Lorsque vous faites un dépôt de plainte pénale, c’est le procureur de la République qui décide s’il y a une enquête, des poursuites, ou un classement sans suite. En cas de classement sans suite, il est très important de savoir pourquoi cette orientation a été choisie. Si vous n’êtes pas d’accord avec classement sans suite, vous disposez de recours. Qualiplainte fait le point pour vous des raisons pouvant amener à un classement sans suite et des recours dont vous disposez pour que votre plainte soit suivie d’effet.
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Pourquoi une plainte est-elle classée sans suite ?
Plusieurs raisons très différentes peuvent expliquer un classement sans suite. Lorsque vous portez plainte, le procureur de la République peut :
- demander à un juge d’instruction de poursuivre l’enquête s’il considère que l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
- saisir directement une juridiction de jugement. Il saisira alors le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention ou le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit. En cas de crime, une instruction est obligatoire.
- décider de ne pas poursuivre et émettre un avis de classement sans suite.
L’avis de classement sans suite précise les raisons pour lesquelles le procureur de la République a décidé de ne pas poursuivre. Le motif évoqué par le procureur vous permettra peut-être de considérer qu’une procédure pénale n’est peut-être pas la plus adaptée à votre situation. Au contraire, vous pouvez considérer que les faits méritent des poursuites et décider de contester le classement sans suite. Voici donc les principaux motifs de classement.
Classement sans suite pour alternative aux poursuites
Si votre plainte a reçu un classement sans suite pour alternative aux poursuites, la bonne nouvelle est que votre dépôt de plainte n’aura pas été totalement inutile. En effet, vous avez été reconnu comme victime d’une infraction. Cependant, l’affaire est classée et restera classée si l’auteur respecte un certain nombre de conditions. Si en revanche l’auteur ne respecte pas les conditions énoncées par le procureur, l’affaire sera portée au tribunal.
Que faire si votre plainte est classée pour alternative aux poursuites ?
Si votre affaire est classée pour « alternative aux poursuites, vous pouvez envisager des mesures alternatives, comme :
- un rappel à la loi ;
- une médiation pénale ;
- le paiement d’une somme à titre de composition pénale ;
- une injonction thérapeutique ;
- une mesure de réparation.
Sachez que si vous considérez que ces mesures sont insuffisantes, ou ne règlent pas la situation à laquelle vous êtes confrontée, vous conservez toujours la possibilité de déclencher vous-même les poursuites devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement, afin de vous constituer partie civile, c’est-à-dire ce que vous demandez à la Justice de vous reconnaître officiellement comme victime des faits. Vous pouvez ainsi demander réparation de votre préjudice.
Classement sans suite pour absence d’infraction
Lorsque votre plainte est classée sans suite pour absence d’infraction, c’est que le procureur considère qu’il n’y a pas d’infraction pénale. Bien que les faits rapportés dans votre plainte vous aient sûrement porté préjudice, cela ne relève pas forcément du pénal. En effet, il peut s’agir d’un litige civil. Ou, l’un des éléments de l’infraction n’est pas caractérisé.
À titre d’exemple : votre ancien conjoint n’a pas payé la pension alimentaire le mois dernier. Le délit d’abandon de famille ne sera caractérisé que si le jugement a été régulièrement notifié et que la pension n’est pas payée depuis plus de deux mois : il n’y a donc pas, à ce stade, d’infraction.
Que faire si votre plainte est classée pour absence d’infraction ?
Vous pouvez agir directement au civil, en convoquant votre adversaire devant le Tribunal civil pour lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.
Classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, aussi appelé le “Classement 21”
Un classement 21 signifie que le procureur considère que l’infraction est insuffisamment caractérisée, c’est-à-dire que selon lui, il y a un problème au niveau des preuves. Dans ce cas, les faits exposés relèvent bien d’une infraction pénale, mais l’enquête n’a pas révélé de preuves suffisantes pour donner suite à votre plainte.
Que faire si votre plainte est classée pour infraction insuffisamment caractérisée ?
Réfléchissez bien aux éléments manquants pour caractériser pleinement l’infraction et complétez votre dépôt de plainte. Vous pourriez par exemple inclure des témoignages ou éléments de preuves qui n’ont pas été exploités pendant l’enquête. À ce stade, il peut être judicieux de solliciter l’accompagnement d’un avocat afin de maximiser vos chances de succès.
