugement a été régulièrement notifié et que la pension n’est pas payée depuis plus de deux mois : il n’y a donc pas, à ce stade, d’infraction.

Exemple : vous décrivez une situation dans laquelle vous apparaissez comme victime, mais l’enquête a permis de recueillir plusieurs témoignages ou une vidéo contredisant radicalement votre thèse (oups ! Attention : la dénonciation de faits faux ou imaginaires peut entraîner votre responsabilité pénale… ).

LE CLASSEMENT SANS SUITE « INFRACTION INSUFFISAMMENT CARACTERISEE » ou « CLASSEMENT 21 »

Autrement appelée, dans le jargon, « classement 21 » (c’est le code informatique de ce type de classement) le procureur considère que L’INFRACTION EST INSUFFISAMMENT CARACTERISEE : il s’agit souvent d’un problème de preuve. Les faits exposés dans votre plainte relèvent bien d’une infraction pénale, mais l’enquête n’a pas permis de fournir les preuves nécessaires.

Réfléchissez dans ce cas aux éléments manquants pour caractériser pleinement l’infraction et compléter le cas échéant votre DEPOT DE PLAINTE.

LE CLASSEMENT SANS SUITE « MOTIF JURIDIQUE »

Les « motifs juridiques » qui font obstacle aux poursuites après votre plainte pénale peuvent être nombreux :

  • les faits sont trop anciens : c’est la prescription (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes : mais il existe de nombreuses règles sur l’interruption ou la suspension et des délais spécifiques pour certaines infractions : voyez avec un avocat !)
  • Amnistie, décès de l’auteur, abrogation de la loi pénale, l’affaire a déjà été jugée, irrégularité de la procédure (un vice de procédure rend la procédure nulle… !), etc…
  • Irresponsabilité de l’auteur: trouble psychique (on ne juge pas les fous !), légitime défense, contrainte/force majeure, état de nécessité, erreur de droit (même si nul n’est censé ignorer la Loi), commandement de l’autorité légitime ;

LE CLASSEMENT SANS SUITE « POURSUITES INOPPORTUNES » 

Opportun : définition « qui vient à propos », synonymes : « bienvenu, convenable, judicieux, recommandé, utile ».

Vous retrouvez là le fameux « principe d’opportunité des poursuites ». En fonction de la politique pénale de chaque Parquet, le procureur de la République n’est pas obligé de poursuivre devant le Tribunal. On vous l’a dit, légalement, à ce stade, il fait ce qu’il veut !

Bien sûr, ces choix ne sont pas arbitraires et sont provoqués par un motif bien précis :

  • Recherches infructueuses (on a pas trouvé trace de ce que vous avez signalé…)
  • Désistement du plaignant: vous avez retiré votre plainte. Attention, votre RETRAIT DE PLAINTE n’oblige pas non plus le procureur à abandonner les poursuites, on vous l’a dit, il fait ce qu’il veut !
  • Etat mental déficient: votre plainte est fondée, mais apparemment, ça ne va pas très bien dans la tête de l’auteur…
  • Carence du plaignant : vous vous êtes désintérressé de votre PLAINTE, par exemple, en ne répondant pas aux convocations des enquêteurs, à éviter !
  • Comportement de la victime: auriez-vous contribué à la commission de l’infraction, par un comportement lui-même illicite ou provocateur ? à étudier de près…
  • Victime désintéressée d’office: l’auteur des faits vous reconnait en tant que victime, elle a immédiatement réparé le préjudice, et puis c’était finalement pas si grave. Le but c’est que ça ne recommence pas, allez, ça passe pour cette fois…
  • Poursuites non proportionnées ou inadaptées : vous comprenez donc pourquoi les symboles de la Justice sont la balance et le glaive, tout va dépendre des circonstances.

CLASSEMENT SANS SUITE « AUTRES POURSUITES OU SANCTION NON PENALE »

Votre DEPOT DE PLAINTE a peut-être été suivi ou accompagné d’autres actions. Ainsi, les faits ont peut-être déjà été sanctionnés par une décision civile, administrative, disciplinaire ou tout autre mesure défavorable à l’égard de l’AUTEUR. Dans ce cas, le procureur de la République peut considérer que cela suffit comme cela et qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter une PEINE…

Comme vous pouvez le constater, les MOTIFS DE CLASSEMENT SANS SUITE DE VOTRE PLAINTE sont très nombreux et différents. Ils nécessitent parfois une analyse purement juridique sur un point de droit particulier ou une analyse des faits par une professionnel. C’est pourquoi Chez QUALIPLAINTE, nous proposons la consultation d’un AVOCAT praticien du droit pénal, dès le stade de la PLAINTE.

QUALIPLAINTE vous permet de déposer plainte en ligne, pour tout type d’infraction, et ce, avec l’assistance d’un avocat dès le stade de votre plainte.

J’étudie la possibilité de déposer PLAINTE EN LIGNE avec l’assistance d’un avocat grâce à QUALIPLAINTE !

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