Classement sans suite pour motif juridique
Si votre plainte est classée sans suite pour motif juridique, c’est qu’il y a un obstacle aux poursuites. Les motifs juridiques peuvent être très variés, et comprennent notamment :
- Le délai pour porter plainte. Lorsque vous voulez porter plainte, certains délais doivent être considérés, sans quoi votre plainte fera l’objet d’un classement sans suite. Ceux-ci varient selon le type de plainte. À titre d’exemple, le délai pour porter plainte est de : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Cela dit, il existe de nombreuses règles sur l’interruption ou la suspension et des délais spécifiques pour certaines infractions, il est donc pertinent de consulter un avocat si vous pensez que votre plainte a été classée injustement.
- D’autres motifs juridiques, tels que l’amnistie, le décès de l’auteur, l’abrogation de la loi pénale. La plainte peut aussi être classée sans suite si l’affaire a déjà été jugée ou s’il y a irrégularité de la procédure. Un classement sans suite peut également avoir lieu en cas d’irresponsabilité de l’auteur ou de trouble psychique. Enfin, le procureur peut classer l’affaire sans suite, s’il considère qu’il s’agit de légitime défense, de contrainte ou de force majeure, d’un état de nécessité, d’une erreur de droit ou d’un commandement de l’autorité légitime.
Que faire si votre plainte est classée sans suite pour motif juridique ?
Les motifs juridiques qui ont conduit le procureur de la République à classer votre plainte sans suite doivent être analysés au vu des circonstances des faits et de la Loi applicable. Parfois, une qualification juridique différente peut être appliquée aux faits et permettre ainsi l’enclenchement de poursuites. Le conseil d’un avocat pénaliste à ce stade peut s’avérer précieux.
Classement sans suite pour poursuites inopportunes
Au stade de la plainte, la décision de poursuivre devant Tribunal appartient au procureur de la République et peut être influencée par la politique pénale de chaque Parquet. Le choix d’un classement sans suite pour poursuites inopportunes n’est pas arbitraire, et est provoqué par un motif bien précis, comme :
- des recherches infructueuses, c’est-à-dire que les recherches effectuées n’ont pas permis de trouver de traces de ce que vous avez signalé.
- le désistement du plaignant, c’est-à-dire que vous avez retiré votre plainte. Cela dit, le retrait de plainte n’oblige pas le procureur à abandonner les poursuites.
- un état mental déficient. Votre plainte peut être fondée, mais si l’auteur est affecté par un état mental déficient, il ne peut y avoir de suite.
- une carence du plaignant, si par exemple, vous n’avez pas répondu aux convocations des enquêteurs.
- le comportement de la victime, si le procureur soupçonne votre contribution à la commission de l’infraction par un comportement illicite ou provocateur.
- une victime désintéressée d’office, c’est-à-dire que l’auteur des faits vous reconnaît en tant que victime, et qu’elle a immédiatement réparé le préjudice.
- des poursuites non proportionnées ou inadaptées.
Que faire si votre affaire est classée pour poursuites inopportunes ?
L’appréciation de l’opportunité des poursuites se fait au cas par cas. Considérez l’idée de soumettre les faits à un avocat et ainsi déterminer si un recours est nécessaire ou illusoire.
Classement sans suite pour autres poursuites ou sanction non pénale
Votre plainte peut être classée sans suite pour ce motif, notamment si l’affaire a été suivie ou accompagnée d’autres actions. Dans ce cas, les faits ont peut-être déjà été sanctionnés par une décision civile, administrative, disciplinaire ou toute autre mesure défavorable à l’égard de l’auteur. Le procureur de la République peut donc considérer que les conséquences sont suffisantes et qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter une peine.
Que faire si votre plainte est classée sans suite pour autres poursuites ou sanction non pénale ?
Si vous estimez disposer de tous les éléments de preuve et que la situation vous est préjudiciable, vous pourriez tenter d’agir directement au pénal. Attention, sauf exception, vous ne pouvez agir directement au pénal qu’une fois passé un délai de trois mois après votre dépôt de plainte ou lorsque l’avis de classement sans suite vous a été notifié.
Recours contre classement sans suite
Si vous estimez que votre plainte a été classée sans suite injustement et que vous souhaitez contester le classement, vous avez la possibilité, soit de porter plainte avec constitution de partie civile pour qu’un Juge d’instruction soit désigné. Vous devez savoir que cette procédure peut être complexe et fort longue, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour qu’il vous conseille au mieux de vos intérêts.
En cas de classement sans suite, vous pouvez aussi faire un recours auprès du Procureur Général près la Cour d’Appel de réexaminer l’affaire et d’ordonner une nouvelle enquête.
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